441-00872 (Santé)

Le régime d'assurance-santé est un élément fondamental de l'identité canadienne et représente l'engagement continu des Canadiens envers les valeurs d'équité, de justice et de solidarité. La Loi canadienne sur la santé, la législation fédérale sur l'assurance-santé, énonce les grands principes (à savoir la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité) ainsi que les dispositions relatives aux pénalités servant à décourager l'imposition de frais aux patients, que doivent respecter les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Les dispositions relatives aux pénalités prévues par la Loi permettent des déductions du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires qui ne se conforment pas aux principes de la Loi. L'objectif de la Loi n'est pas de prélever des déductions, mais plutôt de faire en sorte que tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens aient un accès raisonnable aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires, sur une base prépayée, sans frais liés à la prestation de services de soins de santé assurés. Ainsi, lorsque les provinces et les territoires ont fait l'objet d'une déduction en raison de frais imposés aux patients, ils peuvent recevoir un remboursement s'ils choisissent de collaborer avec Santé Canada et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux frais et éliminer les circonstances qui les ont entraînés.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l'accès aux soins pour les personnes vivant dans des régions éloignées et rurales demeure un défi. L'intention du critère d'accessibilité en vertu de la Loi est de faire en sorte que les personnes assurées aient un accès raisonnable aux services assurés selon des modalités uniformes. L'accès raisonnable en termes de disponibilité physique a été interprété selon le principe de « l'endroit et de la manière dont il est disponible ». Ainsi, les résidents d'une province ou d'un territoire ont le droit d'avoir accès, selon des modalités uniformes, à des services de soins de santé assurés à l'endroit « où » les services sont fournis et « dans la mesure où » les services sont disponibles à cet endroit. Les provinces et les territoires ont mis en place divers programmes et initiatives, y compris l'expansion des soins virtuels, pour favoriser l'accès aux services de santé pour les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées.

Les rôles et les responsabilités en matière de santé sont partagés entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les premiers responsables de l'administration et de la prestation des soins de santé. Cela comprend l'établissement de leurs propres priorités, l'administration de leurs budgets de soins de santé et la gestion de leurs propres ressources. Néanmoins, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour renforcer les systèmes de soins de santé afin qu'ils continuent de répondre aux besoins des Canadiens et il a pris l'initiative de discuter avec les administrations pour aborder les priorités essentielles en matière de soins de santé.

Dans le cadre de l’engagement pris dans le budget de 2017 d’améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'aux services en santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement investit 11 milliards de dollars sur 10 ans pour accroître le soutien aux Canadiens. Des accords bilatéraux, détaillant comment l'investissement fédéral entre 2017-2018 et 2021-2022 contribuerait à améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services en santé mentale et en toxicomanie, ont été négociés avec toutes les provinces et tous les territoires et affichés sur le site Web du gouvernement du Canada. D'autres accords de financement seront négociés avec les provinces et les territoires pour les années restantes (2022-2023 à 2026-2027).

Soins à domicile et soins de santé communautaire

Dans le cadre de l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé, les ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à travailler ensemble pour améliorer l'accès à des services et à des soutiens appropriés à domicile et dans la communauté, y compris les soins palliatifs et de fin de vie, en prenant une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Diffuser et mettre à l'échelle des modèles de soins à domicile et en milieu communautaire fondés sur des données probantes qui sont davantage intégrés et reliés aux soins de santé primaires;
• Améliorer l'accès aux soins palliatifs et de fin de vie à domicile ou dans les hospices;
• Accroître le soutien aux aidants naturels;
• Améliorer l'infrastructure des soins à domicile, notamment la connectivité numérique, la technologie de télésurveillance et les installations pour la prestation de services communautaires.

Les services de soins à domicile aident les personnes à recevoir les soins dont elles ont besoin chez elles, plutôt que dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et à vivre de manière aussi autonome que possible dans la communauté. Les soins à domicile comprennent habituellement des services professionnels gratuits pour le client (p. ex. physiothérapie, soins infirmiers et ergothérapie) et des services de soutien à domicile et de soins personnels (p. ex. hygiène personnelle, habillage, alimentation et toilette), qui sont fondés sur le revenu dans la plupart des provinces et des territoires.

Parmi les exemples d'initiatives financées dans le cadre des accords bilatéraux, mentionnons l'amélioration des services de répit et des avantages pour les aidants, l'offre d'une gamme de soins et de services dans la collectivité afin d'éviter les admissions inutiles dans les hôpitaux ou les centres de soins de longue durée, l'amélioration des programmes de soins palliatifs à domicile et la mise en œuvre d'outils d'évaluation des soins pour permettre aux cliniciens d'élaborer des plans de soins et de surveiller les clients des soins à domicile.

Cela permet aux Canadiens d'obtenir les soins dont ils ont besoin plus près de chez eux grâce à des services améliorés de soins à domicile, à un meilleur accès aux soins palliatifs au sein des communautés et à un soutien renforcé pour les familles qui prennent soin de leurs proches.

Santé mentale et toxicomanie

Grâce aux investissements réalisés à ce jour dans le cadre du budget 2017, les provinces et les territoires ont mis en œuvre de nouvelles initiatives visant à améliorer l’accès aux services et diffuser des modèles de services en matière de santé mentale et de toxicomanie fondés sur des données probantes, en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des soutiens intégrés aux enfants et aux jeunes.

La nomination d'une ministre de la Santé mentale et des Dépendances en novembre 2021 souligne l'importance que le gouvernement du Canada accorde aux services en matière de santé mentale et de toxicomanie. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la santé mentale soit traitée comme un élément à part entière de notre système universel de soins de santé et à continuer d'appliquer une approche globale de la société aux effets néfastes résultant de la consommation de substances.

