441-02804 (Justice)
- Mots-clés
- Libération conditionnelle
- S-281, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
- Victimes de violence
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
Attendu que :
Depuis plus de huit ans le gouvernement libéral fait passer les privilèges des criminels avant les droits des victimes;
Les audiences de libération conditionnelle fréquentes victimisent et traumatisent de nouveau les familles des victimes de meurtre;
Le gouvernement libéral n’a pas réagi à la décision dans l’affaire Bissonnette, ne tenant pas compte de l’impact que cette décision aura sur les familles des victimes de certains des meurtriers les plus ignobles du Canada;
Le projet de loi S-281, le projet de loi Brian, est une réponse modeste à l'arrêt Bissonnette qui donne la priorité aux victimes en empêchant les meurtriers condamnés de demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale.
Nous, soussignés, prions instamment le Parlement d’adopter rapidement le projet de loi Brian.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Michael Cooper
(St. Albert—Edmonton)
31 octobre 2024 (Pétition n° 441-02804)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Pétitions papier identiques à 441-02804 (Justice)
Pétition identique | Député | Date de présentation | signatures |
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441-02804 | Michael Cooper | 31 octobre 2024 | 25 |
441-02665 | Michael Cooper | 4 octobre 2024 | 30 |
441-02497 | Michael Cooper | 29 mai 2024 | 29 |
441-02481 | Michael Cooper | 24 mai 2024 | 30 |
441-02429 | Michael Cooper | 3 mai 2024 | 28 |
441-02408 | Michael Cooper | 29 avril 2024 | 26 |
441-02273 | Michael Cooper | 22 mars 2024 | 25 |
441-02211 | Michael Cooper | 26 février 2024 | 30 |
Total des signatures | 223 |