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441-00457 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • Le 20e Rapport du département d’État américain sur la traite de personnes indique que le Canada « respecte les normes minimales relatives à l’élimination de la traite »;
  • Le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes note que les gouvernements canadiens « n’ont pas fourni des données complètes » sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations ou les services offerts aux victimes;
  • La portée, la qualité et la rapidité de la prestation de services propres à la traite de personnes varient d’une région à l’autre du pays, notamment en raison d’un manque de financement chronique;
  • La coordination entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux relativement aux mesures de lutte contre la traite de personnes est défaillante;
  • Le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes exhorte les gouvernements canadiens à recourir davantage aux techniques proactives d’application de la loi, à augmenter la formation des procureurs et des juges et à multiplier les partenariats avec le secteur privé pour prévenir la traite de personnes.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de renforcer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation afin de remédier aux lacunes du Canada mentionnées dans le Rapport des États-Unis sur la traite de personnes et ainsi faire en sorte que le Canada dépasse les normes minimales liées à l’élimination de la traite et qu’il coopère et collabore plus étroitement avec les provinces, le secteur privé et les autres parties prenantes pour lutter contre la traite de personnes au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Pam Damoff, députée

Le gouvernement du Canada prend la question de la traite des personnes au sérieux et est déterminé à protéger les enfants, les femmes, les filles et les autres membres vulnérables de la société contre toutes les formes d’exploitation et d’abus, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des personnes au Canada et à l’étranger.

La protection des victimes de la traite de personnes est une responsabilité que se partagent tous les ordres de gouvernement. Les provinces et les territoires offrent des services de santé et des services sociaux, des logements d’urgence et une aide juridique aux victimes et aux survivants; dans certains cas, ils ont mis en place leurs propres stratégies et plans d’action locaux pour lutter contre la traite de personnes dans leur administration. De même, la société civile et d’autres acteurs non gouvernementaux jouent un rôle crucial dans la réponse du Canada à ce crime. Le gouvernement du Canada reconnaît que la traite des personnes est un enjeu à multiples facettes qui nécessite la collaboration des provinces et des territoires, du secteur privé et de la société civile.

En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes (la Stratégie nationale), qui regroupe les efforts fédéraux dans un seul cadre stratégique et qui est appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars en cours. La Stratégie nationale comprend des mesures harmonisées avec les piliers de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats reconnus à l’échelle internationale. En s’appuyant sur ces piliers, la Stratégie nationale comprend l’autonomisation comme cinquième pilier pour améliorer le soutien et les services aux victimes de la traite de personnes. À titre d’approche pangouvernementale, la Stratégie nationale établit une façon globale de lutter contre la traite des personnes et regroupe tous les efforts fédéraux qui visent à lutter contre la traite des personnes dans le cadre d’un plan stratégique unique pour assurer une intervention nationale collaborative et coordonnée.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement fédéral a élaboré une structure de gouvernance améliorée afin de permettre une réponse plus coordonnée à la traite des personnes. Le Groupe de travail sur la traite de personnes (GTTP), composé de tous les ministères fédéraux pertinents, a été mis sur pied pour assurer la coordination, la mise en œuvre et la gestion efficaces des efforts actuels et accrus visant à lutter contre la traite de personnes au Canada et à l’étranger. De plus, le GTTP sert à appuyer l’harmonisation des initiatives de lutte contre la traite des personnes avec d’autres priorités du gouvernement fédéral (c’est-à-dire, la violence fondée sur le sexe et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées). Sécurité publique Canada a également établi des mécanismes robustes pour renforcer la gouvernance existante par l’entremise du Groupe de travail fédéral sur la traite de personnes (GTTP), notamment une réunion des sous-ministres adjoints et un Comité directeur des directeurs généraux sur la traite des personnes qui assurent la surveillance de l’initiative horizontale.

La collaboration et l’échange de renseignements avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) par l’entremise du Groupe de travail FPT sur la traite des personnes (TP) dirigé par Sécurité publique Canada demeurent au cœur des efforts du gouvernement. Le gouvernement du Canada gère aussi un Comité de coordination FPT des hauts fonctionnaires sur la traite des personnes dirigé par Justice Canada. Les réunions de celui-ci facilitent l’échange de renseignements et la collaboration, ainsi que l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises pour éclairer l’élaboration de politiques et de programmes.

De plus, dans le cadre de la Stratégie nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à tenir des consultations auprès des intervenants afin d’assurer une sensibilisation et un échange de renseignements continus et de s’attaquer aux nouvelles tendances. L’objectif de ces consultations est de réunir les experts, les organisations de la société civile, les fournisseurs de services et d’autres intervenants externes afin d’améliorer le partage des connaissances et de l’information, de mieux comprendre les préoccupations des intervenants et les enjeux prioritaires, et éclairer l’élaboration de politiques et de programmes prospectifs. Ces réunions donnent également à Sécurité publique Canada et aux partenaires fédéraux l’occasion de renforcer les relations clés et d’en établir de nouvelles, ainsi que de cerner les possibilités de nouveaux partenariats.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la traite des personnes et continuera de travailler avec diligence pour mieux comprendre les lacunes dans la réponse collective du Canada à ce crime et bâtir des collectivités plus robustes et plus sécuritaires partout au Canada.

 

Présentée à la Chambre des Communes
Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
12 mai 2022 (Pétition n° 441-00457)
Réponse du gouvernement déposée
21 juin 2022
Photo - Brad Vis
Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

25 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.