441-00260 (Justice)

Le 17 mars 2021, la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir (Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)) a reçu la sanction royale et est entré en vigueur immédiatement pour toutes les demandes d’aide médicale à mourir (AMM) reçues après cette date. La nouvelle loi supprime la condition d’admissibilité d’un mort naturel raisonnablement prévisible, et elle assouplit certaines mesures de sauvegarde, comme la suppression du délai de réflexion de dix jours (uniquement pour ceux dont le mort est raisonnablement prévisible).

Au cours des deux dernières années, tout particulièrement dans le cadre de l’étude de la Loi, un nombre croissant de professionnels de la santé mentale et de la médecine ont indiqué qu’ils pensaient que l’AMM pouvait être étendue en toute sécurité aux personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Bien que les experts aient déclaré que seule une infime minorité de ces personnes serait susceptible d’être autorisée à recevoir l’AMM, ils ont également souligné que les patients souffrant de maladies mentales peuvent, et doivent, être évalués au cas par cas, en tenant compte de la diversité de leurs situations. Ils sont d’avis que les praticiens canadiens, en particulier ceux qui ont reçu une formation spécialisée en santé mentale et en évaluation de l’AMM, seraient en mesure d’évaluer la capacité et de déterminer l’admissibilité des personnes dans ces cas.

Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe des complexités associées à l’élargissement de l’accès à l’AMM aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, comme la question de savoir si l’état de santé de la personne peut être considéré comme « incurable » ou « irrémédiable » et les défis associés à l’évaluation des capacités. C’est pour cette raison que la nouvelle loi sur l’AMM inclut une clause de temporisation de 24 mois concernant l’exclusion des demandes d’aide médicale à mourir où la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué. Il est important de noter que la clause de temporisation dans la loi s’accompagne d’une obligation législative de lancer un examen indépendant par des experts afin de réfléchir aux protocoles, aux directives et aux mesures de sauvegarde qui s’appliqueraient aux demandes d’AMM présentées par personnes atteintes d’une maladie mentale.

Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été lancé en août 2021 pour entreprendre cet examen. Les membres du Groupe d’experts reflètent un éventail de disciplines et de perspectives, notamment la psychiatrie clinique, l’évaluation et la fourniture de l’AMM, le droit, l’éthique, la formation et la réglementation des professionnels de la santé, les services de santé mentale, ainsi que l’expérience vécue de la maladie mentale.

La législation stipule que le Groupe d'experts doit soumettre son rapport final aux ministres de la Santé et de la Justice et qu’ils doivent déposer le rapport au Parlement dans les 15 jours de séance suivant sa réception, date à laquelle le rapport sera mis à la disposition du public. Le Panel prévoit de soumettre le rapport final aux ministres dans les prochaines semaines.

Avec le rapport en main, les parlementaires devront évaluer si des changements supplémentaires devraient être apportées au cadre juridique du Canada sur l’AMM. Des organismes de réglementation des professionnels de la santé et d’autres intervenants de la santé pourront examiner ce rapport afin d'examiner et d'élaborer des directives et des ressources appropriées, le cas échéant.

La nouvelle loi exige également qu'un examen complet des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et de leur application soit entrepris par un comité mixte des deux chambres du Parlement. L’examen parlementaire, doit aborder (mais sans nécessairement s'y limiter) les sujets des mineurs matures, des demandes préalables, la maladie mentale, l’état des soins palliatifs et la protection des Canadiens handicapés. Le comité mixte a été formé au printemps 2021 et s'est réuni trois fois avant la dissolution du Parlement. Le Comité a depuis été reconstitué et doit produire un rapport par intérim sur la maladie mentale en tant que seul condition sous-jacente qui sera déposé dans les deux chambres du Parlement.

La lutte contre la santé mentale demeure une priorité importante pour le gouvernement du Canada. La maladie mentale touche de nombreuses familles et personnes au Canada, et a des répercussions sur notre économie et notre société dans son ensemble.

Grâce au budget 2017, le gouvernement du Canada a fait un investissement historique de 5 milliards de dollars sur 10 ans pour améliorer l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie. Ce financement est fourni dans le cadre des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires.

Le budget 2019 a également prévu 25 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer, mettre en œuvre, étendre et maintenir un service pancanadien de prévention du suicide entièrement opérationnel. Grâce à cette initiative, les gens de partout au Canada auront accès à un soutien en cas de crise, en français et en anglais, lorsqu'ils en ont besoin, en utilisant la technologie de leur choix - soit la voix, le texte ou le clavardage en ligne.

En réponse à la pandémie mondiale en avril 2020, le gouvernement du Canada a lancé le portail Espace mieux-être Canada, le premier programme national de ce type qui offre une série d’outils et de services gratuits concernant la santé mentale fondés sur des données probantes, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Grâce à l’Espace mieux-être Canada, des individus de tout le pays peuvent accéder à des mesures de soutiens comme l’auto-évaluation au soutien par les pairs ou des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d’autres professionnels de la santé mentale. À ce jour, le gouvernement a investi 130 millions de dollars dans Espace Mieux-être Canada. Depuis le 4 avril 2022, près de 2,3 millions de personnes de l’ensemble des provinces et territoires ont accédé au portail Espace Mieux-être Canada au cours de plus de 6,6 millions de séances sur le Web.

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a investi dans une série de soutiens en santé mentale, notamment :

• 100 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir la santé mentale des personnes les plus touchées par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les personnes âgées, les 2SLGBTQQIA+, les Premières nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Noirs et les autres populations racialisées ;
• 50 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022, pour aider les personnes souffrant de trouble de stress-post-traumatique (SSPT) en raison de la pandémie ;
• 140 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour couvrir les coûts des soins de santé mentale des anciens combattants aux prises avec le SSPT et les troubles dépressifs et anxieux pendant le traitement de leur demande de prestations d’invalidité ;
• 62 million de dollars en 2021-2022 pour le portail l’Espace Mieux-être Canada ; 
• 45 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-2022 pour l’élaboration des normes nationales de soins de santé mentale ; et,
• 598 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour soutenir des stratégies de santé mentale et de mieux-être fondée sur les distinctions co-développé avec des partenaires autochtones.

Le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé mentale en nommant la première ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Le mandat de la ministre est de veiller à ce que la santé mentale soit traitée comme une partie à part entière et égale du système de santé universel.

Le budget de 2022 soutient cet objectif mandaté en continuant d’investir dans le portail Espace Mieux-être Canada, la santé mentale des Canadiens noirs et des Autochtones, ainsi qu’en finançant des initiatives qui ont une incidence sur les facteurs déterminants sociaux de la santé (p. ex., le logement, la diversité ou la lutte contre le racisme). Il affirme également l’engagement du gouvernement à collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres intervenants à l’élaboration future d’un Transfert canadien en matière de santé mentale.

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreux Canadiens et Canadiennes et leurs familles. L’an dernier, le Parlement a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) qui fait suite au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel.

Le gouvernement reconnaît les questions difficiles que soulèvent l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale serait l’unique condition médicale invoquée à une demande d’AMM. L’ancien projet de loiC-7, tel qu’adopté, exclut la maladie mentale comme condition médicale pouvant mener à l’admissibilité jusqu’en mars 2023. Cette exclusion temporaire donne le temps à un groupe d’experts d’examiner cette question et de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour les demandes d’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. L’ancien projet de loi C-7 exigeait aussi la constitution d’un comité parlementaire mixte chargé d’étudier cette question et d’autres questions importantes concernant l’aide médicale à mourir. Le gouvernement attend avec impatience les résultats de ces processus.