441-02648 (Affaires sociales et égalité)

Le critère d'universalité de la Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale canadienne qui régit l'assurance maladie, exige que les régimes provinciaux et territoriaux offrent à tous les résidents une couverture pour les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) selon des modalités uniformes. En vertu de la Loi, un résident d'une province ou d’un territoire est défini comme une personne ayant légalement le droit d'être ou de demeurer au Canada, qui réside et se trouve habituellement dans la province ou le territoire, à l'exclusion d'un touriste, d'une personne de passage ou d'un visiteur de la province ou du territoire.

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires peuvent choisir d'offrir une couverture aux personnes qui ne répondent pas à ces critères, notamment les travailleurs étrangers temporaires, les étudiants étrangers et les personnes qui détiennent d'autres types de permis de séjour temporaire. Selon les renseignements dont dispose Santé Canada, la plupart des provinces et des territoires ont choisi d'étendre la couverture du régime public d'assurance maladie aux personnes détenant des permis admissibles en vertu du programme d'autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine.

Étant donné la compétence provinciale et territoriale en matière de prestation de soins de santé, les décisions relatives à la couverture des personnes qui ne répondent pas à la définition de « résident » au sens de la Loi canadienne sur la santé relèvent des ministères de la Santé provinciaux et territoriaux.

Le Canada est déterminé à soutenir les Ukrainiens et leurs familles touchés par l’invasion russe de l’Ukraine. Dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à la situation en Ukraine, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en place des volets d’immigration pour les Ukrainiens et les membres de leur famille qui souhaitent venir au Canada de manière temporaire ou permanente.

Lancée le 17 mars 2022, l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) a permis aux Ukrainiens et aux membres de leur famille immédiate de séjourner au Canada en tant que résidents temporaires. Dans le cadre du programme de l’AVUCU, les ressortissants ukrainiens pouvaient également obtenir un permis de travail ouvert ou un permis d’études pour une durée maximale de trois ans, sans frais, avec la possibilité de prolonger leur séjour. Ces demandes, y compris les permis d’études pour les mineurs, ont bénéficié d’un traitement prioritaire. Cette mesure a permis aux enfants de s’inscrire à des écoles primaires et secondaires peu après leur arrivée au Canada.

IRCC finance le Programme des travailleurs de l’établissement dans les écoles (TEE) qui offre des programmes d’aide à l’établissement en milieu scolaire pour appuyer l’intégration des élèves nouveaux arrivants et de leur famille, tout en favorisant l’inclusion et la compétence interculturelle au sein du système d’éducation.

Pour soutenir davantage les Ukrainiens qui fuient le conflit, l’AVUCU donnaient également accès à des avantages supplémentaires au Canada, y compris une aide financière transitoire et un hébergement temporaire à l’hôtel pour un maximum de 14 nuits aux Ukrainiens arrivés au Canada avant le 31 mars 2024. Les titulaires de l’AVUCU avaient jusqu’au 30 juin 2024 pour demander une aide financière transitoire qui leur permettait de répondre à leurs besoins essentiels lorsqu’ils arrivaient au Canada. La prestation était un paiement unique direct de 3000 $ par adulte et de 1500 $ par enfant (17 ans et moins).

Bien que la date limite pour la plupart des mesures d’immigration temporaire pour les Ukrainiens et leurs familles était le 31 mars 2024, IRCC a mis en œuvre une série de mesures pour continuer de soutenir les personnes qui fuient la guerre en Ukraine, ainsi que les ressortissants ukrainiens au Canada qui souhaitent prolonger leur séjour :

• Les Ukrainiens et les membres de leur famille qui ont demandé un visa au titre de l’AVUCU au plus tard le 15 juillet 2023, mais qui n’ont pas reçu de décision sur leur demande avant le 4 février 2024, peuvent être admissibles à voyager au Canada en tant que titulaire d’un visa au titre de l’AVUCU et recevoir les avantages suivants qui y sont associés :

la capacité de présenter une demande jusqu’au 31 décembre 2024, à un PDE à l’arrivée ou à l’intérieur du pays pour obtenir un permis d’études, sans frais, un permis de travail ouvert et un visa de séjour prolongé d’une durée maximale de trois ans (sous réserve de la validité du passeport et des données biométriques).

