441-02295 (Justice)

L'exploitation sexuelle n'a pas sa place au Canada. Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que tous les individus soient à l'abri de l'exploitation sexuelle, y compris en ligne. C'est précisément pour cette raison que la lettre de mandat, datée de décembre 2021, adressée à la ministre du Patrimoine canadien l'engage à présenter un projet de loi visant à lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne, en tenant compte des commentaires reçus du public au Canada en 2021.

En 2022, nous avons mené le projet de l’avant en faisant appel à un groupe consultatif d'experts, à une assemblée de citoyens, ainsi qu’en consultant les peuples autochtones, ce qui s'est traduit par un cercle de partage et des entretiens individuels, pour ensuite procéder à 20 tables rondes ministérielles à travers le Canada. Le 26 février 2024, notre gouvernement a introduit le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, qui promulguerait la Loi sur les méfait en ligne, un cadre réglementaire visant à réduire le risque d'exposition à des contenus préjudiciables en ligne, y compris la pornographie juvénile et les contenus intimes distribués sans consentement. Les services règlementés devront également rendre inaccessibles ces deux types de contenus dans les 24 heures suivant leur détection. Les services en ligne ont un rôle à jouer pour faire d'Internet un endroit plus sûr pour tous les Canadiens.

En outre, le Code criminel comprend une approche solide et complète protégeant contre l'exploitation sexuelle, y compris des infractions interdisant la distribution non consensuelle d'images intimes (article 162.1), ainsi que des infractions sexuelles spécifiques aux enfants, y compris la pornographie juvénile (article 163.1), rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite (article 171.1) et le leurre d'enfant (article 172.1). Les lois canadiennes relatives aux infractions sexuelles commises à l'égard des enfants ont également une portée extraterritoriale, ce qui signifie que des poursuites peuvent être engagées au Canada pour des crimes prétendument commis par des citoyens canadiens ou des résidents permanents à l'étranger.

La Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet est entrée en vigueur le 8 décembre 2011. Cette loi oblige les fournisseurs canadiens de services Internet à informer la police lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que leurs services Internet sont, ou ont été, utilisés pour commettre une infraction liée à la pornographie juvénile, telle que rendre accessible ou distribuer de la pornographie juvénile. Le Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) est responsable, en vertu de la loi, d'une autre mesure visant à protéger la population canadienne. Il reçoit et traite les signalements de pornographie juvénile et de maltraitance d'enfants sur Internet émanant de fournisseurs canadiens de services Internet. Le CCPE est une organisation caritative enregistrée qui opère le site Cybertip.ca qui reçoit et traite les signalements du public concernant du matériel en ligne potentiellement illégal lié à l'exploitation sexuelle des enfants et transmet ensuite tout signalement susceptible de donner lieu à une poursuite aux autorités compétentes. Le CCPE fournit également du matériel éducatif visant à sensibiliser le public et fournit des services de soutien et d'orientation pour ceux qui en ont besoin. En outre, le CCPE gère le projet Arachnid, un robot d'exploration du web qui scanne l'Internet afin de détecter et traiter automatiquement des dizaines de milliers d'images par seconde dans le but d’envoyer des avis de retrait aux fournisseurs de services en ligne afin qu'ils suppriment le matériel constituant de la pornographie juvénile dans le monde entier. Les fournisseurs de services assujettis à la loi sont tenus d’avertir le CCPE lorsqu’ils reçoivent des avis indiquant à quel endroit sur Internet peut être trouvé de la pornographie juvénile pouvant être accessible au public. Tous ces efforts font du CCPE une organisation efficace qui fournit des outils visant à protéger la population canadienne, tout en luttant contre l'exploitation sexuelle des enfants. Le projet de loi C-63 propose des modifications à cette loi afin de faciliter les enquêtes sur les cas de pornographie juvénile.