441-00727 (Affaires sociales et égalité)

Les Canadiens en situation de handicap sont depuis longtemps confrontés à des niveaux élevés d’insécurité financière, en particulier ceux en âge de travailler. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler connaissent la pauvreté à un taux près de deux fois supérieur à celui des Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap en âge de travailler (23 % contre 12 %). À cela s’ajoutent les nombreux coûts supplémentaires associés à la vie avec un handicap, comme un logement accessible et les dépenses personnelles liées au handicap. Ces coûts supplémentaires peuvent représenter une difficulté importante pour les Canadiens en situation de handicap qui vivent déjà avec un faible revenu.

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a présenté à la Chambre des communes la Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées, le projet de loi C-22.  Ce projet de loi est présentement en deuxième lecture à la Chambre des communes.

Cette loi est une loi-cadre, qui établit la prestation et fournit les autorités légales afin d’énoncer les détails de la conception de la prestation dans des règlements. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants des prestations, les critères d’admissibilité et d’autres éléments clés de la conception et de l’administration de la prestation proposée. Cette approche permettra un engagement continu sur la conception spécifique de la prestation proposée, qui sera énoncée en détail dans des règlements futurs, pendant que le projet de loi franchit les étapes du processus parlementaire.

Avec le principe «?Rien sans nous?» comme priorité, le gouvernement continuera de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres intervenants afin d’éclairer la conception de la prestation. De plus, le processus parlementaire lui-même et le processus réglementaire fourniront d’autres occasions de s’engager et de consulter sur les paramètres de conception de la prestation. 

Les activités d’engagement ont commencé au cours de l’été 2021 et se sont poursuivies cette année, avec une série de tables rondes virtuelles avec les intervenants qui ont eu lieu en hiver et au printemps 2022. En outre, l’engagement communautaire et l’engagement autochtone se déroulent sur une voie distincte. On prévoit que l’engagement communautaire, actuellement en cours, pourrait se poursuivre jusqu’au printemps 2023, tandis que l’engagement autochtone pourrait se poursuivre jusqu’en 2023/2024. Tous ces commentaires et conseils sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de la prestation canadienne pour personnes handicapées proposée et de son règlement. 

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la prestation proposée afin de s’assurer qu’elle atteint l’objectif visé, soit la réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Les ministres Fédéral Provinciaux Territoriaux (FPT) responsables des Services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la prestation proposée en juillet 2021. L’engagement bilatéral et multilatéral avec les provinces et les territoires s’est poursuivi. Le Comité des sous-ministres FPT responsables des services sociaux et le Comité des ministres FPT responsables des services sociaux ont prévu de se réunir à l’automne 2022/hiver 2023. Il est attendu que le travail conjoint fédéral-provincial/territorial pour soutenir le développement de la proposition de la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit discuté.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Ce plan d’action, publié le 7 octobre, 2022, est un plan directeur de changement afin de rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap en se basant sur les principes d’égalité, d’anti-discrimination, de participation et d’inclusion dans le développement de nos programmes et politiques.