441-02209 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement du Canada remercie les requérants d’avoir exprimé leur point de vue sur l’importance d’un logement abordable.

La réponse du ministère des Finances à la partie 2), 3), 6) et 8) suit :

Partie 2) Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que l’activité des investisseurs favorise l’abordabilité du logement au Canada, plutôt que d’y nuire. À cette fin, le gouvernement a indiqué dans le budget de 2023 qu’il pourrait envisager d’apporter des changements aux politiques qui s’appliquent aux grands propriétaires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement équitable.

Partie 3) Le gouvernement du Canada continue de faire des investissements importants dans de nouvelles initiatives visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), notamment dans la prise de mesures particulières de lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier de sources nationales ou étrangères.

Les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021 ont renforcé les obligations en matière de LRPC-FAT pour tous les secteurs d’entités déclarantes, y compris le secteur immobilier. Notamment, les agents immobiliers, les courtiers et les développeurs sont maintenant tenus de prendre des mesures raisonnables au cours de certaines opérations ou activités. Ces mesures ont pour but de recueillir des renseignements permettant d’établir la propriété effective, de déterminer si une personne est politiquement vulnérable, et de prendre des mesures renforcées si le client est déterminé comme étant à risque élevé. La dernière comporte des obligations précises comme la détermination de la source de fonds et de richesse du client ainsi que l’obtention d’un examen d’une opération de 100 000 dollars ou plus par la haute direction.

De plus, à compter du 11 octobre 2024, les administrateurs d'hypothèques, les courtiers et les prêteurs seront assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces personnes et entités seront tenues de remplir des obligations similaires aux entités financières, notamment élaborer un programme de conformité, évaluer les risques liés à leurs activités, à leurs clients et à leurs produits, tenir des registres, vérifier l'identité des clients et faire des déclarations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

En outre, dans le but de lutter contre l’utilisation abusive de sociétés fictives canadiennes anonymes aux fins d’activités illicites, notamment de blanchiment d’argent, de corruption et d’évasion fiscale, un registre public et gratuit de la propriété effective pour les sociétés fédérales a été lancé le 22 janvier 2024. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire progresser une approche pancanadienne en matière de transparence de la propriété effective.

De plus, le 15 décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi (C-32) comprenant une mesure visant à renforcer les obligations en matière de déclaration fiscale imposées à certaines fiducies. Cette mesure est destinée à améliorer la collecte de renseignements permettant d’établir la propriété effective et à encourager la transparence fiscale afin d’aider à fournir aux autorités suffisamment de renseignements dans le but de déterminer les obligations fiscales des contribuables et de lutter effectivement contre l’évitement fiscal abusif ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Les nouvelles règles s’appliqueront aux années d’imposition des fiducies qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Enfin, le gouvernement a pris des mesures pour freiner les investissements étrangers et la spéculation dans le secteur immobilier canadien, comme il s’y est engagé dans le budget 2022. Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens est entrée en vigueur. La Loi interdit aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d’acheter une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans, interdisant notamment aux non-canadiens d’utiliser des structures corporatives pour contourner l’interdiction. La Loi prévoit également des sanctions pour les non-canadiens qui achètent une propriété résidentielle (et pour ceux qui les aident sciemment).

Partie 6) Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une telle taxe dans le budget de 2021.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a reçu la sanction royale dans le cadre de la Projet de loi C-8 le 9 juin 2022, instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.

Partie 8) Le projet de loi C-56 a mis en œuvre un remboursement de Taux sur les produits et services bonifié (100 %) pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location. Compte tenu de l’application élargie de ce remboursement, annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, pour inclure les coopératives d’habitation qui offrent des logements locatifs à long terme, comme il est prévu dans le projet de loi C-59 aux fins d’examen du Parlement, cette mesure profitera à tous les propriétaires qui construisent ou achètent de nouveaux logements spécialement construits pour la location, y compris les organismes sans but lucratif et les coopératives.

De plus, l’Énoncé économique de l’automne 2023 a annoncé une série de mesures ciblant les organismes à but non lucratif et les coopératives, notamment :

• un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, destiné au Fonds pour le logement abordable. Cet investissement aidera les fournisseurs de logements sans but lucratif, de coopératives et de logements publics à construire plus de 7 000 nouveaux logements d’ici 2028. L’investissement porte le financement total du programme à environ 14 milliards de dollars, dans le but de soutenir la construction de 60 000 nouveaux logements et la rénovation ou réparation de 240 000 autres;
• un investissement supplémentaire de 309,3 millions de dollars en nouveau financement pour le programme de développement de coopératives d’habitation;
• un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en financement de prêts à faible taux d’intérêt pour les logements destinés à la location. Les promoteurs sans but lucratif auront accès à ces prêts par l’intermédiaire du Programme de prêts pour la construction d’appartements. Cet investissement portera la contribution totale du programme à plus de 40 milliards de dollars, pour soutenir plus de 100 000 logements. 

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant l’accès à des logements sûrs et abordables. 

Le gouvernement du Canada croit que tout le monde au Canada devrait avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL est le programme fédéral de logement le plus grand et le plus ambitieux de l’histoire du Canada. Elle comprend des initiatives et des programmes complémentaires conçus pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement, en accordant la priorité aux populations les plus vulnérables au Canada. Les objectifs de la SNL sont ambitieux car on veut s’assurer que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats. D’ici 2028, la SNL permettra de créer plus de 160 000 logements, de réparer et de renouveler 300 000 autres, de réduire ou d’éliminer les besoins en matière de logement de 540 000 ménages et de protéger 385 000 ménages de la perte d’un logement abordable où vivre. Le gouvernement du Canada fait des progrès importants vers l’atteinte des cibles de la SNL pour 2027-2028, et il est en bonne voie d’y parvenir. 

La SNL est ancrée dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL), qui exige que le gouvernement du Canada élabore et tienne à jour une stratégie nationale sur le logement. Elle doit s’accompagner d’une vision à long terme du logement qui met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de logement pour les personnes qui ont les plus grands besoins. La Loi sur la SNL exige aussi que la SNL tienne compte des principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne, y compris les principes de non-discrimination, d’inclusion, de participation et de responsabilisation. La SNL accorde la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant une situation de violence familiale, les personnes racisées, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes. Elle encourage la diversité des collectivités, soutient la création de logements qui sont durables, accessibles, à revenus et à usages mixtes et situés près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics. Les exigences en matière d’abordabilité des programmes de logement fédéraux dépendent des personnes que le programme vise à soutenir et des résultats en matière d’abordabilité du logement que le programme veut atteindre. (Par exemple, les programmes visant à créer des logements très abordables pour les personnes vulnérables au Canada ont des exigences différentes de celles des programmes visant à accroître l’offre de logements locatifs.) De même, la durée minimale de l’abordabilité varie d’un programme à l’autre. Les proposants approuvés pour obtenir du financement doivent respecter les exigences minimales et rendre des comptes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pendant la construction de leur ensemble résidentiel et tout au long de la période d’abordabilité pour s’assurer qu’ils respectent les modalités de leur entente. Appuyer et faire croître le logement communautaire au Canada est une priorité de la SNL. L’Initiative canadienne de logement communautaire fournit 8,6 milliards de dollars pour protéger et construire des logements communautaires pour 330 000 ménages partout au pays et créer 50 000 autres logements grâce à l’expansion du parc de logements communautaires. Le gouvernement du Canada investit également 618.2 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l’Initiative fédérale de logement communautaire pour protéger les locataires et stabiliser l’exploitation de plus de 55 000 logements faisant partie d’ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement du Canada, ainsi que 13 700 ménages à faibles revenus. De plus, les organismes sans but lucratif et les coopératives d’habitation peuvent présenter une demande de financement dans le cadre des initiatives de la SNL. 

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un programme de développement de coopératives d’habitation visant à accroître le nombre de coopératives d’habitation au Canada. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, le gouvernement du Canada a prévu un investissement de 309,3 millions de dollars en nouveaux fonds pour ce programme, ce qui porte l'investissement total à 1,5 milliard de dollars. Le programme devrait être lancé cette année. Il est essentiel d’établir de solides partenariats avec les municipalités, les provinces et les territoires pour augmenter l’offre de logements et mettre en œuvre des solutions à long terme en matière d’abordabilité du logement. Les administrations locales jouent un rôle important dans la création des conditions propices à l’élimination des obstacles systémiques à l’offre de logements sur leur territoire. Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) est doté d’une enveloppe de 4 milliards de dollars. Il vise à favoriser un changement transformationnel dans la sphère de contrôle des administrations locales en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’approbation des aménagements. Son objectif global est d’accélérer la croissance de l’offre de logements. 