• Les Ukrainiens et les membres de leur famille ayant un statut temporaire valide qui ont été approuvés en vertu des mesures de l’AVUCU et sont arrivés au Canada le 31 mars 2024 ou avant, peuvent demander un permis de travail ouvert, une prolongation de permis de travail ouvert, ou un permis d’études jusqu’au 31 mars 2025, en s’acquittant des frais habituels.

En outre, tous les résidents temporaires ukrainiens et les membres de leur famille au Canada sont admissibles à des services d’établissement gratuits jusqu’au 31 mars 2025. Ces services sont offerts par un réseau de plus de 550 fournisseurs à l’échelle du Canada (à l’extérieur du Québec), et comprennent des évaluations linguistiques et de la formation en anglais et en français; des services d’emploi qui aident les nouveaux arrivants à chercher, à obtenir et à conserver un emploi dans les professions réglementées et non réglementées; et des soutiens pour aider nouveaux arrivants à établir des liens dans leur communauté. D’autres services fournissent des renseignements et des conseils sur la vie au Canada, notamment sur la façon d’inscrire les enfants à l’école et d’obtenir un logement à long terme, ce qui aide les personnes fuyant l’invasion à s’intégrer pleinement aux communautés canadiennes.

Le gouvernement du Canada déconseille les adoptions internationales en période de crise, comme une guerre. Pour les enfants séparés de leur famille, la réunification avec leurs parents ou des membres de leur famille doit être prioritaire. Dans les situations de crise, il peut être difficile de déterminer si un enfant est légalement admissible à l’adoption.

Les Ukrainiens et les membres de leur famille qui souhaitaient obtenir leur résidence permanente au Canada auraient pu utiliser la voie d’accès au regroupement familial pour obtenir la résidence permanente, lancée le 23 octobre 2023. Pour y être admissibles, les ressortissants ukrainiens qui se trouvaient au Canada et qui avaient un statut de résident temporaire valide auraient pu demander à rester au Canada avec un membre de leur famille qui est citoyen canadien ou résident permanent. Cette mesure découle de l’engagement du Canada à garder les familles ensemble et à permettre aux ressortissants ukrainiens de bâtir leur vie au Canada avec le soutien de leur famille. Les demandes pour ce programme sont/étaient acceptées jusqu’au 22 octobre 2024.

Les Ukrainiens qui souhaitent immigrer ou demeurer au Canada de façon permanente peuvent également présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire de divers programmes et volets d’immigration fédéraux et provinciaux, notamment les voies économiques, le parrainage familial et les Programmes des candidats des provinces (PCP). Les permis de séjour, de travail et d’études prolongés offerts par l’AVUCU, ainsi que l’accès aux services d’établissement, aident les personnes à passer de la résidence temporaire à la résidence permanente. Cela peut comprendre l’amélioration des compétences linguistiques, l’acquisition d’une expérience de travail canadienne ou la reconnaissance de titres de compétence étrangers. Les demandeurs peuvent consulter l’outil Venir au Canada pour déterminer les programmes d’immigration au titre desquels ils peuvent présenter une demande.

Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation et d’adapter sa réponse aux besoins des personnes qui fuient l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, ainsi qu’avec les fournisseurs de services d’établissement et la communauté ukrainienne-canadienne. Toute évolution à ce sujet sera communiquée publiquement.

• L’éducation joue un rôle essentiel en aidant les individus à se préparer à l’avenir. C’est le cas des enfants ukrainiens dont la vie et le parcours d’apprentissage ont été perturbés par la guerre. L’accès à l’éducation peut aider ces personnes à se construire un avenir meilleur.
• Au Canada, l’éducation relève de la compétence exclusive de chaque province et territoire. Le gouvernement fédéral joue cependant un rôle de soutien. Par exemple, le gouvernement fédéral offre des bourses et des prêts aux personnes qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires au Canada par le biais du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Ces aides sont offertes aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes protégées et peuvent être accessibles aux Ukrainiens qui s’installent au Canada et deviennent résidents permanents. 
• En outre, les provinces et territoires, ainsi que les établissements d’enseignement tels que les collèges et les universités, ont joué un rôle clé dans l’accueil des ressortissants ukrainiens fuyant la guerre et en facilitant leur accès aux services éducatifs grâce à des mesures de soutien telles que des bourses d’études, des dispenses de frais de scolarité internationaux et des services d’établissement.