Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 21 juin 2022 (No 93)
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Affaires émanant des députés |
Votes par appel nominal différés |
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| C-228 — 15 juin 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Lewis (Essex), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 9 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
| C-245 — 20 juin 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), appuyée par Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), — Que le projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Kwan (Vancouver-Est) — 9 février 2022 |
| Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 15 février 2022 |
| Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 1er mars 2022 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 18 mars 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 29 mars 2022 |
| M. Johns (Courtenay—Alberni) — 4 avril 2022 |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 22 juin 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021. |
Affaires en suspens |
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| C-250 — 27 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), — Que le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du mercredi 11 mai 2022 (Voir les Débats). |
| C-243 — 8 février 2022 — M. Powlowski (Thunder Bay—Rainy River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-243, Loi concernant l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 3 mars 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 4 mai 2022 |
| Motion ne peut être mise à l’étude, conformément à la déclaration du Président du lundi 6 juin 2022 (Voir les Débats). |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No 1 |
| S-207 — 10 février 2022 — Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi S-207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Atwin (Fredericton) — 6 mai 2022 |
| No 2 |
| M-47 — 25 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. McDonald (Avalon), appuyé par Mme Yip (Scarborough—Agincourt), — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 3 |
| C-249 — 5 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), appuyée par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que le projet de loi C-249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 4 |
| S-202 — 14 décembre 2021 — M. Shields (Bow River) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). |
| No 5 |
| M-42 — 2 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Arya (Nepean), appuyé par M. Duguid (Winnipeg-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des Canadiens hindous au développement socio-économique du Canada, et les services qu’ils ont rendus à la société canadienne, de même que la richesse du patrimoine hindou et sa vaste contribution au monde des arts et des sciences, de l’astronomie à la médecine, ainsi que leur culture et leurs traditions, et l’importance d’y être sensibilisé et d’y réfléchir pour nos générations futures au Canada, en déclarant novembre, chaque année, Mois du patrimoine hindou. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Chen (Scarborough-Nord) — 6 janvier 2022 |
| Mme Diab (Halifax-Ouest) — 28 mars 2022 |
| M. Housefather (Mont-Royal) et M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 1er avril 2022 |
| Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), M. Arseneault (Madawaska—Restigouche) et M. Noormohamed (Vancouver Granville) — 4 avril 2022 |
| M. Doherty (Cariboo—Prince George) — 6 avril 2022 |
| M. Aboultaif (Edmonton Manning), M. El-Khoury (Laval—Les Îles) et M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — 8 avril 2022 |
| Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 25 avril 2022 |
| M. Julian (New Westminster—Burnaby) et M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 27 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 7 |
| C-237 — 5 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), appuyé par Mme Larouche (Shefford), — Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 8 |
| C-252 — 6 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lattanzio (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyée par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022 |
| Mme Atwin (Fredericton) — 5 mai 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 mai 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 9 |
| C-238 — 9 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 10 |
| C-230 — 28 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), appuyée par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), — Que le projet de loi C-230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 7 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) et M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Webber (Calgary Confederation) — 2 mars 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 11 |
| C-244 — 8 avril 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. MacDonald (Malpeque), M. Noormohamed (Vancouver Granville) et Mme Atwin (Fredericton) — 4 avril 2022 |
| Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) — 5 avril 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 avril 2022 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 8 avril 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 12 |
| S-227 — 19 mai 2022 — M. Nater (Perth—Wellington) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 13 |
| C-253 — 19 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 9 février 2022 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| M. Kmiec (Calgary Shepard) — 21 février 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 14 |
| S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022 |
| M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022 |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No 15 |
| S-206 — 9 juin 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 12 mai 2022 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
| No 16 |
| S-209 — 10 juin 2022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 17 |
| S-219 — 13 juin 2022 — Mme Atwin (Fredericton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 18 |
| C-242 — 14 juin 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 février 2022 |
| Rapport du Comité — présenté le mardi 14 juin 2022, document parlementaire no 8510-441-99. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No 19 |
| S-245 — 15 juin 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 20 |
| C-239 — 7 février 2022 — M. Therrien (La Prairie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 21 |
| C-285 — 15 juin 2022 — M. Allison (Niagara-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| M. Strahl (Chilliwack—Hope) — 16 juin 2022 |
| Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — 20 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 22 |
| C-283 — 14 juin 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 23 |
| C-/M-/P- — M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 24 |
| M-59 — 26 mai 2022 — Mme Kayabaga (London-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait : |
| a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées; |
| b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées; |
| c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL; |
| d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 25 |
| C-/M-/P- — M. Chen (Scarborough-Nord) |
| Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No 26 |
| C-281 — 13 juin 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 15 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 27 |
| C-290 — 16 juin 2022 — M. Garon (Mirabel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 28 |
| C-295 — 20 juin 2022 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 29 |
| C-289 — 16 juin 2022 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 16 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 30 |
| C-293 — 17 juin 2022 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie. |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 31 |
| C-282 — 13 juin 2022 — M. Thériault (Montcalm) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 32 |
| C-291 — 17 juin 2022 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels). |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 33 |
| C-288 — 16 juin 2022 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Muys (Flamborough—Glanbrook), M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) et M. Maguire (Brandon—Souris) — 16 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No 34 |
| C-294 — 17 juin 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 17 juin 2022 |
| Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
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Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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