441-02674 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada apprécie l’engagement des pétitionnaires sur cette question importante et reconnaît l’important travail que les pompiers accomplissent pour protéger nos collectivités.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les employeurs et les employés sous compétence fédérale afin de les aider à remplir leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Cela comprend l’administration et l’application des lois et des règlements, tels que le Code canadien du travail (Code) et les règlements connexes.

Le Code s’applique aux industries et aux milieux de travail des secteurs privés et publics sous réglementation fédérale, y compris aux pompiers employés au niveau fédéral. Il est important de préciser que les pompiers sous compétence provinciale ou territoriale sont assujettis à la législation et à la réglementation provinciales ou territoriales en matière de santé et de sécurité au travail.

La partie II du Code définit les rôles et les responsabilités que les employeurs et les employés doivent assumer pour prévenir les accidents et les blessures sur le lieu de travail et promouvoir des lieux de travail sains et sécuritaires. Les employés ont également plusieurs droits liés à la santé et à la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code. Par exemple, l’article 125(1) garantit que les employés ont le droit d’être informés des dangers connus ou prévisibles sur le lieu de travail et de recevoir les instructions, la formation et la supervision nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité. En vertu de l’article 128(1), les travailleurs ont également le droit de refuser un travail qui met en danger leur santé et leur sécurité ou celles d’autres personnes. Cependant, les employés ne peuvent pas refuser un travail qui constitue une condition normale d’emploi.

Notre gouvernement reconnaît le profond impact que les problèmes de santé et de sécurité au travail peuvent avoir sur les employés. Nous nous engageons à continuer à travailler avec les employés et les employeurs pour identifier et résoudre les problèmes de santé et de sécurité, y compris d’étudier davantage les approches réglementaires qui pourraient renforcer la protection des pompiers sous réglementation fédérale. Nous nous engageons également à collaborer pour faire avancer le Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, qui permettra de mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies et à favoriser un meilleur accès à la prévention et au traitement du cancer.

Nous tenons à remercier une nouvelle fois les pétitionnaires pour leur engagement dans cet objectif commun d’améliorer la santé et la sécurité des pompiers au travail.

(a) Les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) ne sont pas tenus de mettre en place des contrôles pour les substances si elles sont jugées toxiques pour l’environnement ou la santé humaine en vertu de l’article 64 inscrit à l’annexe 1 de la Loi. Des règlements peuvent être adoptés en vertu de la LCPE afin de mettre en place des interdictions ou des restrictions pour les substances toxiques.

Plusieurs substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) ont déjà été évaluées comme répondant aux critères de la LCPE devant être considérées comme toxiques pour l’environnement, ont été ajoutées à l’annexe I de la LCPE et sont déjà réglementées au Canada par le Règlement sur l’interdiction de certaines substances toxiques, 2012 :

• SPFO (sulfonate de perfluorooctane, ses sels et ses précurseurs);

• APFO (acide perfluorooctanoïque, dont la formule moléculaire est C7F15CO2H, ses sels et ses précurseurs);

• APFC à LC (acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, dont la formule moléculaire est CnF2n+1CO2H dans lequel 8 = n = 20, leurs sels et leurs précurseurs).

Ce règlement interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de ces trois sous-groupes de PFAS et des produits qui les contiennent, à quelques exceptions près. Le 14 mai 2022, le gouvernement a publié une ébauche de règlement visant à supprimer ou à fixer des délais pour la plupart des exemptions restantes. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à l’hiver 2024.

Le gouvernement du Canada a publié une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des PFAS proposant que la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères tels que définis dans le rapport de mise à jour de l’ébauche, puisse nuire à la fois à la santé humaine et à l’environnement. Une révision du cadre de gestion des risques a également été publiée et décrit les options de gestion des risques proposées dans le cadre d’une approche progressive :

• Dans un premier temps, un instrument réglementaire au titre de la LCPE pour restreindre les SPFA qui ne sont pas actuellement réglementés dans les mousses extinctrices, telles que celles contenues dans C6 AFFF;

• Instrument(s) réglementaire(s) supplémentaire(s) au titre de la LCPE pour interdire d’autres utilisations ou secteurs en rapport avec les SPFA. L’établissement d’un ordre de priorité pour l’interdiction peut se fonder sur des facteurs tels que des considérations socio-économiques, la disponibilité de solutions de remplacement réalisables et le potentiel d’exposition de l’homme et de l’environnement.

Si le rapport final sur l'état des SPFA confirme que la catégorie des SPFA, à l'exception des fluoropolymères, est toxique, un document sur l'approche de la gestion des risques, décrivant les instruments de gestion des risques proposés et sollicitant des commentaires à ce sujet, serait publié simultanément pour une période de consultation publique de 60 jours. D’autres occasions de consultation publique et des parties prenantes seraient également offertes pendant le développement des activités de gestion des risques pour la catégorie des SPFA, à l'exclusion des fluoropolymères.

Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger l’environnement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes au Canada. Le gouvernement a publié l'ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) en mai 2023, qui a proposé que la catégorie des SPFA peut être nocive pour la santé humaine et l’environnement. Basé sur les commentaires reçus sur l’ébauche du rapport, en juin 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et une révision du cadre de gestion des risques pour une période de commentaires publics de 60 jours. La mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA propose de conclure que les substances de la catégorie des SPFA, à l’exclusion des fluoropolymères, répondent aux critères de la toxicité dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement  car elles pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement à des niveaux qui peuvent être nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Les commentaires reçus sont en cours d'examen et la publication de documents finaux est prévue en 2025. Le rapport final aidera à informer les activités pour réduire l’exposition environnementale et humaine aux SPFA.

Concernant plus particulièrement les pompiers, le gouvernement du Canada travaille sur plusieurs fronts pour aider à protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs. Ceci inclut le plan d’action pour les pompiers, qui est un plan d’action exhaustif annoncé en 2021 visant à protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs rejetés lors d’incendies résidentiels. Ce plan d’action comporte les mesures suivantes :

• Interdire les substances chimiques ignifuges nocives;
• Soutenir la mise au point et l’utilisation de substances ignifuges sécuritaires, notamment par l’utilisation d’options de rechange moins nocives que les substances chimiques ignifuges dans les produits ménagers;
• Réaliser des activités de recherche et de surveillance pour évaluer les niveaux d’exposition des pompiers aux substances chimiques;
• Établir des pratiques exemplaires pour les pompiers afin de réduire le danger; et
• Diffuser l’information et accroître la sensibilisation.

Les mesures fédérales prises pour s’attaquer aux substances chimiques ignifuges font partie du Plan de gestion des produits chimiques, une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques posés par les substances chimiques pour les Canadiens et leur environnement. 

Dans le cadre de leur travail, les pompiers sont soumis à des expositions professionnelles à des produits chimiques et à une incidence du cancer et une mortalité par cancer accrues par rapport à la population générale. En juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la Santé a classé l’exposition professionnelle en tant que pompier parmi les agents reconnus cancérogènes pour les humains. Le gouvernement du Canada a récemment annoncé le Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies afin d’accroître la sensibilisation des cancers liés à la lutte contre les incendies et soutenir l’amélioration de l’accès des pompiers à la prévention, la détection et au traitement du cancer. Les actions fédérales pour soutenir le cadre comprennent :

• La création d’un groupe consultatif national composé de représentants de tous les niveaux de gouvernement, de partenaires autochtones et de parties prenantes importantes pour guider l’action et la collaboration par rapport au cancer chez les pompiers.
• Le développement de ressources contenant des informations accessibles sur la santé afin de sensibiliser et fournir des conseils essentiels aux pompiers, aux prestataires de soins de santé et aux communautés.
• Avec Statistique Canada, la mise en place d’un registre des cas de cancer chez les pompiers afin de suivre l’incidence du cancer et la mortalité par cancer chez les pompiers à l’échelle nationale au fil du temps.
• Soutenir l'élaboration d'orientations pour les tests de diagnostic pour les professionnels de soins de santé, ce qui pourra mener à des diagnostics plus précoces de cancer et améliorer les résultats en matière de santé pour les pompiers.
• Mener des recherches axées sur des populations de pompiers peu représentées afin de constituer un ensemble de preuves plus solides sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

Nous continuerons de faire avancer ces travaux afin de réduire les risques posés par les substances chimiques pour les personnes au Canada.