À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les communautés autochtones, divers intervenants de l'industrie canadienne et les provinces et les territoires, tout en respectant leur compétence et leurs propres stratégies, , dépose dès maintenant une stratégie des minéraux critiques permettant notamment de :

• Positionner le Canada comme un chef de file dans l’approvisionnement des minéraux critiques et diminuer la dominance d’un seul pays sur cette chaîne;
• Sécuriser les chaînes d’approvisionnement des minéraux critiques y compris, mais sans s’y limiter, dans le contexte de la sécurité nationale;
• Assurer un accès fiable et constant aux minéraux critiques pour le développement de diverses technologies de pointe;
• Stimuler le développement opportun du secteur minier canadien en répondant au besoin urgent d'améliorer la mise en œuvre du Processus d'évaluation d'impact afin d'éviter de développer la perception que le Canada est une destination imprévisible et lente pour l'exploitation minière et d'autres investissements et en soutenant les travaux d’exploration là où les coûts sont plus élevés;
• Entraîner des consultations approfondies pour identifier les obstacles et les formalités administratives afin de s'assurer qu'une stratégie nationale sur les minéraux critiques est élaborée dans le but de stimuler le développement opportun du secteur minier canadien en réduisant les obstacles réglementaires et en soutenant l'exploration dans les zones à coût plus élevé; tout en tenant compte de la sécurité nationale, des implications économiques et environnementales;
• Établir un secteur de la transformation intermédiaire;
• Établir un secteur de recyclage des minéraux et maintenir et valoriser de façon continue le capital naturel et optimiser le rendement des ressources en portant une attention au flux des matières et d’énergie, notamment en favorisant l’adoption de l’économie circulaire;
• Réaliser le plein potentiel des objectifs établis dans les stratégies sur les minéraux critiques et stratégiques des provinces et des territoires;
• Favoriser l’innovation scientifique et développer des technologies ce qui assurera la résilience et la sécurité des minéraux critiques et des chaînes d’approvisionnement en matériaux indépendants des ressources et du traitement par des pays autoritaires;
• Catalyser et soutenir l’adoption par le secteur privé d’une capacité nationale durable de minéraux critiques et de chaîne d’approvisionnement des minéraux;
• Valoriser les forces de chaque région canadienne dans l’établissement d’une chaîne de valeur des technologies de pointe;
• Soutenir le secteur automobile canadien en pleine transition;
• Renforcer la filière des batteries lithium-ion à l’intérieur de la chaîne de valeur des batteries pour les transports électriques et intelligents; et
• S’efforcer d'achever et de publier une stratégie globale sur les minéraux essentiels avant le 31 décembre 2022, et si ce délai n'est pas respecté, que le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, aux côtés des responsables ministériels concernés, devrait comparaître devant le Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes pendant au moins deux heures pour fournir une mise à jour sur l'état et le développement de cette stratégie.

Recommandation 2

Que le gouvernement mette sur pied un comité interministériel pour développer une réglementation novatrice, plus souple et efficace et créer un environnement prévisible pour les sociétés minières, tout en tenant compte le respect des juridictions des provinces et l'objectif de diminuer la lourdeur bureaucratique.  Et, que dans cet exercice, ce comité examine l'opportunité de mieux arrimer les exigences environnementales pour éliminer le dédoublement.

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le Centre d'excellence sur les minéraux des batteries s'établisse à proximité des collectivités qui se consacrent au développement minier et qui regroupent les expertises de niveau universitaire et collégial dans ce domaine, et que ce Centre augmente les capacités en recherche et développement dans ce secteur et facilite le passage de l'idéation au transfert en entreprise.

Recommandation 4

Que le Gouvernement du Canada mette en place des incitatifs importants notamment pour:

• Soutenir les activités d'exploration de minéraux critiques afin d'assurer un plus grand approvisionnement en minéraux critiques pour les fabricants de technologies propres;
• Soutenir la transition énergétique de son économie grâce aux technologies propres;
• Améliorer l'infrastructure des chaînes d'approvisionnement dans une démarche de plus de durabilité et plus résilientes aux répercussions climatiques;
• Augmenter de façon significative les sommes dédiées à la recherche fondamentale et appliquée des centres universitaires et collégiaux situées près des régions où on exploite les minéraux critiques.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les territoires et les provinces, augmente sa capacité à effectuer des travaux géoscientifiques, particulièrement dans les régions rurales, éloignées et nordiques, afin notamment de :

• Dresser un inventaire précis des réserves disponibles afin de mieux connaître les milieux physiques et le potentiel géologique dans le but de fixer des mesures de conservation bien adaptées;
• Mettre en place les infrastructures nécessaires à l’extraction minière dans les régions clés en accordant une attention particulière au déficit d'infrastructure de longue date qui fait du Nord canadien l'un des endroits les plus coûteux au monde pour l'exploitation minière;
• Soutenir l’exploitation de ces minéraux le plus rapidement possible, tout en tenant compte le respect de normes environnementales et sociales rigoureuses, et les priorités des communautés locales.

Recommandations 6

Que le Gouvernement du Canada , en collaboration avec les différentes parties prenantes de la région, notamment les chercheurs, les travailleurs, les syndicats et les entreprises minières, mette en place des mesures incitatives pour que l’exploitation d’une nouvelle mine s’accompagne  d’une occupation des territoires de façon durable en encourageant les entreprises du secteur de la transformation intermédiaire de s’établir à proximité de la ressource afin de mener à établir une filière minière dans la région touchée, ce qui mènera à la création de corridors de prospérité vers ces régions, notamment avec : la création de routes et le développement des services cellulaire et Internet,  l’organisation des services gouvernementaux à partir de ces régions, l’établissement d’infrastructures fournissant de l’électricité, ce qui assurera une prospérité à long terme pour ces régions.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada mise, dans ses échanges avec les États-Unis sur les points communs et surtout sur l'offre canadienne en minéraux critiques, et qu'il veille à ce que les politiques du gouvernement des États-Unis reflètent le marché nord-américain :

• pour l'automobile et les autres types de véhicules électriques tels que l'autobus, les camions lourds, les camions miniers, la motoneige, les bateaux et bien d'autres, et leur écosystème intégré de fabrication, incluant l’harmonisation des incitatifs pour les véhicules électriques;
• pour la filière des transports électriques et l'écosystème intégré de fabrication de la batterie lithium-ion;
• pour l'approvisionnement en minéraux critiques des chaînes de valeur d'autres industries, notamment celui des technologies informatiques, des semi-conducteurs et des capteurs optiques, ainsi qu'en soutien à la sécurité alimentaire par l'approvisionnement de minéraux critiques à la production des cultures.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada coordonne avec les partenaires et alliés internationaux la diversification de l’offre mondiale et assurer l’adoption des meilleures pratiques pour l’exploitation minière et le traitement durables.

Recommandation 9

Que le Gouvernement du Canada mette en place des initiatives pour favoriser la participation autochtone à part entière dans le développement des filières minières afin que leur participation soit suscitée non seulement lors d’activités d’exploration, mais tout au long de l’établissement de la chaîne de valeur des technologies de pointe impliquant les minéraux critiques.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada informe le Comité permanent de l’industrie et de la technologie de la Chambre des communes de l'évolution de ses investissements dans la stratégie du Canada sur les minéraux critiques dans un rapport détaillé qu'il lui fera parvenir à tous les trimestres, comprenant pour chaque programme, la liste des bénéficiaires de ces sommes, la province, la date d'attribution des fonds et les montants accordés.