441-02477 (Affaires sociales et égalité)

Attendu que :

• Le logement inabordable et l’itinérance sont deux crises nationales indissociables;

• La financiarisation du logement gonfle les prix des biens immobiliers au Canada;

• L’inflation est exacerbée par l’utilisation du marché canadien de l’habitation pour blanchir de l’argent et se soustraire à l’impôt;

• Des sociétés, des compagnies à numéro et des fonds de placement immobilier (FPI) achètent rapidement des unités de logement abordable pour les revendre au prix du marché;

• Certaines politiques gouvernementales conçues pour favoriser l’abordabilité du logement prévoient le transfert de fonds publics au secteur privé, sans protéger les logements abordables existants ni créer de nouveaux logements abordables permanents;

• Si des mesures de contrôle en matière de loyer et de logement vacant sont en place dans certaines parties du Canada, il n’existe aucune norme nationale pour protéger les locataires.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

• 1. De redéfinir le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux les réalités économiques de millions de Canadiens;

• 2. De réglementer les superbénéfices que dégagent les investisseurs institutionnels et les FPI;

• 3. D’éliminer les échappatoires facilitant l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent et de resserrer la règlementation sur l’investissement étranger dans l’immobilier résidentiel;

• 4. D’exiger l’imposition de clauses restrictives sur les unités de logement abordable construites avec des fonds publics afin que ces unités restent abordables;

• 5. De créer des normes nationales pour l’établissement de mesures de contrôle en matière de loyer et de logement vacant;

• 6. De créer une taxe sur les habitations vacantes pour les propriétaires de logements résidentiels qui laissent des unités de logement vacantes;

• 7. D’encourager les municipalités à prendre des règlements de zonage pour le logement abordable afin de réduire la spéculation foncière et les obstacles à l’obtention de permis de construction de logements abordables;

• 8. De prioriser le financement pour le logement sans but lucratif et l’habitation en coopérative.