432-00901 (Justice)

Le gouvernement du Canada prend au sérieux la question de la traite des personnes et s’est engagé à protéger les enfants, les femmes, les filles et les autres membres vulnérables de la société de toutes les formes d’exploitation et d’abus, y compris l’exploitation sexuelle et le travail forcé au Canada et à l’étranger.

Les lois pénales du Canada interdisent la traite de personnes pour toute fin d’exploitation, peu importe si cela implique d’amener des personnes au Canada. Le Code criminel du Canada contient des infractions spécifiques à la traite des personnes qui sont passibles de peines maximales allant jusqu’à l’emprisonnement à vie et de peines minimales obligatoires allant d’un an à six ans.

En automne 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite de la personne (la Stratégie nationale), laquelle rassemble les efforts fédéraux sous un seul cadre stratégique et est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et 10,28 millions de dollars de façon permanente. En tant que ministère responsable de la Stratégie nationale, Sécurité publique Canada collabore étroitement avec l’Agence des services frontaliers du Canada; la Gendarmerie royale du Canada; le ministère de la Justice Canada; Affaires mondiales Canada; Statistique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada; et d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral pour assurer une réponse pangouvernementale à cet effroyable crime.

Dans le cadre de la Stratégie nationale, le gouvernement du Canada investit jusqu’à 22 millions de dollars sur quatre ans pour fournir du soutien à 63 organismes qui oeuvrent à : trouver les victimes et les survivants de la traite des personnes et à leur offrir de l’aide psychosociale; fournir un hébergement de transition et de deuxième étape; et fournir des services de santé mentale, des services juridiques, ainsi que des services et des mesures de soutien à l’emploi, y compris de la formation et des outils pour arriver à l’indépendance financière. Cela s’appuie sur un investissement antérieur de 1 million de dollars annuellement pour le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada afin d’aider les victimes de traite des personnes, ainsi que 14,5 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars de manière permanente pour créer la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. Les investissements faits dans le cadre de la Stratégie nationale appuient également le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation du public, l’élaboration d’outils de formation pour aider les secteurs clairs à identifier les victimes et une capacité fédérale accrue pour détecter et répondre aux cas soupçonnés.

En 2012, le gouvernement conservateur de l’époque a indiqué qu’il investirait 25 millions de dollars sur quatre ans pour lutter contre la traite des personnes. Il convient de noter que les ministères et organismes fédéraux participants n’ont pas reçu de nouveaux fonds et n’ont pas réalisé leurs activités de lutte contre la traite des personnes en utilisant les ressources internes existantes. De ce financement, seulement 500 000 $ ont été consacrés à l’amélioration du soutien aux survivants. Karlee Sapoznik, présidente de l’Alliance Against Modern Slavery, a critiqué le plan d’ignorer le « manque crucial de recherche et de données » du pays, écrivant que « nous avons besoin de recherches approfondies sur la nature de la traite des personnes au Canada et en faisant participer le pays ». Et comme l’a déclaré Nora Loreto, « le gouvernement Harper a causé un tort irréparable à la collecte de données au Canada, ce qui rend certainement la recherche sur le trafic de personnes plus difficile. Et l’une des premières décisions que les conservateurs ont prises a été de supprimer presque tous les Status of Women offices du Canada ».

Dans l’effort d’accroître le nombre de techniques proactives d’application de la loi, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a renforcé ses efforts pour contrer la traite des personnes au moyen de la sensibilisation, de la consultation des collectivités, de la formation et de l’approfondissement de partenariats, ainsi que l’amélioration des politiques opérationnelles et de l’établissement de rapports. La GRC fournit également du soutien continu aux efforts nationaux et locaux pour lutter efficacement contre la traite des personnes en faisant enquête sur ceux qui sont impliqués dans ce crime, en perturbant leurs activités et en les poursuivant en justice. De plus, le gouvernement du Canada fournit de la formation, axée sur les victimes et tient compte des traumatismes, aux praticiens de l’application de la loi et de la justice pénale partout au Canada sur la traite des personnes et les offenses liées au commerce du sexe. Il est important de noter que bien que le gouvernement reconnaisse l’importance de former les intervenants, y compris les juges, l’élaboration et l’offre de l’éducation judiciaire est gérée par la magistrature et aucun ordre de gouvernement ne peut la rendre obligatoire. L’Institut national de la magistrature, lequel n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement, est responsable de la formation judiciaire et a élaboré des programmes pour renforcer la compréhension de la magistrature des enjeux complexes de la traite des personnes.

