441-01142 (Santé)

La Loi canadienne sur la santé, qui régit l’assurance maladie partout au pays, a pour objectif d’assurer que tous les résidents admissibles des provinces et des territoires du Canada aient un accès satisfaisant aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires, qui nécessitent un milieu hospitalier (c.-à-d. services de santé assurés) payé d’avance, sans frais liés à la prestation des services de soins de santé assurés.

La Loi établit les critères et les conditions applicables aux services de santé assurés médicalement nécessaires que doivent respecter les provinces et les territoires pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire fédérale au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Ces critères sont les suivants : la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité.

Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le soutien des soins de santé en finançant les provinces et les territoires, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont une compétence principale dans l’administration et la prestation des services de soins de santé. Cela comprend l’établissement de leurs propres priorités, l’administration de leurs budgets de soins de santé et la gestion de leurs propres ressources.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour renforcer les systèmes de soins de santé afin qu’ils continuent de répondre aux besoins de la population canadienne, et il a pris l’initiative de discuter avec les administrations pour aborder les priorités essentielles en matière de soins de santé.

Tout récemment, le 7 février 2023 le premier ministre et ses homologues provinciaux et territoriaux ont discuté des mesures nécessaires pour améliorer le système de soins de santé tout en s'adaptant aux besoins changeants des Canadiens.

Le gouvernement a également présenté un plan complet visant à améliorer le système de soins de santé – afin de tracer la voie à suivre pour travailler ensemble. Le plan prévoit un investissement important de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, y compris 46,2 milliards de dollars en nouveau financement pour les provinces et territoires. Les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont accepté cette offre. Ce financement sera distribué en partie par le biais du Transfert canadien en matière de santé et en partie par le biais d'accords bilatéraux personnalisés avec les provinces et les territoires qui offrent une certaine souplesse pour répondre aux besoins des systèmes de soins de santé des différentes administrations. Ce nouveau financement comprend les éléments suivants :

• un supplément immédiat inconditionnel de deux milliards de dollars au TCS pour répondre aux pressions immédiates exercées sur le système de santé, notamment dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence, et réduire l’arriéré d’opérations chirurgicales;
• une garantie de 5 % du TCS pour les cinq prochaines années, qui sera fournie par des paiements complémentaires annuels, au besoin;
• 25 milliards de dollars sur 10 ans pour faire avancer des priorités communes en matière de santé par l’intermédiaire d’accords bilatéraux souples et personnalisés, qui répondront aux besoins de la population de chaque province et territoire dans les quatre domaines de priorité partagée;
• 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour augmenter le salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes, pendant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour trouver la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste; et
• 175 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds d’investissement-santé pour les territoires, compte tenu des déplacements pour raisons médicales et du coût associé à la prestation de soins de santé dans les territoires.

En outre, le gouvernement travaillera avec ses partenaires autochtones pour fournir un soutien supplémentaire pour les priorités de la santé autochtone, avec deux milliards de dollars sur 10 ans pour relever les obstacles uniques auxquels sont confrontés les peuples autochtones en ce qui concerne l’accès juste et équitable à des services de santé de qualité et sécuritaires sur le plan culturel.

Le gouvernement du Canada travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires sur quatre priorités de santé communes afin d'améliorer les soins de santé intégrés pour les Canadiens :

• Élargir l'accès aux services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• Soutenir le personnel de la santé et réduire l’arriéré;
• Améliorer l'accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de toxicomanie; et,
• Moderniser le système de soins de santé grâce à des données normalisées sur la santé et à des outils numériques.

Aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, plus près de chez eux, en leur donnant accès à des soins à domicile ou à un établissement de soins de longue durée sécuritaire est un autre domaine prioritaire.

En plus des investissements annoncés, le gouvernement travaille activement avec les provinces et les territoires pour s'assurer que nous améliorons notre système de soins de santé d'une manière qui renforce sa nature publique, accessible et universelle par le biais du respect de la Loi canadienne sur la santé. Le 10 mars, le ministre de la Santé a annoncé des déductions obligatoires du Transfert canadien en matière de santé (TCS) totalisant plus de 82 millions de dollars à l'égard des frais imposés aux patients en 2020-21 pour des services médicalement nécessaires qui auraient dû être fournis sans frais. Il a également annoncé les prochaines étapes pour réduire les soins de santé privés médicalement nécessaires payés de la poche des Canadiens en mettant l'accent sur les soins virtuels et d'autres services médicalement nécessaires que les Canadiens sont amenés à payer. Le ministre de la Santé a également envoyé une lettre à ses collègues provinciaux et territoriaux pour réitérer notre responsabilité collective dans la préservation de la capacité des Canadiens à accéder aux services médicaux nécessaires sans avoir à payer de leur poche, quel que soit l'endroit où ils vivent dans le pays ou la manière dont les soins sont dispensés.

