441-02718 (Justice)

Attendu que :

• Le 20e rapport du département d’État américain sur la traite de personnes mentionne que le Canada respecte les normes minimales pour l’élimination de la traite;
• Le rapport mentionne que les gouvernements, au Canada, n’ont pas fourni de données exhaustives sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les services aux victimes;
• La gamme, la qualité et les délais de prestations des services en matière de traite varient à l’échelle du Canada et sont l’objet d’une insuffisance de fonds chronique;
• La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur les mesures de lutte contre la traite de personnes est mauvaise;
• Le rapport américain exhorte les gouvernements au Canada à recourir davantage à des techniques proactives d’application de la loi,à la formation des procureurs et des juges et à des partenariats avec le secteur privé pour prévenir la traite de personnes.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

Renforcer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation pour combler les lacunes du Canada relevées dans le rapport américain afin que le Canada surpasse les normes minimales pour l’élimination de la traite;

Établir une collaboration et une coordination plus étroites avec les provinces, le secteur privé et les autres intervenants dans la lutte contre la traite de personnes au Canada.