PACP Rapport du Comité

Les conservateurs demandent des comptes sur les défaillances du service d’Anciens Combattants

Les membres conservateurs du comité exigent que des mesures soient prises pour que les anciens combattants obtiennent les prestations d’invalidité qu’ils méritent.

Par conséquent, les membres conservateurs recommandent :

Recommandation no 1 Qu’Anciens Combattants Canada (ACC) étudie les effets de l’automatisation pour améliorer le temps de service des demandes de prestations d’invalidité des anciens combattants.

Recommandation no 2 Que la rémunération au rendement, la rémunération à risque et les primes des cadres d’ACC soient suspendues jusqu’à ce que l’arriéré des demandes de prestations d’invalidité ait été éliminé et que l’objectif de la norme de service ministérielle pour l’évaluation des demandes futures soit constamment atteint.

Contexte :

Le rapport de la vérificatrice générale montre un ministère en crise.

L’objectif de la norme de service interne d’ACC pour le traitement des demandes de prestations d’invalidité est de prendre une décision dans les 16 semaines suivant la réception de tous les documents nécessaires au traitement de la demande dans 80 % des cas.[1] Au moment de la vérification, le temps d’attente médian pour une décision concernant une première demande de prestation d’invalidité était de 39 semaines, soit plus du double de la norme de service.[2] Cela signifie que la moitié de toutes les premières demandes étaient encore pires que cela, et le temps d’attente moyen d’ACC pour une décision sur les premières demandes était de 10 mois.[3] Ce problème n’est pas nouveau, puisque plusieurs organismes de surveillance ont recommandé à ACC des mesures visant à améliorer le traitement des demandes des anciens combattants au cours des sept dernières années.[4]

Selon les documents fournis au Bureau de la vérificatrice générale par ACC, le processus décisionnel du programme de prestations d’invalidité est le suivant : ACC reçoit la demande et la documentation, puis demande les dossiers médicaux de service de l’ancien combattant, et lorsque ces dossiers sont reçus, la demande est vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète et envoyée à un décideur qui détermine si l’invalidité est liée au service de l’ancien combattant et approuve ou refuse la demande de prestation.[5] En 2021, il y avait un total de 43 227 demandes de prestations d’invalidité à divers stades du processus, y compris 10 290 demandes jugées complètes, mais pour lesquelles aucun décideur n’avait été désigné, et 15 214 demandes en attente.[6] Depuis la période de vérification, 9 687 demandes ont dépassé la norme de service. En outre, au cours du présent exercice, 56 % des premières demandes de prestations d’invalidité ont été traitées dans le respect de la norme de service, ce qui représente une amélioration par rapport au record de 46 % de l’année précédente.[7]

Il semble que deux éléments clés soient associés à l’arriéré et aux retards importants dans les délais de traitement : le temps entre le moment où une demande est considérée comme « complète » et son assignation pour décision, et le temps pris par le décideur pour évaluer une demande complète. L’introduction de l’automatisation et de la technologie de l’intelligence artificielle dans le processus de décision devrait contribuer à alléger la charge de travail du personnel chargé de la décision et lui permettre de se concentrer uniquement sur les cas les plus complexes. De plus, le rapport de la vérificatrice générale[8] et les témoignages[9] ont souligné les faiblesses de la collecte et de la gestion des données associées au processus de demande de prestations d’invalidité, y compris la mauvaise gestion et le mauvais placement des demandes des anciens combattants en raison d’une « erreur humaine »[10]. L’introduction de l’automatisation et de la technologie de l’intelligence artificielle dans le processus de demande minimisera la capacité d’erreur humaine tout en améliorant la collecte et la gestion des données.

En plus de leur incapacité à obtenir des prestations d’invalidité pour les anciens combattants, selon le Conseil du Trésor, Anciens Combattants Canada n’a atteint que 13 % de ses objectifs ministériels.[11] Malgré l’échec du gouvernement libéral et du ministère à atteindre leurs objectifs, les cadres d’ACC ont reçu en moyenne 13 757 $ en prime au rendement, 13 181 $ supplémentaires en prime « de risque » et 4 560 $ de plus en primes pour l’exercice 2020-2021 (les derniers résultats de l’année qui sont actuellement disponibles).[12]

Cela représente un total de près de 2,4 millions de dollars en primes non méritées versées aux cadres d’ACC en une seule année.[13]

Il est injuste de continuer à accorder des primes de plus de 30 000 $ par année aux cadres d’ACC alors que les anciens combattants attendent pendant un an ou plus de recevoir les prestations d’invalidité dont ils ont besoin. Récompenser des cadres pour l’échec lamentable de leur service est tout simplement une mauvaise pratique.