441-00603 (Fiscalité)

La ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire comprend et reconnaît les préoccupations des pétitionnaires. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) convient qu’il est essentiel et urgent de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, tant pour notre environnement que pour notre économie. Le Ministère consulte activement des partenaires pour veiller à ce que les producteurs agricoles et les éleveurs canadiens demeurent concurrentiels et pour assurer la durabilité de l’eau, de l’air et du sol pour les générations à venir.

Les producteurs agricoles sont d’importants moteurs de l’économie canadienne et jouent un rôle clé dans la gérance et la conservation des terres. Le gouvernement reconnaît leur rôle important dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce à de nouvelles pratiques de gestion des terres et à des technologies novatrices.

L’inaction à l’égard des changements climatiques entraîne des coûts énormes, comme en témoignent les catastrophes météorologiques qui ont eu de graves répercussions, y compris sur les exploitations agricoles canadiennes. Les coûts associés aux changements climatiques signifient que la pollution ne peut être gratuite. La tarification de la pollution par le carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre, car elle permet de réduire la pollution en réduisant au minimum les coûts pour les entreprises et les ménages, en plus de stimuler les investissements dans l’innovation propre.

L’approche fédérale de tarification de la pollution par le carbone a été conçue expressément pour offrir une aide ciblée aux producteurs agricoles. Par exemple, la taxe fédérale sur les carburants ne vise pas l’essence ni le diesel utilisés dans les tracteurs, les camions et autre machinerie agricole. Les exploitants de serres commerciales bénéficient d’une exemption de 80 % sur l’utilisation du propane et du gaz naturel, et il n’y a pas de tarification de la pollution par les émissions provenant de l’élevage et de la production agricole. La totalité des recettes tirées de la taxe fédérale sur la pollution revient à la province d’origine, aux particuliers, aux familles et aux entreprises, et les familles agricoles reçoivent un montant supplémentaire.

AAC reconnaît que les coûts ont augmenté pour certains producteurs en raison de la tarification de la pollution par le carbone qui est appliquée pour le gaz naturel et le propane. Notre gouvernement s’engage à établir une voie à suivre en vue de relever de tels défis, y compris à accorder de nouveaux rabais pour l’utilisation de carburants à la ferme, par exemple pour le séchage des céréales, non seulement pour soutenir nos producteurs d’aliments, mais aussi pour encourager de nouveaux investissements dans les technologies durables, qui vont au-delà des exemptions existantes pour les carburants agricoles et des rabais pour les serres. Par conséquent, le gouvernement a établi cette année un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles qui réalisent leurs activités dans les provinces et territoires assujettis au filet de sécurité. On estime que les producteurs agricoles recevront 100 millions de dollars pour la première année, et ce chiffre devrait augmenter au cours des années suivantes à mesure que le prix sur le carbone augmente. Cette mesure aidera les producteurs agricoles à se tourner vers des modes d’exploitation à plus faible émission de carbone tout en maintenant le signal de prix en faveur de la réduction des émissions. De plus, le gouvernement du Canada a récemment annoncé un plan de réduction des émissions, qui a été confirmé dans le budget de 2022 et qui fournit plus d’un milliard de dollars en fonds pour le secteur agricole.

Cet investissement comprend un financement supplémentaire de 330 millions de dollars pour le Programme des technologies propres en agriculture, pour soutenir la mise au point de technologies propres transformatrices et aider les producteurs agricoles à adopter des technologies propres offertes sur le marché. Il comprend également des fonds supplémentaires de 470 millions de dollars pour le Fonds d’action à la ferme pour le climat, qui cible des projets qui accélèrent la réduction des émissions en améliorant la gestion de l’azote, en augmentant l’adoption des cultures de couverture et en normalisant le pâturage par rotation. Aussi, 150 millions de dollars ont été affectés à un programme des paysages agricoles résilients pour appuyer la séquestration du carbone, l’adaptation et d’autres avantages environnementaux connexes, et un montant de 100 millions de dollars a été proposé pour appuyer la recherche fondamentale et appliquée, le transfert de connaissances et l’élaboration de paramètres qui permettront l’agriculture carboneutre.

Le gouvernement du Canada compte également élaborer un Plan vert agricole pour le Canada, en collaboration et en consultation avec plusieurs intervenants, afin d’offrir une approche intégrée et coordonnée pour régler les problèmes environnementaux dans le secteur. Ce plan touche l’atténuation des changements climatiques, l’adaptation et la résilience, l’eau, la biodiversité et la santé des sols.

