441-01848 (Justice)

En mars 2023, l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) sur la base unique d'une maladie mentale a été prolongée d'un an, jusqu'au 17 mars 2024. Cette mesure a été prise pour donner plus de temps à la diffusion et à l'adoption des ressources clés par les communautés médicales et infirmières afin d'assurer l'état de préparation du système de soins de santé.

Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, a soutenu une série d’initiatives guidées par les recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale et du Comité mixte spécial sur l’AMM du Parlement.

Il s’agit notamment de l’élaboration d’un modèle de norme de pratique de l’AMM, ainsi que d’un document de conseils à la profession, conçu par un groupe d’experts à l’intention des organismes de réglementation et des cliniciens. La norme de pratique aidera les cliniciens à harmoniser leur pratique avec des orientations claires et les régulateurs à assurer la protection du public dans le contexte de cas plus complexes.

En outre, le 13 septembre 2023, le gouvernement du Canada a salué la publication du Programme canadien de formation sur l’AMM mis au point par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA).  Ce Programme est le premier programme d’études bilingue sur l’AMM reconnu à l’échelle nationale offert aux infirmiers et aux infirmières praticiens et aux médecins autorisés. Il se compose de sept modules abordant divers sujets liés à l'évaluation et à la prestation de l'AMM, notamment les troubles mentaux et d'autres maladies chroniques complexes. L’objectif de ce programme est de parvenir à une approche de soins sûre et cohérente.

D’autres activités ont été menées:

• modifications au Règlement du système fédéral de surveillance de l’AMM afin d’améliorer la collecte de données et d’enrichir la recherche et l’analyse, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens (entrée en vigueur le 1^er janvier 2023, les nouvelles données devant être communiquées en 2024).
• financement d’un atelier d’échange de connaissances (juin 2023) auquel ont participé plus de 40 praticiens de l’aide médicale à mourir ainsi que des psychiatres de tout le Canada pour discuter des rôles et des contributions à l’évaluation et à la gestion correctes de l’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux, et soutien à la formation locale liée à l’aide médicale à mourir pour les troubles mentaux.
• la mise en œuvre d’une mobilisation en ligne avec les populations autochtones, au moyen d’activités menées à la fois par les Autochtones et par le gouvernement;
• des discussions avec les provinces et les territoires sont en cours afin d’étudier des modèles permettant d’améliorer les mécanismes de contrôle de l’AMM existants.

En outre, les ressources supplémentaires élaborées par les provinces et les territoires aideront les communautés médicales et psychiatriques à se préparer aux changements à venir de la loi.

Travailler à améliorer l’accès aux services de soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Toutes les juridictions du Canada disposent d’un large éventail de politiques, de programmes et d’initiatives visant à fournir un soutien aux personnes handicapées et à promouvoir leur inclusion et leur pleine participation à la société canadienne.

Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement a engagé près de 200 milliards de dollars afin d’aider les provinces et les territoires à renforcer le système de santé publique universel. Le gouvernement souhaite collaborer avec les provinces et les territoires sur quatre priorités partagées en santé afin d'améliorer les soins de santé intégrés proposés à la population canadienne :

• élargir l'accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les arriérés de chirurgies;
• accroître l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
• moderniser les systèmes de soins de santé au moyen de données sanitaires normalisées et d'outils numériques.

Ces investissements, qui s'ajoutent à un financement déjà considérable, aideront également à offrir aux Canadiennes et Canadiens des soins de santé qui comprennent l'accès à des services de santé mentale, à des services liés à la consommation de substances et de dépendance qui sont opportun, équitables et de qualité, pour favoriser leur bien-être.

Dans le cadre des investissements, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 25 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires pour appuyer les priorités partagées en matière de santé, au moyen d'accords bilatéraux adaptés. Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires ont leurs circonstances particulières. C'est pourquoi les accords bilatéraux se veulent souples et seront adaptés pour que les provinces et territoires puissent répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur région. Dans le cadre de ces accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux devront élaborer des plans d'action décrivant la façon dont les fonds seront dépensés (en plus des dépenses existantes) et de quelle façon les progrès seront mesurés. Comme il n'y a pas de santé sans la santé mentale, une approche intégrée et inclusive des investissements dans les équipes de services de santé, le personnel de santé et les données et outils numériques permettront de répondre aux besoins de la population canadienne en santé et en santé mentale.

