441-01681 (Justice)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à veiller à ce que tous les individus soient protégés contre l’exploitation sexuelle, y compris lorsqu'ils sont en ligne. C'est pourquoi, la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre du Patrimoine canadien comporte un engagement de présenter un projet de loi visant à lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne, en tenant compte des commentaires recueillis lors de la consultation publique organisée par le gouvernement en 2021. En 2022, l'engagement s'est poursuivi avec un groupe consultatif d'experts, une assemblée de citoyens, une mobilisation des autochtones comprenant un cercle de partage et des entretiens individuels, et 20 tables rondes ministérielles à travers le Canada. Notre gouvernement s'est engagé à mettre en place un cadre réglementaire pour atténuer le risque d'exposition à des contenus préjudiciables en ligne. Les services en ligne doivent faire leur part pour rendre l'internet plus sûr pour les Canadiens.

En outre, le Code criminel du Canada comprend un cadre solide qui protège contre l'exploitation sexuelle, y compris des infractions qui interdisent la distribution non consensuelle d'images intimes (article 162.1), ainsi que des infractions sexuelles spécifiques aux enfants, y compris la pornographie juvénile (article 163.1), rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (article 171.1) et le leurre d'un enfant (article 172.1). Les lois canadiennes relatives aux infractions sexuelles commises à l'égard des enfants s'appliquent également de manière extraterritoriale, ce qui signifie que des poursuites peuvent être engagées au Canada pour des infractions prétendument commises par des citoyens canadiens ou des résidents permanents à l'étranger.

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est entrée en vigueur le 8 décembre 2011. Cette loi oblige les fournisseurs canadiens de services Internet à informer la police lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet sont ou ont été utilisés pour commettre une infraction liée à la pornographie juvénile, telle que la mise à disposition ou la distribution de pornographie juvénile. En tant qu'organisation désignée en vertu de cette loi, le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) reçoit et traite également les signalements de pornographie enfantine et d'abus d'enfants sur l'internet émanant de fournisseurs canadiens de services internet. Le CCPE est une organisation non gouvernementale qui gère le site Cybertip.ca, qui transmet aux autorités compétentes les informations relatives à l'exploitation sexuelle des enfants. Le CCPE fournit également du matériel d'éducation et de sensibilisation du public, ainsi que des services de soutien et d'orientation. En outre, le CCPE gère le projet Arachnid, un robot d'exploration du web qui détecte et traite des dizaines de milliers d'images par seconde et envoie des avis de retrait aux fournisseurs de services en ligne afin qu'ils suppriment les contenus pédopornographiques dans le monde entier. Lorsque ces fournisseurs de services sont informés de l'existence d'un site Internet où de la pornographie enfantine peut être mise à la disposition du public, ils sont tenus, en vertu de la présente loi, d'effectuer ces signalements au CCPE.

Le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique), déposé le 28 avril 2022, créerait deux nouvelles infractions au Code criminel qui interdiraient la production, la distribution ou la publicité de matériel pornographique à des fins commerciales sans s'assurer que les personnes représentées dans ce matériel sont âgées de 18 ans ou plus et qu'elles ont consenti à y figurer. Ce projet de loi sera débattu conformément aux règles du Parlement régissant les initiatives parlementaires. Le gouvernement du Canada suivra le débat sur ce projet de loi au Parlement.