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES a été lancé le 8 juin 2022 et encourage la réduction et l’élimination volontaires et rentables, au Canada, des émissions provenant d’activités qui ne sont pas couvertes par la tarification de la pollution par le carbone en élargissant les incitatifs financiers pour réduire la pollution par le carbone dans tous les secteurs de l’économie. Il pourrait offrir des possibilités économiques aux producteurs agricoles qui mettent en œuvre des projets novateurs visant la réduction de la pollution par le carbone.

La réglementation provinciale et fédérale actuelle sur les carburants renouvelables a contribué à l’instauration d’une industrie nationale des biocarburants dynamique, mais relativement petite, pour laquelle les producteurs agricoles et les transformateurs d’aliments du Canada fournissent des matières premières de grande qualité. L’industrie des carburants renouvelables est un important marché national stable et un moteur de la diversité des marchés pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Le Règlement sur les combustibles propres permettra de soutenir les carburants à faible teneur en carbone et à émissions nulles, en plus d’offrir au secteur agricole et agroalimentaire davantage de possibilités de fournir des matières premières à faible teneur en carbone et de contribuer aux engagements du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques, tout en offrant aux producteurs agricoles du Canada davantage de débouchés au pays pour leurs produits. 

Les données scientifiques sont claires au sujet des changements climatiques : nous devons agir dès maintenant pour protéger notre planète et assurer l'avenir de nos enfants. Mais l'aspect économique est tout aussi clair : pour bâtir une économie forte et résiliente pour les générations à venir, nous devons tirer profit de la puissance d'un avenir propre.

Il est beaucoup plus difficile de réduire la pollution si l'on peut polluer gratuitement. Le principe est simple : un prix sur la pollution par le carbone établit le montant que les entreprises et les ménages doivent payer lorsqu'ils polluent. Plus le prix est élevé plus il devient avantageux de réduire la pollution, à conserver l'énergie et à investir dans des solutions à faibles émissions de carbone.

Les Canadiens et les entreprises comprennent que le fait de fixer un prix sur la pollution par le carbone stimule le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services qui peuvent les aider à réduire leurs émissions de façon rentable, qu'il s'agisse de la façon dont ils chauffent leur maison ou du type d'énergie qu'ils utilisent pour le faire. Elle incite également les Canadiens et les entreprises à adopter ces changements ou solutions dans leur vie. C'est pourquoi les experts recommandent constamment la tarification de la pollution par le carbone comme une approche efficiente et efficace pour réduire les émissions.

Depuis 2019, chaque province et territoire au Canada a un prix comparable sur la pollution par le carbone. Non seulement cette mesure aide à lutter contre les changements climatiques, elle retourne de l'argent dans les poches des gens. L'approche du Canada est souple. En effet, toute province ou tout territoire peut concevoir son propre système de tarification en fonction des besoins locaux ou choisir le système de tarification fédéral. Le gouvernement fédéral établit des normes nationales minimales de rigueur (le « modèle ») que tous les systèmes doivent respecter pour s'assurer qu'ils sont comparables et efficace à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES). Si une province décide de ne pas mettre un prix sur la pollution par le carbone ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral s'applique. En août 2021, le gouvernement fédéral a publié les critères renforcés du modèle que tous les systèmes devront respecter de 2023 à 2030.

Un élément clé du modèle fédéral est le prix attribué à la pollution par le carbone. Ce prix a commencé à 20 dollars la tonne d'émissions en 2019 et a augmenté de manière prévisible de 10 dollars par année pour atteindre 50 dollars en 2022. À compter de 2023, le prix commencera à augmenter de 15 dollars par année pour atteindre 170 dollars la tonne en 2030. La trajectoire de prix est établie jusqu'en 2030 pour fournir la certitude nécessaire pour attirer de nouveaux investissements du secteur privé.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux parties : une redevance réglementaire sur les combustibles fossiles comme l'essence et le gaz naturel (la redevance sur les combustibles), et un système d'échange de droits d'émissions fondé sur le rendement pour les industries appelé le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que les exploitations agricoles canadiennes ont à jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment grâce à de nouvelles pratiques de gestion des terres et à des technologies novatrices.