Cela s’appuie sur l’investissement précédent de 5 milliards de dollars du gouvernement sur dix ans pour améliorer l’accès des Canadiens aux services de santé mentale et de toxicomanie. L'investissement est versé directement aux provinces et aux territoires au moyen d'accords bilatéraux négociés pour les aider à élargir l'accès aux services communautaires de santé mentale et de toxicomanie.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, incluant les jeunes, les adultes plus âgés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Canadiens noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement débloque également 50 millions de dollars pour soutenir des projets visant à lutter contre le syndrome de stress post-traumatique (TSPT) et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que chez les autres personnes touchées par la pandémie.

Par l'intermédiaire du Fonds d'innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars de 2019 à 2028 pour lutter contre de multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont dispensées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale des populations au Canada. La population cible comprend les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les nouveaux Canadiens, les personnes 2SLGBTQI+ et d'autres groupes confrontés à des facteurs de risque socio-économiques.

Le budget de 2023 a engagé un investissement de 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement du 988, dont l’introduction permettra à la population canadienne d’accéder facilement à un soutien immédiat et sûr en matière de prévention du suicide et de détresse émotionnelle. La création dudit service au Canada s’appuie sur les investissements existants reçus dans le cadre du budget de 2019 pour le Service pancanadien de prévention du suicide, pour lequel l’ASPC a reçu 25 millions de dollars sur cinq ans, avec 4,2 millions de dollars par an en continu. Grâce à ce financement, le Centre de toxicomanie et de santé mentale gère actuellement Parlons Suicide Canada, service qui offre à la population canadienne un soutien en cas de crise liée à la prévention du suicide, assuré par des intervenants qualifiés, par téléphone (24/7) au 1-833-456-4566 et par message texte (en soirée) au 45645. Les résidents du Québec peuvent également appeler le 1-866-277-3553, envoyer un SMS à 535353 ou visiter le site suicide.ca pour obtenir de l’aide par message texte ou par clavardage.

La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et nous continuerons à investir dans ce domaine et à travailler avec les provinces, les territoires, et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays, aujourd’hui et dans l’avenir.

L'aide médicale à mourir (AMM) est un choix profondément personnel et complexe qui touche les personnes et les familles à des moments difficiles et souvent douloureux de leur vie. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent l'évolution des besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et favorisent l'autonomie et la liberté de choix.

En juin 2021, lorsque l'ancien projet de loi C-7 a élargi l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible, il a également temporairement exclu de l'admissibilité les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale, pendant deux ans, jusqu'au 17 mars 2023. Cette décision a été prise en tenant compte du fait que ces demandes sont complexes et nécessitent une étude plus approfondie. Au cours de cette période, un examen d'experts indépendants sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale a été mené par le Groupe d'experts sur l’AMM et la maladie mentale. Son rapport final a été déposé en mai 2022. Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a également mené une étude parlementaire conjointe des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et d'autres questions connexes, y compris les maladies mentales. Ses rapports provisoire et final ont été déposés en juin 2022 et en février 2023, respectivement.

En mars 2023, le projet de loi C-39 a prolongé d'un an, jusqu'au 17 mars 2024, l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale. La prolongation a permis de disposer de plus de temps pour la diffusion et l'utilisation de ressources clés par les communautés médicales et infirmières afin d'assurer la préparation du système de santé. La prolongation a également donné plus de temps pour examiner les rapports provisoire et final du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.

Le 27 mars 2023, le gouvernement a publié un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir afin de fournir des directives claires aux cliniciens et aux organismes de réglementation des professionnels de la santé pour aider à protéger les personnes vulnérables, y compris celles dont le seul problème de santé sous-jacent est un trouble mental. De plus, un programme de formation canadien d'aide médicale à mourir a été élaboré par l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM avec le soutien de Santé Canada, et a été lancé en septembre 2023.

Le 18 octobre 2023, le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été rétabli pour évaluer l'état de préparation du système de soins de santé, conformément à la recommandation 13 du rapport final de ce Comité. Il présentera son rapport final au plus tard le 31 janvier 2024.

Notre gouvernement continue de travailler avec tous les partenaires, y compris les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d’autres parties intéressées, pour veiller à ce que la sécurité des populations vulnérables dans ce dossier profondément personnel soit une priorité.