À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que toutes les régions du Canada soient admissibles aux ressources du Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris les collectivités rurales et nordiques, les collectivités autochtones, les municipalités de taille moyenne et les grands centres urbains.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada s’appuie sur les leçons tirées de l’octroi rapide de fonds dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements pour s’assurer que le financement par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements est versé aux municipalités le plus rapidement possible, y compris pour permettre la réalisation de transactions immobilières urgentes.

Recommandation 3

Que le Fonds pour accélérer la construction de logements soit aussi souple que possible afin de s’attaquer aux divers obstacles à l’accélération de la construction de logements dans les collectivités partout au pays.

Recommandation 4

Que, de manière à accroître la profondeur de l’abordabilité, le financement fourni par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements soit cumulable avec d’autres programmes de la Stratégie nationale du logement – y compris le Fonds national de co-investissement pour le logement, l’Initiative pour la création rapide de logements, l’initiative Financement de la construction de logements locatifs et l’Initiative des terrains fédéraux – ainsi qu’avec les programmes de financement des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et des administrations municipales.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada coordonne ses efforts avec ceux des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que des administrations municipales afin de mieux harmoniser les politiques et les programmes de financement ayant une incidence sur l’offre de logements abordables.

Recommandation 6

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement élabore des mécanismes de collecte de données pour suivre l’impact du Fonds pour accélérer la construction de logements, y compris le nombre de nouvelles unités nettes créées à la suite des réformes des politiques municipales de zonage et de développement et du renforcement des capacités financées par le programme et l’abordabilité des nouvelles unités nettes créées en conséquence du financement alloué par le biais du programme; que ces données soient rendues publiques; en outre, que la Société canadienne d’hypothèques et de logement soit prêt à fournir des mises à jour concernant ces données au Comité au fur et à mesure que le Fonds sera déployé.

Recommandation 7

Que le Fonds pour accélérer la construction de logements soit essentiellement consacré à l’acquisition, à la rénovation et à la construction d’unités de logements locatifs abordables hors marché.

Recommandation 8

Que, dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement fédéral adopte une définition actualisée du concept de logement abordable basée sur le revenu des ménages; en outre, que le Fonds tienne compte des différentes définitions de l’abordabilité dans les communautés autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Fonds pour accélérer la construction de logements respecte les critères de la Stratégie nationale sur le logement du Canada en matière d'abordabilité, d'accessibilité, de consommation d'énergie et d'émissions.

Recommandation 10

Que le Fonds pour accélérer la construction de logements cherche à accélérer la création de nouvelles unités en fournissant des ressources aux municipalités et aux offices de protection de la nature pour améliorer le processus d’approbation des aménagements avec des investissements qui soutiennent diverses améliorations admissibles qui comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’embauche de personnel supplémentaire affecté à l’augmentation de l’offre de logements, l’émission électronique de permis numériques, les méthodologies Lean Sigma et d’autres améliorations automatisées.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les réformes des politiques municipales de zonage et de développement et le renforcement des capacités financés par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements aident à accélérer la construction de logements adéquats, sécuritaires et abordables pour les populations vulnérables, y compris les femmes, les personnes racisées et les Autochtones, ainsi que de logements sans obstacle pour les personnes vivant avec un handicap.

Recommandation 12

Que le Fonds pour accélérer la construction de logements soutienne les municipalités dans le but de créer de nouveaux logements abordables en deçà des objectifs de prix ou de loyer établis. Que la subvention permette aux municipalités d’encourager de nouveaux aménagements levant ou en réduisant considérablement les frais d’aménagement, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de développement, les frais de demande, les permis et les prélèvements, et en complétant les programmes municipaux actuels (y compris les programmes d’aménagement de friches industrielles, les prêts à taux nul, les programmes de rénovation en vue de la location et les programmes d’acquisition de propriétés) qui incitent à la création de nouveaux logements.

Recommandation 13

Que les investissements fournis aux municipalités pour encourager la création de nouveaux logements abordables nets accordent une importance pondérée au financement qui soutient des densités plus élevées, l’abordabilité à long terme, le développement axé sur le transport en commun, les politiques de zonage inclusif, les logements respectueux du climat et écoénergétiques, et l’augmentation de l’offre de logements abordables axés sur la famille et de logements très abordables pour les femmes, les personnes de diverses identités de genre, les Autochtones et les personnes vivant avec un handicap.

Recommandation 14

Que le Fonds pour accélérer la construction de logements appuie l’acquisition publique et sans but lucratif de terrains vacants et d’immeubles existants, y compris dans le parc de logements locatifs, dans le but de créer de nouveaux logements abordables nets.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada réforme le processus par lequel les propriétés fédérales vacantes ou inutilisées sont mises à la disposition de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour la construction de logements abordables dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux afin de s’assurer que les municipalités et les organismes de logement abordable sont en mesure d’acquérir rapidement des terres et des bâtiments fédéraux vacants ou inutilisés afin de créer des logements abordables.

Recommandation 16

Que la Société canadienne d’hypothèques et de logement envisage d’accroître la transparence de l’Initiative des terrains fédéraux afin que les intervenants puissent avoir accès à des renseignements détaillés sur les terrains disponibles.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada envisage des mesures supplémentaires par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement qui uniformiseront les règles du jeu pour les municipalités et les organismes sans but lucratif dans l’achat d’immeubles locatifs existants et de terrains vacants afin de protéger l’abordabilité à long terme du parc de logements locatifs existants et de veiller à ce que les terrains urbains vacants soient utilisés pour le développement de logements abordables, là où cela est nécessaire, plutôt que pour la spéculation.