Les coûts de l’inaction en matière de changement climatique sont énormes, comme en témoignent les événements météorologiques catastrophiques qui ont eu de graves répercussions, y compris sur les exploitations agricoles canadiennes. En raison des coûts d’un climat changeant, on ne peut pas être libre de polluer sans conséquence. Il est bien connu que fixer un prix sur la pollution par le carbone est le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de stimuler les investissements dans les innovations technologiques propres. Il est essentiel de favoriser les mesures peu coûteuses de réduction des émissions et de jeter les bases d’une économie à faible émission de carbone.

Le gouvernement a conçu l’approche fédérale de tarification de la pollution par le carbone pour offrir des mesures d’allègement ciblées aux agriculteurs. Par exemple, le prix de la pollution par le carbone ne s’applique pas aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la production de bétail ou de cultures. De plus, la redevance fédérale sur les combustibles ne s’applique ni à l’essence ni au diesel qui alimentent les moteurs de tracteurs, de camions et d’autres machines agricoles admissibles. Par ailleurs, tous les revenus directs provenant de la tarification de la pollution par le gouvernement fédéral sont remis à la province d’origine, aux particuliers, aux familles et aux entreprises, et les familles en milieu rural reçoivent un montant supplémentaire.

Le gouvernement du Canada a crée également des débouchés économiques grâce aux crédits compensatoires. Le régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada favorisera des réductions d’émissions et des retraits de GES rentables et volontaires partout au Canada pour des activités non couvertes par la tarification de la pollution par le carbone, et qui vont au-delà des exigences légales et des pratiques courantes. Le régime a été lancé le 8 juin 2022, incluant la publication du règlement final et du premier protocole fédéral de crédits compensatoires, Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement. Les protocoles dans le secteur agricole présentement en élaboration incluent la Gestion de l’alimentation du bétail et l’Augmentation de la matière organique des sols. Le régime créera des possibilités pour les exploitants agricoles qui mettent en œuvre des projets visant à réduire les émissions de GES ou à séquestrer du carbone pour tirer des revenus de ces réductions de GES.

Il s’agit d’un exemple d’un autre outil que nous utilisons pour lutter contre les changements climatiques et créer un avenir plus propre et plus sain, ainsi que de nouvelles perspectives économiques. Cet outil fait partie de la stratégie élargie du gouvernement du Canada, qui comprend également un investissement de plus de 350 millions de dollars dans de nouveaux programmes agroenvironnementaux, comme l’indique le document « Un environnement sain, une économie saine ».

La prise de mesures rigoureuses en faveur du climat constitue une occasion économique importante qui permettra de conserver et de créer des emplois au Canada, et de rendre l’économie canadienne plus concurrentielle.

Le Règlement sur les combustibles propres est un élément clé du Plan de réduction des émissions pour 2030 : Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte. Le Règlement sur les combustibles propres vise à réduire les émissions de GES et à accélérer l’adoption de technologies et de combustibles propres.

Le règlement fonctionnera en combinaison avec d’autres politiques climatiques au niveau fédéral, provincial, et territorial pour inciter les entreprises à investir dans des technologies et combustibles innovateurs, en établissant des objectifs à long-terme, prévisibles et rigoureux. Le large évantail de stratégies de conformité autorisées par le règlement permettra également aux fournisseurs de combustibles fossiles de choisir les mesures de conformité les moins coûteuses possibles.

Le règlement établit un marché d’unités de conformité dans le cadre duquel l’exigence annuelle de réduction de l’intensité en carbonne (IC) serait respectée au moyen de trois catégories principales de mesures créatrices d’unités de conformité:

1.  mesures qui réduisent l’IC du combustible fossile le long de son cycle de vie,
2. fourniture de combustibles à faible IC, et
3. fourniture de combustibles ou d’énergie pour les véhicules à technologie de pointe.

Le Règlement sur les combustibles propres se base sur une analyse du cycle de vie des combustibles. Ainsi, plus la valeur d’IC du cycle de vie d’un combustible est basse, plus le fournisseur ou l’importateur de combustibles à faible IC recevra d’unités de conformité. Les fournisseurs et importateurs de combustibles à faible IC peuvent s’attendre à bénéficier de la demande créée par le règlement.

Il est attendu que le Règlement sur les combustibles propres créera une demande d’environ 2.2 milliards de litres de plus de diésel à faible IC et de 700 millions de litres de plus d’éthanol d’ici 2030, générant des opportunités économiques pour les producteurs de biocarburants et les fournisseurs de matières premières, tels que les agriculteurs et les forestiers.

