441-01343 (Justice)

Les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis font face à d'importants obstacles systémiques pour accéder à la justice, en tant que victimes, délinquants et familles. Un changement transformationnel est nécessaire au sein du système de justice et au niveau communautaire pour améliorer l'accès à la justice pour les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter la transformation systémique dans l'ensemble du système de justice, à soutenir l'autodétermination et les solutions de justice communautaires dirigées par les Autochtones. Les actions visant à mettre fin à la violence contre les femmes, les enfants et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones doivent être dirigées par des Autochtones pour apporter un réel changement. C'est pourquoi la Voie fédérale décrit les principales mesures nécessaires pour assurer un système de justice plus juste, solide, inclusif et représentatif qui respecte les droits des peuples autochtones et protège les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones.

Le gouvernement du Canada reconnaît aussi la répercussion différente qu’a la violence perpétrée en état d’intoxication sur les femmes et les filles autochtones, et s’engage à s’assurer que le système de justice tienne les délinquants responsables de leurs gestes.

Dans l'affaire R v Brown (2022), la Cour suprême du Canada (CSC) a annulé la version précédente de l'article 33.1 du Code criminel qui empêchait un accusé d'invoquer une intoxication extrême comme moyen de défense pour des crimes violents tels que l'agression, l'agression sexuelle et l'homicide involontaire. La CSC a estimé que l'article 33.1 violait les articles 7 (le droit de ne pas être privé de la vie, la liberté et la sécurité de personne sauf en conformité avec un principe de justice fondamentale) et 11(d) (la présomption d'innocence) de la Charte canadienne des droits et libertés et l'a déclaré inconstitutionnel au motif que des personnes pouvaient être reconnues coupables d'un crime de violence dans des circonstances où elles ne rencontraient pas les conditions minimales de responsabilité criminelle.

L'arrêt Brown a créé une lacune dans la loi qui aurait permis aux personnes accusées de crimes violents, tels que l'agression ou l'agression sexuelle, d'échapper à la responsabilité dans les cas où, par négligence, elles se seraient trouvées dans un état d'ébriété extrême, auraient perdu le contrôle et auraient causé du tort à une autre personne.

Le projet de loi C-28, entré en vigueur le 23 juin 2022, a comblé cette lacune de la loi. Plutôt que de constituer un moyen de défense, l'article 33.1 permet maintenant de tenir les individus pénalement responsables de leurs actes dans les cas où ils ont volontairement consommé des substances intoxicantes en faisant preuve de négligence criminelle, ont perdu le contrôle de leurs actes et ont causé du tort à autrui. Il est important de noter que ces changements n'ont pas modifié le principe juridique de base selon lequel le fait d'être ivre ou drogué n'est jamais un moyen de défense pour des crimes tels que l'agression ou l'agression sexuelle. De plus amples informations sur ces changements sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.justice.gc.ca/fra/trans/mb-bm/autre-other/c28/index.html.

L'adoption de l'article 33.1 favorise la sécurité publique, en particulier pour les personnes les plus exposées à la violence, notamment les femmes et les enfants. Ces changements reflètent les efforts plus larges du gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et soutenir les victimes d'actes criminels. Par exemple, un financement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-23, a été accordé à Femmes et Égalité des genres Canada pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d'améliorer les services et les soutiens au sein de leurs juridictions afin de prévenir la violence fondée sur le genre et de soutenir les survivants. Le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, qui a été déposé au Sénat le 26 avril 2023, propose des modifications au Code criminel pour renforcer le régime du Registre national des délinquants sexuels, répondre à la décision de la Cour Suprême du Canada dans l’affaire R. c Ndhlovu et fournir aux victimes plus de renseignements relatifs à leur dossier et leur donner plus d’autonomie quant à la prise d'ordonnances de non-publication.