Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre :

a) salue le travail extraordinaire de M. Pierre Bruneau comme chef d’antenne du réseau TVA pendant 46 ans, alors qu’il animera son dernier bulletin de nouvelles ce jeudi soir;

b) souligne l’apport remarquable de monsieur Pierre Bruneau à l’information au Québec grâce à sa rigueur, son dévouement et son immense talent de communicateur;

c) rappelle aussi son engagement auprès des enfants atteints de cancer grâce à la Fondation Charles-Bruneau depuis 1990 et lui en témoigne sa reconnaissance;

d) souhaite à M. Pierre Bruneau bonne chance dans ses futurs projets.

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That Bill C-251, An Act respecting the development of a federal framework on the conservation of fish stocks and management of pinnipeds, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que le projet de loi C-251, Loi concernant l’élaboration d’un cadre fédéral sur la conservation des stocks de poissons et la gestion des pinnipèdes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

At 3:32 p.m., the sitting was suspended.

À 15 h 32, la séance est suspendue.

At 4:00 p.m., the sitting resumed.

À 16 heures, la séance reprend.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), — That:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), — Que :

a) la Chambre reconnaisse que (i) les aînés méritent une retraite digne, sans soucis financiers, (ii) de nombreux aînés craignent l’épuisement de leurs économies en vue de la retraite, (iii) de nombreux aînés s’inquiètent de ne pas être en mesure de vivre de façon indépendante dans leur demeure;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude sur le vieillissement de la population, la longévité, les taux d’intérêt et les fonds enregistrés de revenu de retraite, et faire rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre dans les 12 mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-45)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House resumed consideration of the motion of Mr. Lametti (Minister of Justice), seconded by Ms. Hajdu (Minister responsible for the Federal Economic Development Agency for Northern Ontario), — That Bill C-5, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par M^me Hajdu (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Dancho (Kildonan—St. Paul), appuyée par M^me Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin de réexaminer les articles 5 à 8, 10 et 12 en vue de supprimer les dispositions du projet de loi qui élimineraient un certain nombre de peines minimales obligatoires pour certains crimes très graves, à savoir le vol qualifié perpétré avec une arme à feu, le trafic d’armes et le déchargement d’une arme à feu avec une intention particulière, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, et la possession en vue de faire le trafic d’armes. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 9, 2022, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), seconded by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), — That Bill S-214, An Act to establish International Mother Language Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), appuyé par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), — Que le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Speaker laid upon the table, — Report of the Information Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, s. 38 and sbs. 40(1). — Sessional Paper No. 8560-441-734-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h)(v), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-734-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

The Speaker laid upon the table, — Report of the Public Sector Integrity Commissioner for the fiscal year ended March 31, 2022, pursuant to the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, sbs. 38(1) and (3.3). — Sessional Paper No. 8560-441-1000-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1000-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00468, 441-00473 and 441-00475 concerning justice.

— n^os 441-00468, 441-00473 et 441-00475 au sujet de la justice.

Mr. Fonseca (Mississauga East—Cooksville), from the Standing Committee on Finance, presented the fifth report of the committee, "Invocation of the Emergencies Act and Related Measures". — Sessional Paper No. 8510-441-101.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité, « Invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et les mesures connexes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-101.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21, 22, 27, 29, 31, 37, 39, 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 21, 22, 27, 29, 31, 37, 39, 55 et 56) est déposé.

Mr. McDonald (Avalon), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the fifth report of the committee, "Traceability and Labelling of Fish and Seafood Products". — Sessional Paper No. 8510-441-102.

M. McDonald (Avalon), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer ». — Document parlementaire n^o 8510-441-102.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 7, 9, 10, 12, 13, 20, 22, 24 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 7, 9, 10, 12, 13, 20, 22, 24 et 26) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the second report of the committee (Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-103.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-103.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 31 and 34 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 31 et 34 à 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allison (Niagara West), seconded by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), Bill C-285, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allison (Niagara-Ouest), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Redekopp (Saskatoon West), seconded by Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), Bill C-286, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (recognition of foreign credentials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (reconnaissance des titres de compétences étrangers), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn), seconded by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during consideration of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), at report stage later today, one member of each recognized party and a member of the Green Party be allowed to speak for not more than 10 minutes followed by five minutes for questions and comments, and, at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, the question on report stage Motion No. 1 be deemed put and negatived on division, the bill be deemed concurred in at report stage on division and deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant l’étude du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) à l’étape du rapport plus tard aujourd’hui, au plus un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes suivies de cinq minutes de questions et d’observations, et, à la fin de la période prévue pour le débat, ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion n^o 1 à l’étape du rapport soit réputée mise aux voix et rejetée avec dissidence, le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport avec dissidence et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on global food insecurity be held on Thursday, June 16, 2022, pursuant to Standing Order 53.1, and that, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur l’insécurité alimentaire mondiale ait lieu le jeudi 16 juin 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député;

b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune;

c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the House complete Routine Proceedings before proceeding to Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre termine les affaires courantes avant d'entreprendre les affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00583);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00584);

— par M. Turnbull (Whitby), une au sujet de l'économie et des finances (n^o 441-00585);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00586) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-00587);

— par M^me Blaney (North Island—Powell River), une au sujet des pêches (n^o 441-00588);

— par M^me Chatel (Pontiac), une au sujet des médias et des télécommunications (n^o 441-00589);

— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00590).

Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the answers to questions Q-523, Q-526 and Q-527 on the Order Paper.

M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions Q-523, Q-526 et Q-527 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Gerretsen (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons (Senate)) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-521 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne l’infrastructure des véhicules électriques (VE) au Canada : a) selon le gouvernement, quel sera le nombre de VE immatriculés au Canada pour chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; b) quel est l’investissement prévu dans l’infrastructure des réseaux électriques dans chaque province et territoire pour répondre à la demande; c) quel est le nombre prévu de bornes de recharge publiques dans chaque province et territoire pour chacune des 10 prochaines années; d) combien le gouvernement (i) a-t-il consacré à l’infrastructure des VE au cours de chacune des cinq dernières années dans chaque province et territoire, (ii) prévoit-il y consacrer au cours de chacune des 10 prochaines années dans chaque province et territoire; e) quelles normes fédérales sont envisagées pour l’infrastructure servant à la recharge des VE? — Document parlementaire n^o 8555-441-521.

Q-522 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne la correspondance reçue par les ministres : a) combien de pièces de correspondance (courrier et courriel) ont été reçues par chaque ministre au cours de chacune des quatre dernières années (2018, 2019, 2020 et 2021); b) pour chacune des quatre dernières années, (i) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de députés, (ii) quel est le temps de traitement moyen pour envoyer une réponse finale à une correspondance reçue de la part de gens qui ne sont pas des députés, (iii) à quand le plus ancien dossier de correspondance non résolu remonte-t-il, (iv) combien de pièces de correspondance n’ont pas reçu de réponse; c) quelles sont les normes de service ciblées; d) combien de pièces de correspondance ont été redirigées vers une autre personne pour obtenir une réponse finale; e) pour chaque unité de correspondance ministérielle, (i) quel est le budget annuel total, (ii) combien d’employés sont affectés au traitement de la correspondance ministérielle, (iii) quels sont les autres paramètres consignés et suivis par les unités de correspondance? — Document parlementaire n^o 8555-441-522.

Q-524 — M. Dowdall (Simcoe—Grey) — En ce qui concerne les contrats qui ont été accordés à des consultants pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) et qui ont été signés depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des services rendus, (v) les dates de début et de fin du contrat, (vi) le nombre de demandes d’AIPRP traités par le fournisseur, (vii) le numéro de dossier, si connu; b) parmi les demandes d’AIPRP reçues depuis le 1^er janvier 2020, ventilées par mois, combien ont été assignées à des (i) employés du gouvernement, (ii) consultants pour traitement? — Document parlementaire n^o 8555-441-524.

Q-525 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne l’équipement militaire canadien et les autres biens du gouvernement laissés en Afghanistan après la prise du pouvoir par les talibans en 2021 : a) quelle est la valeur totale estimée de l’équipement laissé sur place; b) quelle est la ventilation de tout l’équipement laissé sur place, y compris la (i) description, (ii) quantité, (iii) valeur de chaque article laissé sur place? — Document parlementaire n^o 8555-441-525.

At 5:37 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), seconded by Mr. Lewis (Essex), — That Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Pension Benefits Standards Act, 1985, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Lewis (Essex), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, November 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, June 22, 2022, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:28 p.m., by unanimous consent, the order was read for the consideration at report stage of Bill C-14, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation), as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment.

À 18 h 28, du consentement unanime, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o  1.

Mr. Kmiec (Calgary Shepard), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved Motion No. 1, — That Bill C-14 be amended by deleting the alternative title.

M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-14 soit modifié par suppression du titre subsidiaire.

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

At 7:47 p.m., pursuant to order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 47, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on Motion No. 1 and it was negatived on division, the bill was deemed concurred in at report stage on division, deemed read the third time and passed on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion n^o 1, réputée mise aux voix, est rejetée avec dissidence, le projet de loi est réputé adopté à l'étape du rapport avec dissidence, réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order No. 2 for Civil Aviation Respecting Requirements Related to Vaccination Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-17. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d’urgence n^o 2 pour l’aviation civile visant les exigences relatives à la vaccination en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-441-926-17. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage) — Report of the National Film Board, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2021, pursuant to the National Film Act, R.S. 1985, c. N-8, sbs. 20(2). — Sessional Paper No. 8560-441-189-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-189-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Strahl (Chilliwack—Hope), une au sujet des affaires autochtones (n^o 441-00591) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00592);

— par M^me Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), une au sujet de l'environnement (n^o 441-00593).

At 7:48 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 48, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:18 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.