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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 97

Friday, September 16, 2022

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 97

Le vendredi 16 septembre 2022

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-67 — September 15, 2022 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — That: M-67 — 15 septembre 2022 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) Canada is experiencing a mental health and substance use crisis that has been exacerbated by the COVID-19 pandemic, (i) le Canada est aux prises avec une crise de santé mentale et de toxicomanie qui a été exacerbée par la pandémie de COVID-19,
(ii) too many Canadians are unable to access mental health or substance use supports in a timely manner, (ii) trop de Canadiens n’arrivent pas à accéder en temps opportun à des soutiens en santé mentale et en toxicomanie,
(iii) lack of access to community-based mental health and substance use services increases demands on hospital emergency rooms and primary care providers, (iii) l’impossibilité d’accéder à des services communautaires en santé mentale et en toxicomanie accroît la pression sur les urgences des hôpitaux et les médecins traitants,
(iv) untreated or inadequately treated mental illness carries significant social and economic costs; and (iv) les maladies mentales non traitées ou incorrectement traitées entraînent des coûts sociaux et économiques considérables;
(b) in the opinion of the House, the government should: b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
(i) without delay develop legislation that will enshrine in law parity between physical and mental health in Canada’s universal public healthcare system, ensure timely access to evidence-based, culturally appropriate, publicly funded mental health and substance use services beyond hospital and physician settings, recognize the importance of investing in the social determinants of health, mental health promotion, and mental illness prevention, and include national performance standards and accountabilities for mental health and substance use services, (i) élaborer sans tarder une loi qui consacrera la parité entre santé physique et santé mentale au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, qui garantira l’accès en temps opportun, au-delà du contexte médico-hospitalier, à des services en santé mentale et en toxicomanie qui soient fondés sur des données probantes, adaptés sur le plan culturel et subventionnés par l’État, qui reconnaîtra l’importance d’investir dans les déterminants sociaux de la santé, la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies mentales, et qui comprendra des normes de rendement ainsi que des mécanismes de responsabilisation nationaux applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie,
(ii) without delay establish the Canada mental health transfer to sustainably fund the provision of mental health and substance use services and disburse an initial investment of $4.5 billion to the provinces and territories, (ii) établir sans tarder le transfert canadien en matière de santé mentale afin de financer durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie en commençant par un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires,
(iii) report to Parliament annually on progress towards achieving national performance standards for mental health and substance use services. (iii) faire rapport au Parlement, une fois l’an, de ses progrès à l’égard des normes nationales de rendement applicables aux services en santé mentale et en toxicomanie.