Dans le budget supplémentaire des dépenses C et le Budget principal des dépenses 2020-2021, notre gouvernement a demandé des fonds supplémentaires pour appuyer l’amélioration de la capacité d’enquête de la police fédérale en renforçant sa capacité avec des professionnels de la police, des chercheurs et des scientifiques supplémentaires. Cela servira à prendre en charge des initiatives des services de police fédéraux, dont la lutte contre le blanchiment d’argent, les cybercrimes comme l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la sécurité nationale, comme la lutte contre le terrorisme et les activités influencées par l’étranger. Dans le cadre du budget principal des dépenses, nous avons demandé 6,3 millions de dollars pour la Stratégie nationale de lutte contre la traite de la personne. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre ce financement.

Reconnaissant l’importance de renforcer les connaissances concernant la portée et l’envergure du crime au Canada, le gouvernement du Canada continue de recueillir des données fournies par la police relatives aux incidents de traite des personnes d’approximativement 1 200 services policiers et détachements partout au Canada dans le cadre de l’Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité. S’appuyant sur cette source de données, dans le cadre de la Stratégie nationale, le gouvernement du Canada travaille à renforcer la collecte et l’analyse de données sur la traite des personnes et à rendre ces renseignements disponibles annuellement. La traite des personnes au Canada, 2019, un rapport biennal exclusif qui analyse les données sur la traite de personnes fournies par la police, a été publié le 4 mai 2021. Le rapport est disponible à l’adresse suivante : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-005-x/2021001/article/00001-fra.htm.

Lutter contre la criminalité et la victimisation violente est une responsabilité commune des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral avec de nombreux programmes et services de soutien offerts par les provinces et les territoires. Reconnaissant ces rôles intergouvernementaux et le besoin de collaborer étroitement pour lutter contre ce crime, le gouvernement du Canada prend des mesures pour renforcer la coordination et la collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux. Afin de renforcer la consultation des autres partenaires, de la société civile et du secteur privé, le gouvernement du Canada s’est engagé à tenir des séances de consultation des intervenants annuelles dans le cadre de la Stratégie nationale. Ces séances de consultation fourniront des possibilités pour échanger les connaissances et les renseignements, cerner les tendances émergentes et éclairer l’élaboration de politiques et de programmes. Le gouvernement du Canada appuie également les partenariats publics-privés, comme le projet Protect mené par la Banque de Montréal Groupe financier en partenariat avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ainsi qu’un certain nombre d’institutions financières. Le projet Protect continue de fournir du renseignement financier proactif pour appuyer les enquêtes de l’application de la loi sur les crimes financiers qui sont potentiellement liés à la traite des personnes.

Veuillez être assuré que le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la traite des personnes et à protéger les populations vulnérables tout en collaborant étroitement avec ses partenaires nationaux et internationaux. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importante recherche annuelle entreprise par le gouvernement des États-Unis et continuera de tenir compte sérieusement des recommandations de ses partenaires internationaux alors que nous cherchons à éliminer la traite des personnes et à aider les victimes et les survivants. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec diligence pour mieux comprendre les lacunes dans la réponse collective du Canada à ce crime et bâtir des collectivités plus robustes et plus sécuritaires partout au Canada dans l’objectif de demeurer un chef de file mondial dans la lutte contre ce crime et dans la protection des droits de la personne.