441-02832 (Justice)

Les Canadiens méritent d’être en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence liée aux armes à feu en adoptant un plan exhaustif qui permet de retirer les armes à feu de nos rues et de consacrer davantage de ressources à nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi.

Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul permettre de s’attaquer à l’enjeu de la violence liée aux armes à feu. Le projet de loi C-21 fait partie de la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à lutter contre la violence armée et à renforcer le contrôle des armes à feu au Canada. Le projet de loi C-21 prévoit notamment des mesures législatives visant à lutter contre le trafic et la contrebande d’armes à feu, telles que l’augmentation des peines maximales qui passent de 10 à 14 ans, soit les peines les plus sévères à l’exception de la peine d’emprisonnement à perpétuité.

Par ailleurs, le projet de loi 21 prévoit de nouvelles infractions pour avoir modifié un chargeur afin qu’il dépasse sa capacité légale, l’augmentation du nombre d’infractions liées aux armes à feu qui sont admissibles à l’écoute électronique par les organismes d’application de la loi, l’autorisation d’empêcher les ressortissants étrangers d’entrer au Canada s’ils ont commis certaines infractions liées aux armes à feu à la frontière et de nouvelles infractions pour la possession ou la distribution de données informatiques destinées aux imprimantes 3D ou à tout autre système dans le but de fabriquer une arme à feu ou un dispositif prohibé, ou d’en faire le trafic, aussi connu sous le nom arme fantôme.

De plus, l’objectif et l’esprit du projet de loi C-21, lequel a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023, sont d’améliorer la sécurité publique grâce à un contrôle ciblé des armes à feu. Cette nouvelle loi inclut une nouvelle définition technique prospective d’une arme à feu prohibée qui contient les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut.

Les armes à feu qui répondent aux caractéristiques et aux exigences de cette nouvelle définition technique seront prohibées. Cette nouvelle définition, étant prospective, s’applique aux armes à feu conçues ou fabriquées à partir du 15 décembre 2023. Cela fera en sorte que les nouvelles armes à feu qui dépassent les limites d’une utilisation civile sûre ne soient pas introduites dans nos communautés. Cette définition ne s’applique pas aux armes à feu qui étaient déjà sur le marché avant l’entrée en vigueur de C-21. Aucune arme à feu détenue légalement par les Canadiens aujourd’hui ne sera visée.

Afin d’arrêter la croissance de la possession d’armes de poing, qui est passée de 500 000 en 2010 à plus d’un million en 2020, le projet de loi C-21 a codifié le gel des armes de poing dans la loi. Les détenteurs actuels d’armes de poing peuvent continuer à les utiliser, mais le projet de loi C-21 empêche la plupart des personnes de transférer ou d’acquérir de nouvelles armes de poing, avec des exceptions limitées, notamment pour le tir sportif. Les personnes qui s’entraînent, compétitionnent ou sont des entraîneurs dans une discipline d’arme de poing sur les programmes des comités internationaux olympique ou paralympique et qui sont reconnues comme telles par l’organisme national ou provincial-territorial responsable du tir sportif peuvent continuer d’acquérir ou à importer des armes de poing. Sécurité publique Canada mènera des consultations concernant la procédure permettant à ces athlètes d’acquérir des armes de poing pour leur sport et pour appuyer le développement de règlements concernant cette exemption.

En plus des mesures législatives contenues dans le projet de loi C-21, le gouvernement a également investi plus de 1,4 milliard de dollars depuis 2016 pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cela comprend plus de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les efforts de Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) visant à identifier les armes à feu de contrebande à la frontière et par le traçage des armes à feu. Ce financement permettra notamment d’accroître la capacité de traçage des armes à feu et de fournir des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu en dotant la GRC et l’ASFC des outils et des ressources nécessaires, comme des machines à rayons X et des numériseurs de colis, pour empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au Canada.

Le Canada a fait des investissements importants pour renforcer sa capacité de dépistage, notamment plus de 16 millions de dollars pour tripler la capacité de dépistage de la GRC et améliorer l’infrastructure informatique afin de permettre le dépistage automatique des armes à feu saisies au Canada. En outre, depuis 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada appliquent une politique de dépistage à 100 %, et toutes les armes à feu saisies considérées comme des armes à feu utilisées pour commettre un crime doivent être envoyées pour dépistage à l’organisme compétent. Entre 2020 et 2023, le nombre d’armes à feu dépistées au Canada a augmenté de 176 %.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires chargés de l’application de la loi aux États-Unis, notamment dans le cadre du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis (FCT) et du Groupe de travail Canada-États-Unis sur le transport transfrontalier d’armes à feu. Cette coopération permet de prendre des mesures efficaces en matière d’application de la loi, notamment des enquêtes conjointes et des projets visant à détecter et à perturber la contrebande d’armes à feu à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Dans le budget de 2021, notre gouvernement a également prévu 656,1 millions de dollars sur cinq ans pour l’ASFC afin de moderniser nos frontières, notamment en améliorant notre capacité à détecter la contrebande et en aidant à protéger l’intégrité de notre infrastructure frontalière.

De plus, 125 millions de dollars sont fournis aux organismes d’application de la loi pour accroître la capacité dans les domaines prioritaires, veiller à ce que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour soutenir les enquêtes sur les armes à feu, et contribuer à empêcher l’entrée d’armes à feu illégales au pays.

En plus du soutien que notre gouvernement offre pour renforcer l’application de la loi et la sécurité frontalière, nous fournissons également un financement important pour aider les collectivités à éloigner les jeunes de la culture des gangs grâce à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC). À ce jour, environ 703 millions de dollars dans le cadre de la SNPC à l’appui de 738 interventions de prévention du crime. Par l’entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada (SP) investit plus de 40 millions de dollars par année dans des organismes communautaires afin d’offrir des interventions adaptées à la culture qui s’attaquent aux causes profondes de la violence chez les jeunes.

De plus, par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, nous avons investi 122,7 millions de dollars et soutenu 47 projets de prévention et de déjudiciarisation des gangs.

Qui plus est, le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé un financement de 250 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS), qui fournit un financement direct aux municipalités, aux communautés autochtones et à la province du Québec pour renforcer les efforts locaux visant à contrer les conditions sociales qui mènent à des comportements criminels. Ce financement s’ajoute aux 356,1 millions de dollars sur cinq ans que le gouvernement a accordés en 2018 dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui a été renouvelée en mars 2023 à l’aide d’un investissement de 390,6 millions de dollars jusqu’en 2027-2028.

Enfin, le 28 novembre 2023, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-48 visant à modifier les dispositions du Code criminel sur la mise en liberté sous caution afin de promouvoir la sécurité communautaire et de renforcer la confiance du public dans l’administration de la justice. Le projet de loi C-48 visait à apporter des changements ciblés au système de mise en liberté sous caution du Canada, notamment à l’égard des actes de violence répétés commis avec des armes à feu ou d’autres armes. Le projet de loi C-48 prévoyait également des changements à l’étape de la mise en liberté sous caution pour tenir compte des risques accrus que pose la violence conjugale. Les changements ont pour but d’améliorer la sécurité des personnes et des collectivités partout au Canada.