441-02477 (Affaires sociales et égalité)

Partie 2) Le gouvernement a indiqué dans le budget de 2024 qu’il faut se pencher sur le rôle que jouent les grandes sociétés d'investissement dans notre marché du logement unifamilial. Le gouvernement entend restreindre l'achat et l'acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels. Le gouvernement consultera au cours des prochains mois et fournira de plus amples renseignements dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Le gouvernement est déterminé à rendre le logement plus abordable au Canada et reconnaît que les fiducies de placement immobilier (FPI) détiennent une part importante des logements locatifs au pays. Bien qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens ne sont pas victimes de rénovictions et ont accès à des logements locatifs abordables, le gouvernement comprend que les FPI constituent un canal essentiel pour les nouveaux investissements dans les logements locatifs. Dans cette optique, aucun changement au traitement fiscal des FPI n'est envisagé pour le moment.

Partie 3) Le gouvernement du Canada continue de faire des investissements importants dans de nouvelles initiatives visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), notamment dans la prise de mesures particulières de lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier de sources nationales ou étrangères.

En ce qui concerne le Régime canadien de la LRPC-FAT :

• Les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021 ont renforcé les obligations en matière de LRPC-FAT pour tous les secteurs d’entités déclarantes, y compris le secteur immobilier. Notamment, les agents immobiliers, les courtiers et les développeurs sont maintenant tenus de prendre des mesures raisonnables au cours de certaines opérations ou activités. Ces mesures ont pour but de recueillir des renseignements permettant d’établir la propriété effective, de déterminer si une personne est politiquement vulnérable, et de prendre des mesures renforcées si le client est déterminé comme étant à risque élevé. La dernière comporte des obligations précises comme la détermination de la source de fonds et de richesse du client ainsi que l’obtention d’un examen d’une opération de 100 000 dollars ou plus par la haute direction.
• L’Énoncé économique de l’automne de 2023 a également annoncé l’intention du gouvernement de lutter contre les risques de fraude et de recyclage des produits de la criminalité dans le secteur immobilier en étendant l’application des exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux assureurs titres et en exigeant des représentants immobiliers qu’ils identifient les parties non représentées et les tiers dans les transactions immobilières.
• De plus, à compter du 11 octobre 2024, les administrateurs d'hypothèques, les courtiers et les prêteurs seront assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces personnes et entités seront tenues de remplir des obligations similaires aux entités financières, notamment élaborer un programme de conformité, évaluer les risques liés à leurs activités, à leurs clients et à leurs produits, tenir des registres, vérifier l'identité des clients et faire des déclarations au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

En ce qui concerne la propriété effective, le gouvernement a mis en œuvre les mesures suivantes :

• Dans le but de lutter contre l’utilisation abusive de sociétés fictives canadiennes anonymes aux fins d’activités illicites, notamment de blanchiment d’argent, de corruption et d’évasion fiscale, un registre public et gratuit de la propriété effective pour les sociétés fédérales a été lancé le 22 janvier 2024. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire progresser une approche pancanadienne en matière de transparence de la propriété effective.
• De plus, le 15 décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi (C-32) comprenant une mesure visant à renforcer les obligations en matière de déclaration fiscale imposées à certaines fiducies. Cette mesure est destinée à améliorer la collecte de renseignements permettant d’établir la propriété effective et à encourager la transparence fiscale afin d’aider à fournir aux autorités suffisamment de renseignements dans le but de déterminer les obligations fiscales des contribuables et de lutter effectivement contre l’évitement fiscal abusif ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Les nouvelles règles s’appliqueront aux années d’imposition des fiducies qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Enfin, le gouvernement a pris des mesures pour freiner les investissements étrangers et la spéculation dans le secteur immobilier canadien, comme il s’y est engagé dans le budget de 2022. Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens est entrée en vigueur. La Loi interdit aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d’acheter une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans, interdisant notamment aux non-canadiens d’utiliser des structures corporatives pour contourner l’interdiction. La Loi prévoit également des sanctions pour les non-canadiens qui achètent une propriété résidentielle (et pour ceux qui les aident sciemment).

Partie 6) Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une telle taxe dans le budget de 2021.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a reçu la sanction royale dans le cadre de la Projet de loi C-8 le 9 juin 2022, instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.

