À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci‑après.

Gestion de la fatigue

Recommandation 1

Que Transports Canada, en se fondant sur les données scientifiques les plus récentes et en consultation avec les représentants syndicaux et les autres intervenants, améliore la réglementation en matière de gestion de la fatigue chez les opérateurs du secteur ferroviaire et exige des compagnies ferroviaires qu’elles fassent mieux en la matière.

Assurer des horaires de travail prévisibles aux travailleurs du secteur ferroviaire

Recommandation 2

Que Transports Canada, en consultation avec les représentants syndicaux et autres parties prenantes, élabore des structures législatives et/ou réglementaires afin d’assurer aux travailleurs du secteur ferroviaire des horaires de travail prévisibles qui s’appuient sur des pratiques exemplaires en gestion de la fatigue.

Examiner l’impact des déplacements haut le pied sur les périodes maximales de service

Recommandation 3

Que Transports Canada, en consultation avec les représentants des travailleurs, étudie les plans de gestion de la fatigue du CN et du CP afin d’examiner l’impact des déplacements haut le pied sur les périodes maximales de service et d’exiger que des préavis soient donnés aux employés relativement aux horaires de travail.

Établir des normes relatives aux installations de repos

Recommandation 4

Que Transports Canada, en consultation avec les représentants des travailleurs et autres parties prenantes, établisse des normes adéquates relatives aux installations de repos utilisées par les travailleurs du secteur ferroviaire pour assurer un repos adéquat entre les quarts de travail.

Fonds de financement – études de faisabilité

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada crée un fonds permettant de financer des études de faisabilité pour le réaménagement et la relocalisation de voies ferrées traversant des milieux urbains.

Fonds de financement – projets de réaménagement et de relocalisation

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada considère la mise en place d’un fonds permettant de financer la réalisation des projets prioritaires de réaménagement et de relocalisation de voies ferrées traversant des milieux urbains.

Recommendations de la vérificatrice générale du Canada

Recommandation 7

Que Transports Canada s’engage à se conformer entièrement et rapidement aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada contenues dans l’Audit de suivi sur le transport des marchandises dangereuses.

Examiner l’efficacité des SGS

Recommandation 8

Que Transports Canada entreprenne un examen approfondi des systèmes de gestion de la sécurité dans le secteur du transport ferroviaire afin d’en évaluer l’efficacité dans l’amélioration des normes de sécurité.

Mesurer l’efficacité de Transports Canada et la conformité des compagnies de chemin de fer

Recommandation 9

Que Transports Canada élabore une série complète d’indicateurs, comme la vérificatrice générale du Canada l’a suggéré dans son rapport, afin de mesurer l’efficacité de ses activités de surveillance de la sécurité ferroviaire et des taux de conformité des compagnies de chemin de fer, que ces indicateurs servent à évaluer chaque année les améliorations apportées à la sécurité ferroviaire, et que les résultats des évaluations fassent l’objet de rapports annuels.

Faire le suivi des manquements à la conformité

Recommandation 10

Que Transports Canada s’engage à faire des interventions de suivi concernant les manquements constatés à la sécurité ferroviaire afin de s’assurer que les compagnies de chemin de fer respectent les règles établies.

Réformer la réglementation sur les SGS

Recommandation 11

Que Transports Canada réforme la réglementation sur les systèmes de gestion de la sécurité pour s’assurer que les compagnies de chemin de fer effectuent les évaluations des risques nécessaires et traitent les dangers observés.

Longeur des convois de trains

Recommandation 12

Que Transports Canada revoie la réglementation limitant la longueur des convois de trains pour répondre aux problèmes de sécurité et de blocage des passages à niveau.

Inspections sur place non annoncées

Recommandation 13

Que Transports Canada augmente significativement son nombre d’inspections sur place non annoncées pour vérifier les activités des compagnies de chemin de fer, y compris l’état de la sécurité des voies ferrées, et que les inspections soient conduites par des inspecteurs qui sont des spécialistes en transport ferroviaire.

Signaler les accidents et les incidents

Recommandation 14

Que Transports Canada exige que les compagnies de chemin de fer signalent tous les accidents et incidents ferroviaires constatés par les inspecteurs et les responsables des compagnies, et que cette information soit rendue publique.

Fournir des ressources suffisantes à Transports Canada

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada veille à ce que Transports Canada dispose de ressources suffisantes pour surveiller la conformité en matière de sécurité ferroviaire, y compris au moyen de l’embauche d’inspecteurs supplémentaires.

Enquête publique : Lac-Mégantic

Recommandation 16

Que le gouvernement lance une enquête publique indépendante sur la tragédie de Lac-Mégantic afin de faire la lumière sur l’incident et en tirer des recommandations pour éviter qu’un incident du genre se reproduise.

Voie de contournement de Lac-Mégantic

Recommandation 17

Que Transports Canada s’engage à réaliser la voie de contournement de Lac‑Mégantic dans les plus brefs délais et fasse preuve de transparence quant à l’avancement du dossier et aux délais de réalisation, à l’aide de consultations avec les citoyens, les propriétaires fonciers et les élus de Lac-Mégantic.

Voie de contournement de Lac‑Mégantic : vitesse maximale

Recommandation 18

Que Transports Canada envisage d’opter pour une vitesse maximale moins élevée sur la voie de contournement de Lac-Mégantic que celle proposée par le Canadien Pacifique et que cette approche fondée sur des preuves soit présentée aux résidants de Lac-Mégantic.