Le gouvernement du Canada offre actuellement une gamme de mesures de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie, notamment :

• un soutien à la promotion de la santé mentale auprès des enfants, des jeunes, des jeunes adultes et des populations susceptibles d'être victimes d'inégalités en matière de santé mentale;
• un soutien à l'élaboration de normes en matière de santé mentale et de toxicomanie qui aideront à officialiser ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre en termes de qualité des services;
• Espace Mieux-être Canada, un portail de soutien en ligne en matière de santé mentale et de consommation de substances qui offre un soutien en ligne gratuit et confidentiel en matière de santé mentale et de toxicomanie, accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aux personnes partout au pays, dans les deux langues officielles.

Récemment, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement, en novembre 2023, d'une nouvelle ligne de prévention du suicide à trois chiffres offrant des services d'intervention en cas de crise en santé mentale et de prévention du suicide par des intervenants qualifiés.

Le gouvernement fédéral finance également deux organisations pancanadiennes de soins de santé, le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et la Commission de la santé mentale du Canada, qui jouent un rôle clé dans la coordination et la mobilisation de divers secteurs pour soutenir l'action commune et promouvoir l'innovation.

Travailleurs de la santé

De plus, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les principaux partenaires du secteur de la santé, afin d'élaborer des mesures concrètes pour résoudre la crise du personnel de santé. Le gouvernement a récemment annoncé la création d'une Coalition d'action pour les travailleurs de la santé, qui élaborera des solutions immédiates et à plus long terme pour relever les défis importants en matière de personnel de santé. Les priorités initiales de la Coalition comprendront la prestation de conseils sur le maintien en poste des travailleurs afin que les travailleurs de la santé continuent à occuper leur emploi; l'augmentation de l'offre de professionnels de la santé au pays; l'amélioration des données sur les effectifs de la santé; et les possibilités de mettre à l'échelle de nouveaux modèles de soins pour éliminer les principaux obstacles.

Bien que l'autorisation d'exercer des travailleurs de la santé immigrants relève des collèges provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral a récemment annoncé des changements visant à faciliter le séjour des médecins nés à l'étranger au Canada, afin qu'ils puissent continuer à exercer dans le pays et à renforcer notre système de soins de santé. Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté continue d'accorder la priorité aux demandes de permis de travail de résident temporaire pour les travailleurs essentiels du secteur de la santé. En 2022, le ministère a accepté plus de 8 600 demandes de résidence temporaire et permanente de la part d'étrangers ayant l'intention de travailler dans le secteur de la santé. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur cette initiative.

Investissements fédéraux supplémentaires dans la santé

S'appuyant sur les progrès réalisés au cours des cinq premières années en ce qui concerne les priorités convenues en matière de soins de santé grâce au financement fédéral, le gouvernement travaille actuellement avec les provinces et les territoires pour faire progresser les nouvelles ententes bilatérales qui préciseront comment ils comptent utiliser le montant de 6 milliards de dollars qui demeure disponible au cours des cinq prochaines années.

En plus de ces investissements, lorsque le financement à court terme de la pandémie était nécessaire, le gouvernement fédéral a fait des investissements importants dans les soins de santé et dans tous les autres secteurs de l'économie et a travaillé main dans la main avec les provinces et les territoires dans la lutte contre la COVID-19. Huit dollars sur dix investis pour aider les Canadiens pendant la pandémie sont venus du gouvernement du Canada.

En juillet 2022, le gouvernement a fourni aux provinces et aux territoires un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé afin de les aider à faire face aux pressions exercées sur le système de santé par la pandémie, notamment l'arriéré de chirurgies, d'actes médicaux et de diagnostics. Cette somme s'ajoute aux 5 milliards de dollars que notre gouvernement a versés aux provinces et aux territoires en juillet 2021 pour les soins de santé, y compris un supplément ponctuel de 4 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à éliminer l'arriéré de procédures causé par la pandémie et un milliard de dollars pour soutenir le déploiement de la vaccination. 

En outre, le gouvernement du Canada fournit également des fonds à un certain nombre d'organismes de santé pancanadiens, comme le Partenariat canadien contre le cancer (PCCC), qui travaille avec des partenaires dans tout le Canada pour accélérer et mettre en place des programmes visant à rétablir et à maintenir les soins contre le cancer à la suite de la pandémie, à accélérer l'innovation pour améliorer l'accès à un dépistage de classe mondiale, à remédier aux inégalités dans les soins pour les populations mal desservies et à faire progresser les priorités et les mesures de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (2019-2029).

Pour l'avenir, le gouvernement demeure prêt à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de poursuivre les discussions sur les priorités, les mesures et les résultats en matière de système de santé, notamment :

1. S'attaquer à la pénurie de personnel de santé, aux arriérés de chirurgie et aux problèmes de capacité des hôpitaux;
2. Mettre en œuvre des soins intégrés et axés sur le travail d'équipe;
3. Améliorer les données sur la santé et l'accès numérique aux soins de santé;
4. Améliorer les services en matière de santé mentale et de toxicomanie;
5. Aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, à proximité de chez eux

En nous appuyant sur les réalisations antérieures du gouvernement fédéral en matière de soutien, nous nous engageons à collaborer avec les provinces et les territoires pour élaborer une vision commune de l'avenir - une vision comprenant des gains d'efficacité, de solides mesures de responsabilisation, des rapports intuitifs et plus encore. Les Canadiens veulent des résultats pour leurs investissements. Nous devons trouver des solutions novatrices pour relever nos défis en collaborant de façon constructive avec les partenaires provinciaux et territoriaux.