Partie 8) Le projet de loi C-56 a mis en œuvre un remboursement de Taux sur les produits et services bonifié (100 %) pour les nouveaux logements construits spécialement pour la location. Compte tenu de l’application élargie de ce remboursement, annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2023, pour inclure les coopératives d’habitation qui offrent des logements locatifs à long terme, comme il est prévu dans le projet de loi C-59 aux fins d’examen du Parlement, cette mesure profitera à tous les propriétaires qui construisent ou achètent de nouveaux logements spécialement construits pour la location, y compris les organismes sans but lucratif et les coopératives.

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations à l’égard de l’accès à des logements sûr et abordable. 

Le gouvernement du Canada croit que tous les habitants du Canada doivent avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL est le programme fédéral de logement le plus vaste et le plus ambitieux de l’histoire du Canada et est composée de programmes et d’initiatives complémentaires visant à répondre aux besoins dans l’ensemble du continuum du logement, en accordant la priorité aux populations les plus vulnérables au Canada. La SNL fixe des objectifs ambitieux pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats. D’ici 2028, la SNL aidera à créer jusqu’à 160 000 nouveaux logements, à réparer et à moderniser 300 000 autres logements, à réduire ou à éliminer les besoins en logements de 540 000 ménages et à protéger 385 000 ménages contre la perte d’un logement abordable. Le gouvernement du Canada fait des progrès notables en vue d’atteindre les objectifs de la SNL pour 2027-2028. La SNL repose sur la Loi sur la stratégie nationale du logement (Loi sur la SNL), qui oblige le gouvernement du Canada à élaborer et à tenir à jour une stratégie nationale sur le logement énonçant une vision à long terme pour le logement et visant à améliorer la situation en matière de logement pour ceux qui en ont le plus besoin. La Loi sur la SNL oblige également la SNL à tenir compte des principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne, y compris les principes de non-discrimination, d’inclusion, de participation et de responsabilité. La SNL accorde la priorité aux besoins des populations les plus vulnérables, y compris les femmes et les enfants qui fuient des situations de violence familiale, les personnes racisées, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes en situation de handicap, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les toxicomanes, les anciens combattants et les jeunes adultes. La SNL fait la promotion de collectivités diversifiées et soutiendra la construction de logements durables, accessibles, à revenus mixtes et à usages mixtes qui se trouveront près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics. 

Le gouvernement du Canada a annoncé le 12 avril 2024 le Plan du Canada sur le logement, qui renforce et complète les réalisations de la SNL. Le Plan élargit et renforce les efforts du gouvernement du Canada visant à régler la crise du logement actuelle. Il établit une stratégie ambitieuse pour rendre le logement plus accessible et abordable afin que tous puissent disposer d’un chez-soi. Le Plan du Canada sur le logement repose sur trois piliers : construire plus de logements, faciliter la location d’un logement ou l’accès à la propriété et aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens de se payer un logement. Parallèlement au budget de 2024 et à l’énoncé économique de l’automne 2023, le Plan du Canada sur le logement prévoit une série de nouvelles initiatives et de nouveaux programmes liés au logement ainsi que des augmentations du financement pour les programmes existants de la SNL, en plus des investissements de plus de 82 milliards de dollars déjà prévus.

Les exigences relatives à l’abordabilité des programmes de logement fédéraux dépendent des bénéficiaires cibles des programmes ainsi que des résultats en matière d’abordabilité souhaités (p. ex. les programmes visant à créer des logements très abordables pour les Canadiens vulnérables ont des exigences différentes des programmes visant à accroître l’offre de logements locatifs). Dans le même ordre d’idées, la durée d’abordabilité minimale varie selon le programme. Les promoteurs dont le financement a été approuvé doivent respecter les exigences minimales et rendre des comptes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pendant la mise en œuvre de leurs projets et tout au long de la période d’abordabilité pour que le gouvernement puisse veiller à ce qu’ils respectent les modalités énoncées dans leur contrat.  

Le soutien et la croissance du logement communautaire au Canada sont des priorités de la SNL. L’Initiative canadienne de logement communautaire, d’une valeur de 8,6 milliards de dollars, aide à protéger et à construire des logements communautaires pour 330 000 ménages partout au pays et à créer 50 000 autres logements par l’entremise d’une initiative de multiplication des logements communautaires. Le gouvernement du Canada investit également 618,2 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l’Initiative fédérale de logement communautaire afin de protéger les locataires et de stabiliser l’exploitation de plus de 55 000 logements dans les ensembles de logements communautaires fédéraux ainsi que 13 700 ménages à faible revenu. Les logements sans but lucratif et les coopératives d’habitation peuvent également demander du financement dans le cadre des initiatives d’approvisionnement de la SNL. 