Élargir la portée des exigences relatives à la communication de renseignements aux municipalités et aux services d’urgence

Recommandation 19

Que Transports Canada élabore des structures législatives et/ou réglementaires pour exiger que les compagnies de chemin de fer ayant des activités au Canada communiquent dans un délai approprié aux représentants municipaux appropriés et aux services d’urgence des renseignements détaillés sur le passage de marchandises dangereuses qui ne se limitent pas aux renseignements exigés actuellement par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

Supprimer un conflit d’intérêts potentiel en lien aux services de police privés

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada modifie les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de supprimer le conflit d‘intérêts potentiel concernant la compétence des services de police privés dans le cas d’enquêtes touchant leur compagnie.

Renforcer l’application de la loi en cas de non‑conformité

Recommandation 21

Que Transports Canada renforce l’application de la loi en cas de non‑conformité en imposant des amendes aux compagnies de chemin de fer qui commettent des infractions à la sécurité et en durcissant les pénalités en cas de récidives, y compris la révocation de la licence.

Inscrire des mesures de protection des dénonciateurs dans la loi

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada inscrive dans la loi des mesures adéquates de protection des dénonciateurs pour que le personnel des compagnies de chemin de fer puisse signaler les problèmes de sécurité sans avoir à craindre de l’intimidation ou des représailles.

Imposer des normes en matière de formation

Recommandation 23

Que Transports Canada impose des normes adéquates concernant la formation aux interventions d’urgence le long des voies ferrées, et que cette formation porte notamment sur les interventions d’urgence en cas de déraillement ou d’incendie de wagons transportant des marchandises dangereuses.

Accorder en temps opportun l’agrément définitif aux plans d’intervention d’urgence

Recommandation 24

Que, conformément à une recommandation faite par le commissaire à l’environnement et au développement durable en 2020, Transports Canada s’affaire à finaliser l’approbation rapide des plans d’intervention d’urgence relatifs au transport de marchandises dangereuses.

Améliorer la collecte des données

Recommandation 25

Que, conformément à une recommandation faite par le commissaire à l’environnement et au développement durable en 2020, Transports Canada améliore sa collecte des données afin d’avoir des informations plus complètes sur les compagnies de chemin de fer et leur état de conformité.

Entreprendre des évaluations régionales publiques des risques

Recommandation 26

Que Transports Canada entreprenne des évaluations régionales publiques des risques afin de mesurer l’impact de l’intensification de l’activité ferroviaire sur les collectivités, les Premières Nations et l’environnement dans les régions qui ont connu une augmentation significative du transport de marchandises dangereuses.

Exiger des délais d’intervention maximaux

Recommandation 27

Que Transports Canada exige aux compagnies de chemin de fer qu’elles établissent des délais d’intervention maximaux dans le cadre de leurs plans d’intervention d’urgence relatifs au transport de marchandises dangereuses.

Réduire le fardeau imposé aux municipalités et aux services de pompiers volontaires

Recommandation 28

Que Transports Canada examine des méthodes pour réduire le fardeau que les municipalités et les services de pompiers volontaires doivent supporter en cas d’intervention d’urgence lors d’un accident de train.

Améliorer les relations entre les compagnies de chemin de fer ainsi que les municipalités et les collectivités autochtones

Recommandation 29

Que les compagnies de chemin de fer améliorent leurs relations avec les municipalités, les collectivités autochtones et les propriétés avoisinantes touchées par les opérations ferroviaires, y compris les résidents touchés par les opérations ferroviaires, en établissant des forums de dialogue et de mobilisation communautaire concernant l’activité ferroviaire.

Améliorer la réponse de l’Office des transports du Canada (OTC) aux plaintes reçues

Recommandation 30

Le comité recommande que :

• l’Office des transports du Canada réponde aux plaintes (bruit, vibrations, odeur, etc.) en recommandant la prise de mesures applicables et exécutoires dans les quatre mois suivant la réception d’un avis officiel de plainte d’une administration locale et/ou d’une propriété avoisinante touchée par les opérations ferroviaires;
• compte tenu des plaintes reçues des propriétés avoisinantes touchées par les opérations ferroviaires et de ce qui est indiqué plus haut, les heures d’opération des compagnies de chemin de fer soient limitées de manière à interdire les opérations pendant les heures de repos, entre 23 h et 6 h. Un précédent existe déjà, comme en font foi les commentaires d’un témoin, M. Tom Oommen, de l’OTC;

M. Tom Oommen – OTC : Un exemple serait peut‑être plus clair. Il y a eu un cas, par exemple, où une gare de triage effectuait des opérations de chargement et d'aiguillage tard le soir. L’office a entendu la plainte et a ordonné qu’aucune autre opération de ce genre ne se déroule la nuit. Ces opérations ne devaient avoir lieu que pendant la journée. Il s’agit d’une ordonnance exécutoire de l’office.

• après l’exécution d’un processus de médiation (OTC), l’OTC présente à toutes les parties concernées, dans un délai de six mois, un rapport complet assorti de recommandations; et
• le ministère des Transports évalue la capacité et les pouvoirs délégués de l’OTC.

Éliminer complètement l’utilisation de wagons‑citernes DOT‑111

Recommandation 31

Que Transports Canada continue à éliminer complètement l’utilisation de wagons-citernes DOT111 pour le transport de tous les types de marchandises dangereuses et, si possible, examine des moyens d’accélérer le processus.

Donner suite aux recommandations du BST sur le déraillement survenu près de Field (Colombie‑Britannique) en 2019

Recommandation 32

Que Transports Canada donne suite dans les plus brefs délais aux recommandations présentées par le Bureau de la sécurité des transports dans son rapport d’enquête sur le déraillement survenu près de Field, en Colombie‑Britannique, en 2019.

Problèmes aux passages à niveau en région rurale

Recommendation 33

Que Transports Canada veille à ce que le CN et le CP remédient aux problèmes d’infrastructure aux passages à niveau dans les régions rurales.