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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 97

Le vendredi 16 septembre 2022

10 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-67 — 15 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que :
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,
(ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie,
(iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants,
(iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie,
(ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires,
(iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie.