À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada procède à une révision en profondeur de la Loi sur le statut de l’artiste et de la Loi sur le droit d’auteur.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada modifie la Partie II de la Loi sur le statut de l’artiste afin d’y inclure une disposition régissant la négociation et l’arbitrage pour l’obtention d’un premier « accord‑cadre ».

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada prenne toutes les mesures qui s’imposent afin que les producteurs qui bénéficient de toute forme de financement gouvernemental aient recours, dans la mesure du possible, à des ressources canadiennes dans l’exécution des projets financés.

Recommandation 4

Que la Loi sur le statut d’artiste soit modifiée afin d’interdire aux producteurs de rendre conditionnelle l’embauche d’un artiste autonome à l’acceptation de conditions d’emploi inférieures à celles prévues dans la loi.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada accélère la réforme en vue d’un programme d’assurance-emploi (AE) modernisé qui tienne compte de la nature du travail des artistes et des diverses réalités liées aux emplois des travailleurs du secteur de la culture, qui leur permette de cotiser et de se prévaloir du régime, et qui rende le programme plus accessible aux artistes et aux travailleurs culturels à toutes les prestations régulières et spéciales de l’AE.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada envisage la mise en place de mesures fiscales visant à soutenir les artistes professionnels dans la pratique de leur art et à encourager la consommation de produits culturels canadiens ainsi que l’achat d’œuvres d’art d’artistes canadiens.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour y inclure une déduction fiscale à l’égard des revenus provenant de droits d’auteur afin de diminuer une partie de l’imposition de ce type de revenus pour les artistes professionnels.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux artistes professionnels l’étalement de leurs revenus lorsque surviennent des années plus fastes.

Recommandation 9

Que 1 % du budget total de la rénovation ou de la construction d’immeubles gouvernementaux soit consacré à l’achat d’œuvres d’art créées par des artistes professionnels canadiens et qu’un crédit d’impôt correspondant à un maximum de 1 % du coût total d’une construction ou d’une rénovation de bâtiment soit accordé à toute entreprise ou tout organisme qui consacre le montant correspondant à l’acquisition d’œuvres d’art créées par des artistes professionnels canadiens.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada établisse un processus d’arbitrage exécutoire dans la négociation entre les parties.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada mène une étude approfondie des pratiques exemplaires utilisées ailleurs dans le monde, notamment en Irlande, en Finlande et dans le nord‑ouest de l’État de New York, où des programmes de revenu minimum ont été mis en œuvre pour les artistes.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada codifie, dans la Loi sur le statut de l’artiste, les principes établis dans l’arrêt de la Cour suprême Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour que les producteurs qui reçoivent du financement de l’État garantissent des conditions minimales de travail.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada adapte l’article 44 du Code canadien du travail au contexte de la Loi sur le statut de l’artiste et précise que les accréditations des artistes, les contrats et les accords-cadres sont protégés advenant la vente d’une entreprise ou un changement dans la structure juridique du producteur.

Recommandation 15

Si le gouvernement du Canada décide de modifier la Loi sur le statut de l’artiste, les modifications apportées devraient avoir pour but de simplifier et de réduire le fardeau fiscal imposé aux artistes et aux créateurs.

Recommandation 16

Si le gouvernement du Canada décide de modifier la Loi sur le statut de l’artiste, les modifications apportées devraient faire en sorte que la Loi s’harmonise avec les lois provinciales semblables.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada reconnaisse l’évolution du secteur des arts et s’assure que les futures décisions stratégiques tiendront suffisamment compte des répercussions sur tous les genres d’artistes et de créateurs, peu importe le médium ou la technique qu’ils utilisent pour s’exprimer.

Recommandation 18

Que le ministère du Patrimoine canadien continue de travailler avec les ministères des Finances et de l’Emploi et du Développement social, ainsi qu’avec l’Agence du revenu du Canada, pour atteindre, par le biais de multiples leviers fédéraux, les objectifs de la Loi sur le statut de l’artiste visant à améliorer les réalités socio-économiques des artistes.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada tienne ses engagements de modifier la Loi sur le droit d’auteur et d’introduire le droit de suite, afin de garantir que les artistes reçoivent leur juste part et obtiennent un revenu plus viable basé sur la valeur de leur propre travail.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada continue de travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour assurer des protections et des soutiens aux artistes et aux travailleurs culturels à l’échelle du pays.