M-44 Résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître le volet de l'immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l'ensemble des besoins en main d'œuvre et les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants :
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);
c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;
e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;
f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, les soignants, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports.
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);
c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;
e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;
f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, les soignants, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports.
Dernière activité
- mercredi 11 mai 2022
- Décision prise - Adoptée
Historique
- lundi 31 janvier 2022
-
Mise en avis
- mercredi 9 février 2022
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- lundi 28 février 2022
- Débat
- mardi 10 mai 2022
- Débat
- mercredi 11 mai 2022
- Décision prise (Amendement) - Adoptée
- Décision prise - Adoptée
Appuyeurs conjoints (6)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 23 février 2022
Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York
Appuyée conjointement le vendredi 25 février 2022
Sonia Sidhu
Brampton-Sud
Francesco Sorbara
Vaughan—Woodbridge
L’hon. Robert Oliphant
Don Valley-Ouest
Valerie Bradford
Kitchener-Sud—Hespeler
Appuyée conjointement le lundi 28 février 2022
Sven Spengemann
Mississauga—Lakeshore