441-02572 (Affaires étrangères)

Dans le cadre du processus de demande d’immigration, toutes les demandes de visa sont soigneusement évaluées pour déterminer leur recevabilité et leur admissibilité au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Par exemple, un étranger peut être interdit de territoire au Canada s’il s’est livré à des activités criminelles ou à des violations des droits de la personne ou des droits internationaux (notamment s’il est assujetti à des sanctions), ou s’il est un membre de la famille d’une personne interdite de territoire.

En 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergueï Magnitski) est entrée en vigueur. Elle a ajouté deux nouvelles dispositions relatives à l'interdiction de territoire en vertu de la LIPR concernant les fonctionnaires et les individus visés par des sanctions et agissant au nom d’un état étranger, qui sont responsables de corruption, de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. Un étranger figurant dans un décret ou un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus serait interdit de territoire.

Si un demandeur est déclaré interdit de territoire pour quelque motif que ce soit, il peut se voir refuser un visa, une autorisation de voyage électronique ou l’entrée au Canada. Les décisions sur l’interdiction de territoire sont prises au cas par cas par les agents d’immigration et elles sont fondées sur des preuves, qui peuvent consister en des rapports de police ou des services de renseignement, des déclarations solennelles ou d’autres documents, tels que des articles de presse, des revues spécialisées ou des informations accessibles au public.

En outre, si un étranger qui se trouve à la frontière, ou au Canada, est déclaré interdit de territoire, on peut lui refuser l'entrée ou lui demander de quitter le Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée de l’application de la loi à la frontière et au Canada.

Pour des raisons de confidentialité, on ne peut discuter des cas individuels.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre de l’engagement de notre gouvernement envers la Chine. Le Canada a toujours demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de conviction pour tous.

Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, y compris les adeptes du Falun Gong, et il continuera de le faire à chaque occasion appropriée. Le 23 janvier 2024, dans le contexte de l’Examen périodique universel de la Chine au Conseil des droits de l’homme à l’Organisation des Nations Unies à Genève, le Canada a fait référence spécifique aux adeptes du Falun Gong quand il a demandé à la Chine de mettre fin à toute forme de disparition forcée.

Le 14 décembre 2022, le projet de loi S-223 concernant le prélèvement et le trafic d’organes, que les parlementaires ont associé aux Ouïghours et aux adeptes du Falun Dafa en Chine, a été adopté à l’unanimité à la troisième lecture à la Chambre des communes (324 voix pour et aucune voix contre). Le projet de loi S-223 a ensuite reçu la sanction royale le lendemain. Le projet de loi S-223 rend criminel le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger pour recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à lutter contre la traite des personnes sous toutes ses formes, y compris à des fins de prélèvement d’organes. Il collabore activement avec d’autres États, dont la Chine, pour promouvoir et faire progresser la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. La lutte contre le commerce illégal d’organes est complexe et nécessite une coopération internationale. Le Canada a participé activement à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d’organes et de tissus humains de l’Organisation mondiale de la santé, que les États membres, dont la Chine, ont adoptée en 2010.

De plus, le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour faire progresser la liberté des communautés de foi et de croyance persécutées dans le monde entier. En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, coprésidé par le Canada et les États-Unis. Il s’agit là d’une importante plateforme, qui a rassemblé plus de 30 pays déterminés à protéger et à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Cette plateforme a permis de faire progresser les initiatives coordonnées sur les questions relatives aux minorités religieuses dans le monde.

Le gouvernement souhaite accuser réception de la liste de représentants de la République populaire de Chine fournie dans la pétition. En janvier 2024, à l’occasion de l’Examen périodique universel du bilan de la Chine en matière de droits de la personne par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada a demandé à la Chine de « mettre fin à toutes les formes de disparition forcée visant les défenseurs des droits de la personne, les minorités ethniques et les adeptes du Falun Gong.

La Stratégie du gouvernement pour l’Indo-Pacifique expose directement l’approche du Canada envers la Chine. L’ascension de la Chine en tant qu’acteur mondial transforme la perspective stratégique de chaque État dans la région, y compris le Canada. Le troisième pilier de la Stratégie pour l’Indo-Pacifique vise précisément à investir dans les personnes, le développement et la défense des droits de la personne dans la région indo-pacifique. Le Canada ne s’excusera jamais de poursuivre ses intérêts nationaux, ce qui inclut le respect des règles mondiales qui régissent les droits de la personne.