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441-01153 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Attendu que :

  • À l’heure actuelle, les programmes de soutien financier offerts par l’État canadien aux personnes handicapées sont loin du seuil officiel de pauvreté;

  • Au Canada, 1,5 million de personnes handicapées souffrent chaque jour parce que la loi les maintient dans la pauvreté;

  • Le gouvernement continue de permettre aux riches citoyens jouissant de bonnes relations et aux multinationales de dissimuler des millions de dollars dans des comptes à l’étranger, de ne pas payer leur juste part d’impôts et de brader les ressources du pays à un prix dérisoire.

Nous soussignés, citoyens indignés du Canada, demandons au gouvernement du Canada de faire le nécessaire pour que la loi ne maintienne plus aucune personne handicapée dans la pauvreté et qu’il verse aux personnes handicapées du pays une prestation fédérale d’un montant de 2 200 $ par mois.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap (EDMIPSH) a déposé le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en vue de créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap. Le projet de loi a reçu de tous les partis et il est présentement rendu au Sénat.

Dans l’esprit du principe «?Rien sans nous?», le gouvernement continuera de collaborer avec les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap et d’autres intervenants pour orienter la conception de la prestation et des réglementations futures. Les activités de mobilisation ont commencé à l’été 2021 avec des tables rondes ministérielles et un sondage public en ligne. Des consultations tout au long de l’année 2022 et la mobilisation communautaire ainsi que la mobilisation autochtone par l’entremise d’organisations nationales autochtones se poursuivront à l’hiver et au printemps 2023.

La loi reconnaît également le rôle essentiel tenu par les provinces et les territoires lorsqu’il s’agit de fournir du soutien et des services aux Canadiens et Canadiennes en situation de handicap et l’importance de collaborer avec eux. La ministre fédérale et les ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux se sont réunis en juillet 2021 pour une première discussion sur la nouvelle prestation proposée, et les discussions avec les provinces et les territoires se poursuivent depuis, y compris des réunions bilatérales entre la ministre d’EDMIPSH et ses homologues provinciaux et territoriaux.

Présentée à la Chambre des Communes
Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford)
15 février 2023 (Pétition n° 441-01153)
Réponse du gouvernement déposée
31 mars 2023
Photo - Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

41 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.