Dans le budget de 2022, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer un nouveau programme de développement de l’habitation coopérative en vue d’accroître le nombre de logements coopératifs au Canada. Dans l’énoncé économique de l’automne 2023, le gouvernement du Canada a confirmé injecter 309,3 millions de dollars en nouveaux fonds dans ce programme, pour un total investi de 1,5 milliard de dollars. Le programme devrait être lancé cette année. 

De solides partenariats avec les municipalités, les provinces et les territoires sont essentiels pour accroître l’offre de logements et mettre en œuvre des solutions qui favoriseront l’abordabilité des logements à long terme. Les gouvernements provinciaux jouent un rôle important dans la création des conditions propices à l’élimination des obstacles systémiques à l’offre de logements dans leur territoire. Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL), de 4 milliards de dollars, vise à favoriser le changement transformationnel dans la sphère de contrôle des gouvernements municipaux en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’approbation des aménagements en vue d’accélérer la croissance de l’offre de logements. Le FACL a mené au plus grand mouvement de densification de l’histoire du Canada, puisque les 179 ententes conclues ont fait progresser d’ambitieuses réformes en matière de logement dans les grandes villes, les petites municipalités, les collectivités rurales et les communautés autochtones dans toutes les régions du pays. Le FACL permettra d’accélérer l’approbation de 107 000 logements supplémentaires au cours des trois premières années ainsi que l’autorisation de plus de 750 000 logements au cours de la prochaine décennie. Dans le cadre du budget 2024, le gouvernement a proposé un financement supplémentaire de 400 millions de dollars pour que les municipalités puissent bénéficier du FACL. Ce financement permettra d’accélérer la construction de 12 000 nouveaux logements au cours des trois prochaines années.Le gouvernement du Canada a également annoncé, dans le cadre du budget de 2024, les exigences que les municipalités doivent respecter pour recevoir du financement dans le cadre du Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC), qui sera lancé en 2026. Ces exigences optimiseront la capacité des investissements fédéraux à favoriser l’obtention de résultats dans l’ensemble du continuum du logement :

• Éliminer les exigences minimales en matière de stationnement;
• Permettre la construction de grands ensembles d’habitation à moins de 800 mètres d’une ligne de transport en commun à haute fréquence;
• Permettre la construction de grands ensembles d’habitation à moins de 800 mètres d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
• Réaliser l’évaluation des besoins en matière de logement pour les collectivités de plus de 30 000 habitants.

Dans le cadre du budget de 2024 et du Plan du Canada sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé la création d’un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement en vue d’accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement, comme les infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides. Le fonds comprendra un volet de 1 milliard de dollars mis à la disposition des municipalités pour répondre aux besoins urgents en matière d’infrastructures qui permettront de créer directement des logements, ainsi qu’un volet de 5 milliards de dollars pour la signature d’ententes avec les provinces et les territoires concernant les priorités à long terme. Pour accéder à ce financement, les provinces et les territoires devront s’engager à prendre des mesures clés pour accroître l’offre de logements et à mettre en œuvre les mesures de la charte des droits des acheteurs et de la charte des droits des locataires à venir. 

Les fiducies de revenu immobilier font partie des divers acteurs du marché locatif. La SCHL surveille activement la conjoncture du marché et collabore avec ses partenaires fédéraux pour s’assurer que des politiques macroprudentielles appropriées sont en place. Le gouvernement du Canada prend également au sérieux les conséquences négatives que la propriété privée des immeubles résidentiels peut avoir sur le prix des loyers et des maisons. Le gouvernement du Canada prend également des mesures pour lutter contre la financiarisation du logement. Dans le cadre du budget de 2024 et du Plan du Canada sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales existantes par de grandes sociétés d’investissement. Le gouvernement mènera des consultations, puis fournira de plus amples détails dans le cadre de l’énoncé économique de l’automne 2024.

Pour protéger les logements abordables qui existent déjà, le gouvernement du Canada a également annoncé, dans le cadre du Plan du Canada sur le logement et du budget de 2024, le Fonds canadien de protection des loyers. Le Fonds reconnaît qu’au cours de la dernière décennie, des centaines de milliers de logements abordables ont disparu au Canada. Il offrira 1 milliard de dollars en prêts et 470 millions de dollars en contributions à des organismes à but non lucratif et à d’autres partenaires pour qu’ils puissent acquérir des logements et maintenir le prix des loyers à long terme. Ce financement aidera ces organismes à tirer parti de fonds supplémentaires provenant du secteur caritatif et du secteur privé afin de protéger encore plus de logements abordables.  