Le Canada Council of Canola ainsi que le Canadian Canola Growers Association ont approuvé la publication de la version finale du Règlement sur les combustibles propres citant la certitude que cela apportera à la chaîne d’approvisionnement en biocarburants et à la valeur accrue pour les producteurs et l’ensemble de l’industrie. Voici quelques exemples de nouveaux investissements dans les combustibles à faible IC au Canada :

• Braya Renewable Fuels, qui a récemment modernisé la raffinerie de Come By Chance, Terre-Neuve-et-Labrador, pour produire du diésel renouvelable et du carburant d’aviation durable.
• Federated Co-operatives Limited prévoit investir 2 milliards de dollars dans la construction d’une installation de trituration du canola et une usine de diésel renouvelable en Alberta, dont la production devrait commencer en 2027.
• Le projet de Covenant Energy de construire une installation de production de diésel renouvelable et de carburant d’aviation durable en Saskatchewan.

Le Règlement sur les combustibles propres est complété par le Fonds pour les combustibles propres, qui aidera les producteurs canadiens à répondre à cette demande en investissant 1,5 milliard de dollars pour soutenir la production nationale de combustibles plus propres (p. ex. biocarburants, chaîne d'approvisionnement en biomasse, hydrogène, biobrut, gaz naturel et diésel renouvelables, et éthanol cellulosique).

Le Règlement sur les combustibles propres a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 6 juillet 2022. Veuillez consulter la page Web du gouvernement du Canada consacrée au Règlement sur les combustibles propres et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 14)https://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-07-06/html/sor-dors140-fra.html pour obtenir d’autres précisions sur l’analyse économique du projet de Règlement sur les combustibles propres et lire le Règlement final.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à rendre compte des progrès réalisés dans l'atteinte de ses objectifs climatiques. Environnement et Changement climatique Canada continuera de rendre compte annuellement au Parlement de l'administration de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre. Le Canada continuera également de rendre compte, à l'échelle nationale, de ses efforts en matière de changements climatiques au moyen des rapports de synthèse annuels sur la mise en œuvre du Cadre pancanadien et de rapports d'étape en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité à compter de 2023.

Le gouvernement du Canada reconnaît que les changements climatiques représentent une menace à notre santé et à notre prospérité économique à long terme. Même en cette période difficile, il est important de lutter contre les changements climatiques.

Le gouvernement valorise l’importance des chaînes d’approvisionnement agricoles et agroalimentaires du Canada et reconnaît l’importance vitale d’un secteur agricole et agroalimentaire résilient capable de croître de façon durable.

L’imposition d’un prix sur la pollution par le carbone est importante pour l’avenir du Canada et le gouvernement le fait de manière à ce que le coût de la vie demeure abordable pour les ménages et que la compétitivité des entreprises canadiennes soit assurée.

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES) a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) en s’assurant que le prix de la pollution par le carbone s’applique à l’ensemble du Canada.

La LTPGES offre aux agriculteurs un allégement initial important de la redevance sur les combustibles en ce qui a trait à l’essence et au mazout léger (diesel) utilisés dans les tracteurs et autres machines agricoles. La LTPGES offre également aux exploitants de serres un allégement initial de 80 % de la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel commercialisables et le propane utilisés pour chauffer une serre admissible ou pour produire du dioxyde de carbone supplémentaire dans une serre admissible pour favoriser la culture ou la production de plants.

Conscient que de nombreux agriculteurs utilisent le gaz naturel et le propane dans le cadre de leurs activités, le gouvernement retournera une partie des produits issus de la redevance sur les combustibles directement aux agriculteurs des administrations assujetties à un filet de sécurité au moyen d’un crédit d’impôt remboursable, à compter de l’exercice 2021-2022 de la redevance sur les combustibles. Il est estimé que les agriculteurs recevraient 100 millions de dollars la première année et 122 millions de dollars la deuxième année, ce montant devant augmenter à mesure que le prix de la pollution par le carbone augmente.

Le gouvernement reconnaît l’importance du secteur agricole au Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada travaille toujours fort avec les intervenants, les représentants de divers secteurs et les provinces pour trouver des solutions concrètes et pratiques pour les agriculteurs, au besoin.