| M-67 — 15 septembre 2022 — — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19, |
| (ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie, |
| (iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants, |
| (iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie, |
| (ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, |
| (iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie. |