Le FACL a mené au plus vaste mouvement de surzoning de l'histoire du Canada, avec 179 ententes finalisées qui ont fait avancer des réformes ambitieuses en matière de logement dans les grandes villes, les petites villes, les communautés rurales et autochtones de toutes les régions du pays. Au cours des trois prochaines années, le FACL accélérera les approbations pour 107 000 logements supplémentaires et débloquera plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie.

Les fiducies de placement immobilier figurent parmi divers intervenants sur le marché locatif. La SCHL surveille activement la conjoncture du marché et travaille avec ses partenaires fédéraux de manière à ce que des politiques macroprudentielles appropriées soient en place. Le gouvernement du Canada prend également au sérieux les impacts négatifs que la propriété privée de biens résidentiels peut avoir sur les loyers et les prix des logements. En plus des initiatives gouvernementales en matière de logement, le gouvernement du Canada investit près de 4 milliards de dollars sur neuf ans pour lutter contre l'itinérance dans le cadre du programme Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance. Le financement de le cadre de Vers un chez-soi est octroyé directement aux communautés urbaines, aux communautés autochtones, aux partenaires autochtones basés sur les distinctions, aux communautés rurales et éloignées, ainsi qu'aux territoires pour les aider à répondre aux besoins locaux en matière d'itinérance. Les communautés peuvent utiliser le financement de le cadre de Vers un chez-soi pour soutenir des projets et des services qui répondent aux besoins locaux en matière d'itinérance, y compris pour lutter contre l'itinérance chronique. 

Depuis son lancement en 2019, le cadre de Vers un chez-soi a permis de reloger plus de 71 395 personnes dans un logement plus stable et 124 655 personnes ont reçu des services de prévention de l'itinérance grâce au financement de plus de 6 800 projets communautaires à travers le Canada. Entre le 1er avril 2019 et le 7 septembre 2023, le financement du cadre de Vers un chez-soi a soutenu plus de 6 700 projets pour aider les personnes en situation d'itinérance et à risque d'itinérance. Grâce à ces projets, 122 472 personnes ont reçu un soutien en matière de prévention de l'itinérance tel que l'aide au logement et la médiation entre propriétaires et familles, et 69 846 personnes ont été relogées dans un logement plus stable. 

Le cadre de Vers un chez-soi fournit un financement crucial pour soutenir des services dans des domaines d'activité tels que : les services de besoins de base, le financement d'urgence pour le logement, et la prévention et le détournement des abris. Ce financement peut également soutenir l'accès aux services de santé et sociaux et améliorer le bien-être global des personnes en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance grâce à la fourniture d'activités de réduction des méfaits et à l'orientation vers l'accès aux services cliniques, de santé et de traitement (y compris les soutiens en santé mentale et en toxicomanie) par le biais de la gestion de cas. 

De plus, en 2023, Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec Anciens Combattants Canada et la SCHL pour mettre en œuvre le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans (PLIV). On estime qu'il y a plus de 2 600 vétérans en situation d'itinérance au Canada. Avec un budget de 79,1 millions de dollars sur cinq ans, de 2023 2024 à 2027-2028, le PLIV fournira des suppléments de loyer ciblés et un soutien complet aux vétérans en situation d'itinérance ou à risque d'itinérance. Avec un investissement de 6,2 millions de dollars, le programme soutient également des projets de recherche et de renforcement des capacités pour les organisations au service des vétérans et des sans-abri. 

Les partenariats sont essentiels pour répondre à la crise du logement et à la hausse de l'itinérance. Étant donné l'ampleur des défis, tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, les secteurs privé et sans but lucratif doivent intensifier leurs efforts, notamment en travaillant mieux ensemble de manière coordonnée. La situation exige une approche à plusieurs volets dans laquelle tous les acteurs devront entreprendre de nouvelles actions pour soutenir les plus vulnérables, tout en travaillant également à combler l'écart plus large en matière d'offre de logements et d'abordabilité.

En ce qui concerne la réglementation de l’investissement étranger dans le marché immobilier résidentiel, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle empêche les non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans (certaines exceptions s’appliquent). Le 4 février 2024, le gouvernement du Canada a annoncé une prolongation de deux ans de cette interdiction, jusqu'au 1er janvier 2027. 

Le gouvernement du Canada veille à ce que toutes les personnes au Canada aient un chez-soi sûr et abordable en augmentant l’offre de logements et en continuant d’investir dans le logement abordable.