441-02172 (Justice)

Les Canadiens méritent d’être en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu en adoptant un plan exhaustif qui permet de retirer les armes à feu de nos rues et de consacrer davantage de ressources à nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi.

Une partie essentielle de ce travail consiste à s’attaquer aux armes à feu de style arme d’assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l’histoire de notre pays. C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, qui représente les changements les plus importants apportés à la législation sur le contrôle des armes à feu en plus de 40 ans. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21, lequel a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, sont d’améliorer la sécurité publique grâce à un contrôle ciblé des armes à feu. Cette nouvelle loi inclut une nouvelle définition technique prospective d’une arme à feu prohibée qui contient les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut.

Les armes à feu qui répondent aux caractéristiques et aux exigences de cette nouvelle définition technique seront prohibées. Autrement dit, une arme à feu qui n'est pas une arme de poing, qui tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique, qui a été conçue à l'origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus, et qui est conçue et fabriquée le jour de l'entrée en vigueur de la définition ou par la suite. Cette nouvelle définition, étant prospective, s'applique aux armes à feu conçues ou fabriquées à partir du 15 décembre 2023. Cela fera en sorte que les nouvelles armes à feu qui dépassent les limites d’une utilisation civile sûre ne soient pas introduites dans nos communautés. Cette mesure ne s’applique pas aux armes à feu qui étaient déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur de C-21. Aucune arme à feu détenue légalement par les Canadiens aujourd'hui ne sera affectée.

Afin d’arrêter la croissance de possession d'armes de poing, qui est passé de 500 000 en 2010 à plus d'un million en 2020, le projet de loi C-21 a codifié le gel des armes de poing dans la loi. Les détenteurs actuels d'armes de poing peuvent continuer à les utiliser, mais le projet de loi C-21 empêche la plupart des personnes de transférer ou d'acquérir de nouvelles armes de poing, avec des exceptions limitées, notamment pour le tir sportif. Les personnes qui s'entraînent, compétitionnent ou sont des entraîneurs dans une discipline d’arme de poing sur les programmes des comités internationaux olympique ou paralympique et qui sont reconnues comme telles par l'organisme national ou provincial-territorial responsable du tir sportif peuvent continuer d' acquérir ou à importer des armes de poing. Sécurité public Canada mènera des consultations concernant la procédure permettant à ces athlètes d'acquérir des armes de poing pour leur sport et pour appuyer le développement de règlements concernant cette exemption.

Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence liée aux armes à feu. Le projet de loi C-21 fait partie de la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à lutter contre la violence armée et à renforcer le contrôle des armes à feu au Canada. Le projet de loi C-21 prévoit notamment des mesures législatives visant à lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu, telles que l’augmentation des peines maximales qui passent de 10 à 14 ans, soit les peines les plus sévères à l’exception de la peine d’emprisonnement à perpétuité.

Le gouvernement a également investi plus de 1,3 milliard de dollars depuis 2016 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cela comprend plus de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les efforts de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) visant à identifier les armes à feu de contrebande à la frontière et par le traçage des armes à feu. Ce financement permettra notamment d’accroître la capacité de traçage des armes à feu et de fournir des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu en dotant la GRC et l’ASFC des outils et des ressources nécessaires, comme des machines à rayons X et des scanneurs de colis, pour empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au Canada. De plus, 125 millions de dollars sont fournis aux organismes d’application de la loi pour accroître la capacité dans les domaines prioritaires, veiller à ce que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour soutenir les enquêtes sur les armes à feu, et contribuer à empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays.