PACP Rapport du Comité

Les conservateurs remettent en question la taxe sur le carbone des libéraux dans les comptes publics :

Le coût du gouvernement libéral fait augmenter le coût de la vie. Plus le premier ministre Trudeau dépense, plus les choses coûtent cher. C’est la Justinflation. Le prix des produits d’épicerie a augmenté de 10.8 %, soit la hausse la plus rapide en 40 ans. La famille moyenne de quatre personnes doit maintenant dépenser plus de 1,200 $ de plus chaque année pour mettre de la nourriture sur la table, sans compter la hausse des coûts du chauffage, de l’essence et du loyer. Ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts des Canadiens qui travaillent dur. Les conservateurs demandent au gouvernement d’annuler toutes les augmentations d’impôts prévues, y compris les augmentations des charges sociales prévues le 1^er janvier et les augmentations des taxes sur l’essence, l’épicerie et le chauffage domestique le 1^er avril.

Taxe carbone :

Les conservateurs ont découvert dans les comptes publics de 2021 des preuves que la taxe libérale sur le carbone n’est pas « neutre en matière de revenus » comme le prétend le gouvernement. Comme les Canadiens le savent, la taxe sur le carbone est assortie de la TPS - donc, lorsque la taxe sur le carbone augmente, le gouvernement fédéral perçoit davantage de TPS. C’est une taxe sur une taxe. Le sous-ministre des Finances a confirmé que la TPS perçue était « en sus » des 4,3 milliards de dollars perçus par la taxe sur le carbone - mais n’a pas voulu fournir le montant.[1]

Le ministère des Finances a également confirmé que 98 millions de dollars perçus au titre de la taxe sur le carbone n’ont pas été restitués aux familles canadiennes.

Il est clair que les Canadiens auront besoin de plus d’informations pour comprendre combien d’argent le gouvernement fédéral gagne avec la taxe sur le carbone.

Le rapport du directeur parlementaire du budget de mars 2022 propose cette estimation :

« Le gouvernement percevra également des recettes de TPS sur sa taxe sur le carbone. Nous estimons que 239 millions de dollars de recettes de TPS provenant de la tarification du carbone seront perçus en 2021-22, et qu’ils passeront à 837 millions de dollars en 2030-31 dans le cadre de la tarification du carbone tel que prévu par le plan environnement du gouvernement.[2] »

Le même rapport du DPB indique clairement que six ménages canadiens sur dix soumis à la taxe fédérale sur le carbone reçoivent moins que ce qu’ils paient en taxes sur le carbone.[3]  Les Canadiens vivant dans les régions rurales et ceux qui travaillent dans l’agriculture ou les ressources naturelles sont les plus touchés par les augmentations de la taxe sur le carbone.

Le DPB a également laissé entendre que les répercussions négatives de la ponction fiscale sur le carbone pourraient être beaucoup plus importantes :

« Nos estimations, cependant, ne tiennent compte que de l’impact économique de la tarification du carbone sur les recettes de l’impôt sur le revenu des particuliers. Les travaux futurs pourraient élargir le champ d’analyse pour inclure d’autres impacts budgétaires.[4] »

Pour ces raisons, les membres conservateurs du comité recommandent :

Recommandation :

Que le gouvernement annule son projet de tripler la taxe sur le carbone.

• Que le directeur parlementaire du budget prépare chaque année des rapports sur la neutralité de la taxe sur le carbone en termes de revenus.
• Que le directeur parlementaire du budget prépare un rapport sur l'impact de la taxe sur le carbone sur l'inflation pour les 10 prochaines années.

Changements aux Comptes publics 2021 après la vérification :

Les Canadiens et les parlementaires doivent avoir une confiance absolue dans le fait que les rapports financiers du gouvernement fédéral sont exempts de toute ingérence politique. Or, pour la première fois depuis que le gouvernement fédéral a adopté la comptabilité d’exercice pour les crédits, cette confiance est remise en question en raison d’un manque de transparence entourant des changements qui ont été apportés aux Comptes publics du Canada 2021 (exercice 2020‑2021) après leur vérification et approbation par la vérificatrice générale, le contrôleur général, le sous‑receveur général et le sous‑ministre des Finances, ainsi que le secrétaire du Conseil du Trésor.

On ne saurait exagérer l’importance de cette confiance.

La vérificatrice générale a témoigné que « ce n'est pas à moi de prendre la décision de rouvrir les états financiers une fois qu'ils ont été signés. »[5] La vérificatrice générale a également confirmé que c'était la première fois que les Comptes publics étaient rouverts après la vérification depuis l'adoption des pratiques de comptabilité d'exercice pour les crédits par le gouvernement fédéral.[6]

La réouverture et la modification des états financiers ont retardé le dépôt des Comptes publics. C’est une mauvaise chose, tant pour les élus que pour les Canadiens. Les parlementaires ont ainsi été appelés à approuver des dépenses gouvernementales votées de plus de 8,7 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) avant que les résultats de l’exercice précédent soient rendus publics. De plus, en raison du retard dans la diffusion des Rapports sur les résultats ministériels, dont la publication coïncide avec celle des Comptes publics, les parlementaires ont été obligés de voter sur les dépenses gouvernementales avant même de pouvoir examiner celles de l’exercice précédent.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui comprenait des dépenses budgétaires votées de 8,75 milliards de dollars et des dépenses budgétaires législatives de 4,66 milliards de dollars, a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre, et réputé avoir fait l’objet d’un rapport le 9 décembre, soit une semaine complète avant le dépôt des Comptes publics à la Chambre. Les parlementaires ont dû voter sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) sans connaître les résultats des dépenses de l’exercice précédent.

Dans les lettres de mandat qu’il a lui‑même données aux ministres, le premier ministre demandait de « relever la barre en matière d’ouverture [...] et de transparence ». La recommandation adoptée par la majorité au Comité ne relève pas la barre. Lorsqu’une « explication » est ajoutée unilatéralement, après coup, aux Comptes publics, ou que la vérificatrice générale appose un « commentaire sur la révision » à l’un de nos documents publics les plus importants, on ne favorise pas « l’ouverture et la transparence ». On ne permet pas non plus aux parlementaires de jouer leur rôle principal, soit celui d’approuver les dépenses gouvernementales de façon éclairée.

Comme les Comptes publics sont déposés par le président du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor doit expliquer clairement au Comité des comptes publics pourquoi les changements en question ont été apportés, et la vérificatrice générale doit expliquer clairement pourquoi elle a accepté et apporté les changements proposés.

Pour ces raisons, les membres conservateurs du Comité recommandent :

Recommandation :

Que, dans l’éventualité où il est décidé que des changements doivent être apportés aux Comptes publics du Canada après que ceux‑ci ont été vérifiés et approuvés pour l’exercice visé :

• Le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général du Canada présentent un rapport explicatif au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;
• La vérificatrice générale du Canada présente un rapport au Comité indiquant si les changements modifient son opinion sur les états financiers du gouvernement du Canada;
• Ces trois personnes sont appelées à comparaître devant le Comité pour discuter de la question.