Aux initiatives du gouvernement liées au logement s’ajoute un investissement de 4 milliards de dollars sur neuf ans visant à lutter contre l’itinérance par l’entremise de la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance Vers un chez-soi. Le financement de Vers un chez-soi est versé directement aux collectivités urbaines, aux communautés autochtones, aux partenaires autochtones fondés sur les distinctions, aux collectivités rurales et éloignées ainsi qu’aux territoires pour les aider à répondre aux besoins en matière d’itinérance dans leur région. Les collectivités peuvent utiliser le financement de Vers un chez-soi pour soutenir les projets et les services qui répondent aux besoins en matière d’itinérance dans leur région, y compris pour lutter contre l’itinérance chronique. Depuis son lancement en 2019, Vers un chez-soi a permis à plus de 71 560 personnes d’accéder à un logement plus stable et à plus de 126 750 personnes de recevoir des services de prévention de l’itinérance grâce au financement de plus de 6 800 projets communautaires partout au Canada. 

Vers un chez-soi offre un financement essentiel pour soutenir des services dans des secteurs d’activité comme les services de base, les fonds d'urgence pour le logement ainsi que la prévention et le détournement des refuges. Ce financement peut également soutenir l’accès à des services sociaux et de santé et améliorer le mieux-être global des personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir, notamment en mettant en œuvre des activités de réduction des risques et en favorisant l’accès à des services cliniques, à des services de santé ou à des services de traitement (y compris des services de soutien en santé mentale et de lutte contre les dépendances) au moyen d’un processus de gestion de cas. 

Le budget de 2024 propose un montant supplémentaire de 1 milliard de dollars pour stabiliser le financement dans le cadre de ce programme. Cela comprendra un montant de 50 millions de dollars visant à accélérer la réduction de l’itinérance à l’échelle communautaire afin d’aider les collectivités à adopter des pratiques exemplaires et à mettre en œuvre les leçons apprises par d’autres administrations afin de réduire le temps nécessaire pour amener les personnes et les familles dans des logements plus stables.

Le budget de 2024 propose également un montant de 250 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, qui doit être égalé par les provinces et les territoires, pour un total de 500 millions de dollars, afin de régler le problème urgent des campements et de l’itinérance hors refuge. Ce financement soutiendra les plans d’action communautaires fondés sur les droits de la personne qui s’engagent à privilégier le logement pour mettre fin aux campements et qui prévoient des logements avec services de soutien et de transition, des services axés sur le logement et des suppléments de loyer spécifiquement destinés aux personnes vivant dans des campements ou en situation d’itinérance.  

Logement, Infrastructures et Collectivités Canada collabore également étroitement avec Anciens Combattants Canada et la SCHL pour mettre en œuvre le Programme de lutte contre l’itinérance chez les vétérans. On estime que plus de 2 600 vétérans sont sans-abri au Canada. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement versera 72,9 millions de dollars jusqu’en 2027-2028 pour fournir des suppléments au loyer ciblés et des mesures de soutien globales à des vétérans en situation d’itinérance ou à risque d’itinérance. Il versera également 6,2 millions de dollars à des projets de recherche et de renforcement des capacités pilotés par des organismes de prestation de services aux vétérans et aux sans-abri.

Les partenariats sont essentiels pour régler la crise du logement et contrer la hausse de l’augmentation du nombre de sans-abri. Étant donné l’ampleur des défis, tous les ordres de gouvernement, les Autochtones ainsi que les secteurs privés et à but non lucratif doivent accroître leurs efforts, y compris en collaborant mieux et de manière coordonnée. La situation demande une approche à volets multiples dans le cadre de laquelle tous les acteurs devront prendre de nouvelles mesures pour aider les plus vulnérables tout en continuant à remédier au manque de logements et à réduire l’écart d’accessibilité.

Pour ce qui est de réglementer les investissements étrangers dans l’immobilier résidentiel, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui empêche les non-Canadiens d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada pendant deux ans (certaines exceptions s’appliquent), est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Le 4 février 2024, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de prolonger cette interdiction pendant deux autres années, soit jusqu’au 1er janvier 2027. Le gouvernement du Canada s’emploie à faire en sorte que toutes les personnes qui vivent au Canada disposent d’un foyer sûr et abordable en élargissant l’offre de logements au Canada et en continuant de faire progresser nos investissements dans le logement abordable.