Dans le cadre de l’engagement pris dans le budget de 2017 en vue d’améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu’aux services en santé mentale et en toxicomanie, le gouvernement investit 11 milliards de dollars sur 10 ans pour accroître le soutien à la population canadienne. Des accords bilatéraux, détaillant comment l’investissement fédéral entre 2017-2018 et 2021-2022 contribuerait à améliorer l’accès aux soins à domicile et en milieu communautaire et aux services en santé mentale et en toxicomanie, ont été négociés avec toutes les provinces et tous les territoires, et affichés sur le site Web du gouvernement du Canada.

Grâce à cet investissement, les provinces et les territoires ont mis en œuvre de nouvelles initiatives visant à améliorer l’accès aux services et à diffuser des modèles de services fondés sur des données probantes en matière de santé mentale et de toxicomanie, insistant particulièrement sur le renforcement du soutien aux enfants et aux jeunes.

De plus, le gouvernement du Canada estime prioritaire de répondre aux besoins des aînés, notamment en veillant à ce qu’ils aient accès aux soins de santé sûrs et de qualité dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Afin de relever les défis importants révélés lors de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, la création du nouveau Fonds pour la sécurité des soins de longue durée. Ce fonds a versé un milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour protéger les personnes vivant et travaillant dans des établissements de soins de longue durée.

Le budget de 2021 a également annoncé un investissement de trois milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les efforts des provinces et des territoires visant à améliorer les soins de longue durée. Le gouvernement du Canada croit qu’il est essentiel de renforcer les activités de conformité et d’application de la loi dans les établissements de soins de longue durée, ainsi que de soutenir la stabilité de la main-d’œuvre, notamment par des compléments de salaire et des améliorations des conditions de travail, pour améliorer la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients, et créer un environnement plus positif et plus sain pour toutes les personnes qui vivent ou travaillent dans les établissements de soins de longue durée.

En janvier 2023, le gouvernement a salué la publication de normes indépendantes sur les soins de longue durée émanant de l’Organisation de normes en santé et du Groupe CSA. Ces normes orientent la prestation de services sûrs, fiables et centrés sur les besoins des résidents, favorisent une main-d’œuvre saine et compétente, et créent des environnements physiques plus sûrs en encourageant une culture d’amélioration de la qualité et d’apprentissage dans les établissements de soins de longue durée.

Les Canadiens veulent vieillir près de chez eux et de leur famille, mais s’attendent aussi à ce que les soins de longue durée soient sûrs, si jamais ils en ont besoin. C’est pourquoi le gouvernement envisage d’élaborer une loi sur la sécurité des soins de longue durée afin de s’assurer que les personnes âgées reçoivent les soins qu’elles méritent, tout en respectant les compétences provinciales et territoriales. Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada mènera des consultations et des activités de mobilisation auprès des intervenants et de la population canadienne au sujet de la Loi sur la sécurité des soins de longue durée.

D’autre part, le gouvernement du Canada finance un certain nombre d’organisations pancanadiennes de santé qui jouent un rôle de premier plan à l’échelle nationale en ce qui concerne un large éventail de priorités pancanadiennes en santé. Parmi ces organisations figure le Partenariat canadien contre le cancer, qui travaille avec des partenaires dans tout le Canada pour accélérer et mettre en place des programmes visant à rétablir et à maintenir les soins contre le cancer à la suite de la pandémie, à accélérer l’innovation pour améliorer l’accès à un dépistage de classe mondiale, à remédier aux inégalités dans les soins pour les populations mal desservies et à faire progresser les priorités et les mesures de la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (2019-2029).

De plus, afin de renforcer notre système de santé, le gouvernement canadien cherche à adresser la pénurie de main-d’œuvre en attirant et retenant des travailleurs de la santé nés à l’étranger. Bien que l’autorisation d’exercer des travailleurs de la santé immigrants relève des collèges provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral a apporté des changements visant à faciliter le séjour des médecins nés à l’étranger au Canada, afin qu’ils puissent continuer d’exercer au pays. Le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté continue d’accorder la priorité aux demandes de permis de travail de résident temporaire pour les travailleurs essentiels du secteur de la santé. En 2022, le Ministère a accepté plus de 8 600 demandes de résidence temporaire et permanente de la part d’étrangers ayant l’intention de travailler dans le secteur de la santé. Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette initiative à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/nouvelles/2022/09/un-acces-plus-facile-a-la-residence-permanente-pour-les-medecins-au-canada-pour-aider-a-combler-les-penuries-de-docteurs.html.

Plus récemment, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a lancé un appel de proposition dans le cadre du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Jusqu'à 90 millions de dollars seront investis dans des projets qui contribueront à éliminer les obstacles empêchant les nouveaux arrivants qualifiés et compétents d'acquérir une expérience professionnelle au Canada dans leur propre profession ou domaine d'études. Ces projets donneront aux professionnels de la santé formés à l'étranger le soutien et l'expérience nécessaires pour saisir les opportunités dans les domaines où nous avons le plus besoin de leurs compétences.

Les Canadiens et leurs familles méritent d'avoir accès en temps opportun aux services de santé dont ils ont besoin, et ils s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions immédiates et à plus long terme à ces défis. Le gouvernement fédéral continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que l'ensemble de la population canadienne ait un accès équitable aux soins médicaux nécessaires, en fonction des besoins et non de la capacité de payer.