441-02218 (Justice)

L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement reconnaît les problèmes uniques et difficiles qui se posent lorsqu'une maladie mentale constitue le fondement d'une demande d'AMM. C'est pourquoi l'ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui élargissait l'admissibilité à l'AMM aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible en 2021, excluait temporairement la maladie mentale, à elle seule, en tant que condition médicale admissible à l'AMM jusqu'au 17 mars 2023. L'an dernier, cette date a été repoussée d'un an par le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Cela a été fait pour donner plus de temps à la diffusion et à la mise en place des ressources clés par les communautés médicales et infirmières. Cette date a récemment été repoussée de trois ans par le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Cela a été fait après que plusieurs des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont demandé plus de temps pour préparer leurs systèmes de soins de santé à l'élargissement de l'admissibilité a l’AMM aux personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Cela signifie que l'AMM sur la seule base d'une maladie mentale demeurera interdite jusqu'au 17 mars 2027. Le projet de loi C-62 exige également qu'un examen parlementaire conjoint de l'admissibilité à l'AMM dans ces circonstances commence au cours des deux prochaines années.

Le gouvernement continue de trouver des façons pour que nos lois en matière d’AMM reflètent l’évolution de notre compréhension des besoins de la population canadienne, soutiennent l’autonomie et la liberté de choix et protègent les personnes qui peuvent être vulnérables.