441-01517 (Affaires étrangères)

Les ressortissants étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction commise à l'étranger ne sont pas automatiquement interdits d'entrée ou de séjour au Canada.

Les agents d'immigration examinent les accusations et les condamnations étrangères afin de déterminer s'il existe une infraction équivalente au Canada pour l'acte commis. S'il n'existe pas d'infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis ou avoir été condamnée pour cette infraction. Par exemple, étant donné qu'il n'existe pas d'infraction équivalente au Canada pour les manifestations pacifiques, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités n'entraînerait pas l'interdiction de territoire d'une personne au Canada.

Lorsqu'il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, une personne n'est interdite de territoire que si l'acte sous-jacent est considéré comme une infraction au Canada.

Les agents d'immigration examinent toutes les demandes au cas par cas, en tenant compte des faits spécifiques présentés par le demandeur. Toutes les décisions d'interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent être des rapports de police ou de renseignement, des déclarations solennelles ou d'autres documents tels que des articles de presse ou des informations accessibles au public.

Les décideurs sont tenus de respecter les règles d'équité procédurale tout au long du processus décisionnel. Si un agent d'immigration a des doutes sur l'admissibilité pénale d'un demandeur, ce dernier en est informé et a la possibilité de répondre aux préoccupations concernant sa demande.

Si l'agent détermine que le demandeur est interdit de territoire au Canada, les demandeurs peuvent bénéficier au cas par cas, d’utiliser les mécanismes d'allègement prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d'entrer au Canada.

Le Canada entretient avec Hong Kong une relation spéciale ancrée dans une histoire commune et dans des liens commerciaux, institutionnels et interpersonnels étendus.

(1) Le maintien du haut degré d’autonomie de Hong Kong, tel qu’exprimé dans le cadre Un pays, deux systèmes, constitue une priorité élevée pour le gouvernement du Canada. En vertu de ce cadre, la Région administrative spéciale de Hong Kong est investie de pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires indépendants, y compris celui de statuer en dernier ressort. Le Canada demeure déterminé à soutenir le haut degré d’autonomie de Hong Kong dans le cadre Un pays, deux systèmes, ainsi qu’à collaborer avec ses partenaires internationaux pour faire progresser l’objectif d’un Hong Kong libre, stable et prospère, où les droits de la personne et les libertés fondamentales prévues par la Loi fondamentale sont garantis. Nous continuerons de suivre de près l’évolution de la situation à Hong Kong, y compris en ce qui concerne le système judiciaire du territoire, et nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées en fonction de l’évolution de la situation.

(4) Avant l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration conjointe le 22 mai 2020, exprimant leur profonde inquiétude quant aux propositions visant à introduire une telle loi. Une autre déclaration a été émise avec l’Australie, le Royaume Uni et les États-Unis le 28 mai 2020, réitérant les préoccupations concernant l’introduction prévue de la loi sur la sécurité nationale. Le 17 juin 2020, le Canada s’est joint à ses partenaires du G7 pour publier une déclaration conjointe exhortant la Chine à reconsidérer sa décision.

À la suite de l’imposition et de la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale, le Canada a travaillé de concert avec ses partenaires internationaux pour soutenir les droits de la personne et les libertés fondamentales des résidents de Hong Kong, ainsi que le haut degré d’autonomie de Hong Kong en vertu de la Loi fondamentale et du cadre Un pays, deux systèmes. Le Canada a également annoncé de nouvelles initiatives en matière d’immigration pour Hong Kong et a cherché à compléter et à harmoniser ces initiatives avec les mesures prises par ses partenaires aux vues similaires.

Par la suite, après l’adoption par le Congrès national du peuple d’un ensemble de changements au système électoral de Hong Kong en mars 2021, les ministres des Affaires étrangères du G7, soit le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni, les États-Unis et le Haut représentant de l’Union européenne, ont également publié une déclaration conjointe exprimant leurs graves préoccupations à l’égard de la décision des autorités chinoises. La déclaration conjointe précise qu’une telle décision indique clairement que les autorités de la Chine continentale sont déterminées à éliminer les voix et les opinions dissidentes à Hong Kong, tout en étouffant le pluralisme politique, ce qui va à l’encontre de l’objectif de tendre vers le suffrage universel tel qu’énoncé dans la Loi fondamentale.

Les effets dissuasifs de la loi sur la sécurité nationale et les restrictions croissantes à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, qui se font sentir dans la société civile, sont profondément préoccupants. Le 20 décembre 2021, notant le résultat des élections au Conseil législatif à Hong Kong, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique, ainsi que les ministres des Affaires étrangères du G7, ont publié deux déclarations distinctes exprimant leur grave préoccupation face à l'érosion des éléments démocratiques du système électoral de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le 17 février 2022, le Canada et 21 autres pays membres de la Coalition pour la liberté des médias ont publié une déclaration conjointe exprimant leur profonde inquiétude face aux attaques des autorités chinoises contre la liberté de la presse et leur répression des médias locaux indépendants à Hong Kong.

Bien que le Canada et ses partenaires partagent un intérêt commun pour la prospérité et la sécurité de Hong Kong, chaque pays possède son propre cadre législatif et est responsable de l’application de ses propres règles et procédures souveraines, y compris celles liées à l’immigration et à l’admissibilité.

Les étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction à l’extérieur du Canada ne sont pas automatiquement interdits d’entrée ou de séjour au Canada. Les décisions d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas.