441-01120 (Justice)

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. En 2021, le Parlement a adopté le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) qui fait suite au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel.

Le gouvernement reconnaît les questions difficiles que soulève l’aide médicale à mourir dans les cas où la maladie mentale serait l’unique problème médical invoqué à une demande d’AMM. L’ancien projet de loi C-7, tel qu’adopté, exclut l’admissibilité jusqu’en mars 2023 pour les personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Cette exclusion temporaire donnera le temps à un groupe d’experts d’examiner cette question et de recommander des protocoles, des lignes directrices et des mesures de sauvegarde pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale. Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été formé pour réaliser cet examen et a déposé son rapport final le 13 mai 2022. L’ancien projet de loi C-7 exige aussi la constitution d’un comité parlementaire mixte chargé d’étudier cette question et d’autres questions importantes concernant l’aide médicale à mourir. Le Comité mixte spécial sur l’AMM (AMAD) a mené cet examen et a déposé son rapport final le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada examine le rapport final et déposera une réponse gouvernementale, comme requis, dans les prochains mois.

Le 2 février 2023, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-39, Loi modifiant La loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui propose de prolonger l’exclusion d’AMM relative à la maladie mentale pour un an, jusqu’au 17 mars 2024. Cette prolongation allouerait plus de temps pour la diffusion et l’application des ressources clés par le milieu médical et la communauté des soins infirmiers, et conférerait au gouvernement plus de temps pour examiner le rapport final d’AMAD, qui contient des informations supplémentaires dans ce domaine.  

Le gouvernement continue de trouver des façons pour que nos lois en matière d’AMM reflètent l’évolution de notre compréhension des besoins de la population canadienne, soutiennent l’autonomie et la liberté de choix et protègent les personnes qui peuvent être vulnérables.