441-01582 (Affaires étrangères)

Le Canada demeure inébranlable dans son engagement à employer tous les moyens appropriés pour que la Russie réponde de ses actes, y compris des crimes de guerre commis en Ukraine.

Depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine l’année dernière, le Canada a utilisé un large éventail d’outils pour réagir aux actes illégitimes et illégaux de la Russie. Le Canada a imposé un nombre sans précédent de sanctions sévères et percutantes contre la Russie en réponse à son invasion de l’Ukraine. Depuis 2014, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), le Canada a sanctionné plus de 2 600 particuliers et entités de Russie, du Bélarus, de l’Ukraine et de la Moldavie. En outre, de nombreuses mesures ont été imposées pour accroître la pression économique sur le régime de Poutine et de ses alliés. Ces mesures comprennent des interdictions d’importation et d’exportation de divers biens et services, l’interdiction pour les navires russes d’accéder aux eaux et aux ports canadiens, la suppression du statut de nation la plus favorisée et l’interdiction d’accès à l’espace aérien canadien pour les aéronefs exploités par des personnes liées à la Fédération de Russie ou au Bélarus, ou au profit de ces personnes.

Dans le cadre d’une volonté plus vaste de tenir la Russie responsable de ses atrocités et de ses crimes, le Canada a plaidé en faveur des efforts internationaux et nationaux de responsabilisation envers l’Ukraine et a apporté un soutien concret à ces efforts. Ceux-ci comprennent l’enquête de la Cour pénale internationale (CPI), la commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et les enquêtes d’experts dans le cadre du mécanisme de Moscou de l’OSCE. Le Canada a augmenté le nombre de déploiements de la GRC à 10 agents afin de soutenir les enquêtes de la Cour et a versé 2 millions de dollars à un fonds d’affectation spéciale de la CPI pour accroître la capacité de la Cour à enquêter sur les crimes sexuels et fondés sur le genre, et les crimes contre les enfants. Le Canada a également accordé 9,7 millions de dollars pour faire en sorte que les auteurs de violations des droits de la personne en Ukraine répondent de leurs actes, en mettant l’accent sur les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre.

Le 4 juillet 2023, le Canada et les Pays-Bas ont déposé des observations écrites communes sur la compétence de la Cour internationale de justice dans la cause de l’Ukraine contre la Russie, dans laquelle l’Ukraine vise à démontrer que l’intervention militaire russe en Ukraine n’a aucun fondement juridique et repose sur des allégations non fondées de génocide. Ce dépôt fait suite à la déclaration commune d’intervention présentée par le Canada et les Pays-Bas dans cette affaire en décembre 2022, que la Cour a jugée recevable dans son ordonnance du 5 juin 2023.

En outre, le Canada s’est récemment joint au Groupe consultatif sur les atrocités criminelles pour l’Ukraine (GCAC), aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’Union européenne. Le GCAC soutiendra directement les efforts déployés par les unités des crimes de guerre du Bureau du procureur général de l’Ukraine pour consigner, préserver et analyser les preuves des crimes de guerre et autres atrocités commis en Ukraine.

En ce qui concerne les États qui soutiennent le terrorisme, la Loi sur l’immunité des États est un instrument juridique étroitement défini. L’inscription d’un État sur la liste peut être envisagée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’État a fourni un « soutien » à une entité terroriste inscrite sur la liste du Code criminel. Le « soutien » est défini comme un acte ou une omission commis en relation avec une entité terroriste inscrite sur la liste et qui, si cet acte ou cette omission avait été commis au Canada, serait punissable en vertu des dispositions précises de lutte contre le terrorisme du Code criminel. Cette loi, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, lève l’immunité des États afin de permettre aux victimes d’actes de terrorisme, qui ont des liens étroits avec le Canada, d’intenter une action en justice pour des pertes ou des dommages résultant d’un acte de terrorisme commis par l’État inscrit sur la liste. Les critères juridiques d’inscription sur la liste ne visent pas les actes de violation des droits de la personne commis par des forces armées. Les crimes d’atrocité sont traités par d’autres lois canadiennes, telles que la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Le Canada a été le premier pays du G7 à adopter de nouveaux pouvoirs permettant au gouvernement de saisir et de confisquer les biens des personnes ou entités sanctionnées au Canada. Le produit de la confiscation peut être utilisé pour rétablir la paix et la sécurité internationales, pour indemniser les victimes de violations des droits de la personne ou pour reconstruire les États qui ont subi les conséquences d’une grave atteinte à la paix et à la sécurité internationales. Le Canada fera pleinement usage de ces nouveaux pouvoirs afin de soutenir les victimes de l’agression non provoquée de la Russie.

La ministre des Affaires étrangères a déclaré que les événements en Ukraine constituent des crimes de guerre et de possibles crimes contre l’humanité, et a régulièrement réfuté les fausses allégations de la Russie.

Le Canada continuera à travailler avec ses alliés pour tenir la Russie responsable de ses actes et pour soutenir le peuple ukrainien.