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441-02483 (Citoyenneté et immigration)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Attendu que :

  • L’invasion russe en Ukraine constitue une grave violation du droit international, ayant entraîné le déplacement de millions d’Ukrainiens;
  • L’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) a été mise en place pour aider les Ukrainiens et leurs familles à venir au Canada le plus rapidement possible;
  • Le volet de l’AVUCU est fermé depuis le 15 juillet 2023;
  • La voie d’accès à la résidence permanente pour les familles ukrainiennes annoncée le 23 octobre 2023 exclue de nombreux Ukrainiens qui sont venus au Canada en vertu de l’AVUCU et qui n’ont aucun parent résidant au Canada;
  • Le Canada, qui est fondé sur des principes reconnaissant la règle de droit et le respect des droits de la personne et de la démocratie, a une solide tradition d’accueil des réfugiés.

Par conséquent :

  • Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada d’offrir aux Ukrainiens actuellement au Canada en vertu de l’AVUCU une voie d’accès spéciale à la résidence permanente qui ne les oblige pas à avoir un parent citoyen ou résident permanent au Canada.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Paul Chiang, député

Alors que l’invasion illégale et injustifiable de l’Ukraine par la Russie se poursuit, le Canada continue d’adapter sa réponse pour aider les personnes fuyant la violence.

Depuis son lancement en mars 2022, l’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) a permis d’offrir à plus de 248 000 Ukrainiens un refuge temporaire grâce à une voie spéciale d’accès à la résidence temporaire. Bien que le programme ait initialement été conçu pour durer un an, la période de réception des demandes à l’étranger a été prolongée jusqu’au 15 juillet 2023 en réponse à l’agression continue de la Russie contre l’Ukraine. Tous les Ukrainiens et les membres de leur famille qui sont au Canada à titre de résidents temporaires peuvent accéder à des services d’établissement sans frais jusqu’au 31 mars 2025.

Le 23 octobre 2023, le gouvernement a lancé une voie spéciale d’accès à la résidence permanente aux fins de la réunification des familles pour les membres ukrainiens de la famille de citoyens canadiens et de résidents permanents. Cette mesure découle de l’engagement du Canada à garder les familles ensemble et à permettre aux ressortissants ukrainiens de bâtir leur vie au Canada avec le soutien de leur famille.

Les Ukrainiens peuvent présenter une demande au titre d’autres voies d’accès à la résidence permanente, selon le cas. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dispose d’un certain nombre de voies d’immigration économique pour faciliter la transition de la résidence temporaire vers la résidence permanente. Le statut prolongé de visiteur, de travailleur ou d’étudiant offert par l’AVUCU, ainsi que l’accès aux services d’établissement, aideront les personnes qui souhaitent faire une transition au moyen de ces programmes.

Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation et d’adapter sa réponse aux besoins des personnes qui fuient l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Toute nouvelle information sera communiquée publiquement.

Présentée à la Chambre des Communes
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country)
24 mai 2024 (Pétition n° 441-02483)
Réponse du gouvernement déposée
17 juillet 2024
Photo - Tracy Gray
Kelowna—Lake Country
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

41 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.