441-02780 (Affaires étrangères)

Attendu que :

• Le caractère libre et équitable des procès, l’indépendance judiciaire et la primauté du droit sont des pierres angulaires de la démocratie canadienne;
• Depuis juin 2019, des manifestations pour la démocratie, la liberté, le suffrage universel et l’autonomie régionale ont lieu à Hong Kong;
• À de nombreuses reprises, des manifestants pacifiques de Hong Kong ont été accusés et reconnus coupables d’infractions pénales par un système judiciaire qui n’est ni impartial, ni équitable, ni libre;
• L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) prévoit que les étrangers qui ont commis une infraction à l’extérieur du Canada ou qui en ont été déclarés coupables sont interdits de territoire au Canada pour cause de criminalité et de grande criminalité;
• Les Hongkongais qui ont été arbitrairement accusés et déclarés coupables d’infractions pénales pour des raisons politiques dans le contexte du mouvement prodémocratie risquent d’être déclarés interdits de territoire au Canada.

Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

1. Reconnaître la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel;

2. Affirmer son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins de l’alinéa 36(1)c), toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale;

3. Créer un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d’infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions aux Hongkongais déclarés interdits de territoire au titre des alinéas L36(1)b), (2)b) et (2)c), après avoir examiné les circonstances et déterminé que le casier judiciaire du demandeur est de nature politique;

4. Collaborer avec le Royaume-Uni, les États-Unis, la France, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et d’autres démocraties pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.