441-01351 (Environnement)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leur point de vue sur la finance alignée sur le climat au Canada.

La transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone et carboneutre d’ici 2050 nécessitera des investissements importants au-delà du secteur public. Le capital et l’expertise du secteur privé seront nécessaires pour atteindre les objectifs du Canada en matière climatique et créer une économie résiliente aux changements climatiques.

Le développement de la finance durable au Canada favorisera la croissance et la stabilité à long terme du système financier canadien. Cela créera également de nouvelles possibilités pour les entreprises et les investisseurs canadiens.

En mai 2021, le gouvernement du Canada a lancé le Conseil d’action en matière de finance durable (CAFD) pour aider à diriger le secteur financier canadien vers l’intégration de la finance durable dans les pratiques courantes de l’industrie. Le CAFD est présidé par Kathy Bardswick et comprend 25 institutions de dépôt, compagnies d’assurance et caisses de retraite canadiennes, dont les actifs réunis dépassent 10 billions de dollars.

Le mandat du CAFD lui demande de fournir au gouvernement du Canada la contribution du secteur financier à l'élaboration de l'infrastructure fondamentale des marchés financiers, y compris l'amélioration de la divulgation des données sur le climat, la définition de l'investissement vert et de transition ainsi que les données et les analyses liées au climat. Plus récemment, dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada a demandé au CAFD d’élaborer des stratégies pour harmoniser les capitaux du secteur privé avec la transition vers la carboneutralité, et d’en rendre compte, avec le soutien de l’Institut climatique du Canada et en collaboration avec le Groupe consultatif pour la carboneutralité.

Dans le cadre de la structure de gouvernance du CAFD, un Groupe de coordination du secteur officiel a été créé et comprend des participants de la collectivité des politiques et de la réglementation liée à la finance durable, notamment Finances Canada, Environnement et Changement climatique Canada, la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières et prudentielles.

Le CAFD a joué un rôle important en rassemblant des représentants du secteur financier canadien pour discuter des questions d’infrastructure de marché et fournir ses conseils d’expert au gouvernement du Canada. Dans le cadre de ses travaux, il a mobilisé un éventail d’intervenants nationaux et internationaux sur la finance durable pour échanger des points de vue et s’assurer que ses conseils sont complets et conformes aux pratiques exemplaires.

À la demande du gouvernement du Canada, le CAFD a donné la priorité aux travaux sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques. Peu de temps après son lancement, il a fourni des points de vue initiaux sur la manière d’améliorer la communication de la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques, puis a remis une présentation au Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) dans laquelle il expose ses points de vue au sujet du projet de normes mondiales d’information de l’ISSB sur les rapports sur le climat et la durabilité. Le CAFD a également préparé des conseils sur la façon de mettre en œuvre efficacement l’engagement du gouvernement du Canada à rendre obligatoire la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques dans un large éventail de secteurs de l’économie canadienne.

Le CAFD a également travaillé sur la taxonomie, et à la fin de 2022, il a soumis le rapport sur la feuille de route de la taxonomie au gouvernement du Canada, qui énonce ses conseils sur la conception, la gouvernance et la mise en œuvre d’une taxonomie canadienne du financement vert et de la transition. Le gouvernement du Canada étudie les conseils du rapport, et il y aura une collaboration continue avec le CAFD et d’autres chefs de file du secteur financier sur la taxonomie.

Le gouvernement du Canada accomplit des progrès importants dans le respect de son engagement du budget de 2022 de passer à une divulgation obligatoire des risques climatiques dans un large éventail de secteurs de l’économie canadienne, sur la base des recommandations du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GTIFCC).

Le 7 mars 2023, le BSIF a publié la version finale de la Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques (ligne directrice), qui énonce les attentes du BSIF en matière de gestion et de divulgation des risques liés au climat par les institutions financières sous réglementation fédérale (IFF). La Ligne directrice vise à aider les IFF à acquérir une plus grande résilience face aux risques climatiques et à assurer une meilleure gestion de ceux-ci. La Ligne directrice s’appliquera à plus de 350 banques et assureurs sous réglementation fédérale. Les attentes du BSIF en matière de climat seront intégrées au nouveau Cadre de surveillance du BSIF. La Ligne directrice comprend des attentes concernant:

• La gouvernance et la reddition de comptes en matière de gestion des risques climatiques des IFF.
• La nécessité de comprendre les effets des risques liés au climat sur le modèle d’affaires et la stratégie des IFF, y compris la mise en œuvre d’un plan de transition climatique.
• Les pratiques de gestion des risques des IFF, y compris l’utilisation de scénarios climatiques pour déterminer et gérer les effets actuels et futurs potentiels des risques climatiques.
• La nécessité d’évaluer les effets potentiels des risques liés au climat sur le capital et la liquidité.
• Les attentes en matière de divulgation alignées sur le cadre du GTIFCC, qui sera mis à jour pour tenir compte des normes de divulgation finales liées au climat de l’ISSB.

En plus des rapports sur le climat exigés de la part des IFF conformément à la Ligne directrice, dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les sociétés d’État fédérales adopteraient le cadre du GTIFCC, ou des normes de divulgation financière sur le climat plus rigoureuses applicables au secteur public, comme un élément de leur rapport d’entreprise. La mise en œuvre est bien engagée. Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à faire avancer l’obligation de rendre compte des considérations environnementales, sociales et de gouvernance, y compris les risques liés au climat, pour les régimes de pension sous réglementation fédérale. Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières interviennent également dans ce domaine. Ils ont publié un projet de règle de divulgation climatique pour les sociétés ouvertes, qui devrait être achevé une fois qu’il y aura une plus grande certitude quant à l’orientation de règles semblables dans les principales compétences des marchés financiers.

À l’échelle mondiale, le gouvernement du Canada est un partisan du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB) et a financé le Centre de Montréal de l’ISSB, qui a été lancé en juin 2022. L’objectif de l’ISSB est d’élaborer une base de référence mondiale complète de divulgations de haute qualité sur la durabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs en matière d’information. L’ISSB devrait publier ses premières normes sur le climat et les rapports généraux sur la durabilité en 2023. En juin 2022, les conseils de surveillance de la normalisation en comptabilité, en audit et en certification du Canada ont annoncé la création du Conseil canadien des normes sur la durabilité, qui, entre autres, devrait fournir des commentaires canadiens sur les normes de l’ISSB et adopter les normes de l’ISSB à utiliser au Canada.

En mars 2022, le gouvernement du Canada a également publié le Cadre des obligations vertes et a par la suite émis sa première obligation verte, d’une valeur de 5 milliards de dollars. Cette émission était, et demeure, la plus importante émission d’obligations vertes sur le marché canadien. Afin de satisfaire aux exigences du Cadre des obligations vertes du Canada, le gouvernement du Canada a publié son premier rapport d’affectation le 28 mars 2023, qui montre comment les produits de l’obligation verte ont été alloués.

En outre, le gouvernement s’est engagé à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et a récemment devancé l’échéancier précédent pour le faire en 2023 plutôt qu’en 2025. Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer le régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles. Ce changement est entré en vigueur le 1^er avril 2023.