Rapport de dépenses des députés

Le présent rapport expose les dépenses de l'exercice 2009-2010, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010, des députés de la Chambre des communes.

Le Président de la Chambre des communes dépose chaque année, au nom du Bureau de régie interne, le rapport intitulé Dépenses par député, conformément aux Règlements administratifs du Bureau de régie interne. Le dépôt du rapport intitulé Dépenses par député coïncide avec celui des Comptes publics du Canada. Avant le dépôt, chaque député reçoit une copie de son rapport Dépenses par député aux fins d'examen et de validation.

Les dépenses des députés s'appuient sur des reçus qui sont fournis et approuvés par le député. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, il n'est pas nécessaire de fournir des reçus pour les dépenses liées à l'indemnité journalière lors d'un déplacement officiel, au kilométrage fait avec un véhicule personnel, ou au logement privé lors d'un déplacement officiel; ces dépenses sont remboursées en fonction de l'utilisation déclarée par le député.

Le présent rapport subdivise les dépenses sous les rubriques Budgets du député et Ressources fournies par la Chambre.

• La colonne Budgets du député résume les dépenses effectuées par le député en utilisant deux budgets distincts; son budget de bureau du député (budget de base de 284 700 $ + les suppléments applicables) et un budget de 25 468 $ pour les dépenses liées à l'hébergement et aux indemnités journalières. L'utilisation de ces budgets est soumise à des conditions et à des restrictions établies par le Bureau de régie interne.
  • Budget de bureau du député : À compter du 1^er avril 2009, le montant de base du budget de bureau du député pour toutes les circonscriptions a été établi à 284 700 $. Les députés qui représentent des circonscriptions à forte densité de population reçoivent également un supplément par électeur se chiffrant entre 8 700 $ et 52 140 $. Les députés qui représentent des circonscriptions d'au moins 500 kilomètres carrés reçoivent également un supplément géographique de 4 810 $ à 52 900 $. Les députés qui représentent les circonscriptions figurant à l'annexe 3 de la Loi électorale du Canada reçoivent un supplément additionnel de 16 830 $ ou de 20 200 $. Après des élections partielles, les députés nouvellement élus reçoivent un budget de bureau du député calculé au prorata selon le nombre de jours entre la date de l'élection partielle et la fin de l'exercice (le 31 mars). Le budget de bureau du député sert à payer les salaires des employés, les contrats de services, la publicité, les baux pour les bureaux de circonscription, les frais de fonctionnement du bureau (y compris l'acquisition de mobilier et d'autre équipement) et certains frais de déplacement, selon les directives et les restrictions établies par le Bureau de régie interne.
  • Frais d'hébergement et indemnités journalières du député : En date du 1^er avril 2009, le montant maximal pour lequel les députés peuvent demander un remboursement pour certain frais d'hébergement (hôtel ou hébergement privé), frais de repas et faux frais qu'ils engagent personnellement lors de déplacements officiels a été établi à 25 468 $. Les députés peuvent aussi demander le remboursement de leurs dépenses liées à une résidence secondaire déclarée. Les députés qui louent une résidence secondaire peuvent, en présentant les reçus, demander le remboursement des frais suivants : location, services publics de base (téléphone, câblodistribution, Internet, huile de chauffage, gaz naturel, eau, etc.) et une place de stationnement. Les députés qui sont propriétaire d'une résidence secondaire peuvent demander un remboursement selon le taux de logement de 28,42 $ par jour pour chaque jour où cette résidence n'est pas louée à quelqu'un d'autre et où ils peuvent s'en servir. Autrement, un député peut demander le remboursement, en présentant les reçus appropriés, des frais liés à un hôtel ou du taux de logement privé de 50,00 $ par nuit lorsqu'il est en déplacement officiel. Les députés qui représentent des circonscriptions de la région de la capitale nationale ne sont pas admissibles au remboursement de frais d'hébergement lorsqu'ils se trouvent dans la dite région. Lorsque les députés sont en déplacement officiel, leurs frais de repas et leurs faux frais sont remboursés selon le taux d'indemnité journalière approuvé, qui est établi en fonction de la formule utilisée par le Conseil du Trésor pour tous les employés de la fonction publique. Les députés dont la résidence première est située à 100 kilomètres ou moins de la Cité parlementaire ou dont la circonscription se trouve dans la région de la capitale nationale peuvent demander le remboursement de leurs frais de petit déjeuner et de dîner les jours où la Chambre siège et où ils travaillent au moins 11 heures, ce qui inclut la durée du trajet aller-retour entre leur domicile et la Cité parlementaire.
• La colonne Ressources fournies par la Chambre résume les coûts engagés par l'Administration de la Chambre des communes pour appuyer les députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.

Les dépenses de chaque député sont réparties en six catégories expliquées ci-dessous.

1. Salaires des employés et contrats de services : Les députés sont les employeurs de leurs employés. Ils peuvent recruter, engager, promouvoir ou mettre à pied leurs employés à temps plein ou à temps partiel, et déterminer leurs tâches, leurs heures de travail et la classification de leur poste. Les députés établissent le salaire de leurs employés, plafonné à un maximum annuel qui était fixé à 80 900 $ pendant l'exercice 2009-2010. Les députés ne peuvent pas engager des membres de leur famille immédiate ni leurs parents. Les députés peuvent retenir les services d'entrepreneurs pour faire appel à leurs compétences professionnelles, scientifiques, techniques ou administratives. Entre autres, les députés ne peuvent pas conclure un contrat avec un membre de leur famille immédiate ni avec un parent. Ni les députés ni les membres de leur famille immédiate ou leurs parents ne peuvent tirer profit directement ou indirectement de quelque contrat que ce soit.
2. Déplacements : Les députés se déplacent à l'intérieur de leur circonscription, entre leur circonscription et Ottawa, et ailleurs au Canada pour s'acquitter de leurs fonctions parlementaires. Les députés ont droit à 64 points de déplacement par exercice, dont 25 points spéciaux qui peuvent servir pour les déplacements n'importe où au Canada. Un point équivaut à un déplacement aller-retour. Les députés peuvent attribuer une partie de leurs points à un voyageur désigné (jusqu'à 64 points), à des personnes à charge (jusqu'à 30 points) et à des employés admissibles (jusqu'à 21 points). Ils peuvent aussi utiliser un maximum de quatre des 25 points spéciaux pour se rendre à Washington, D.C. aux fins d'affaires parlementaires. Sous réserve de certaines conditions, les députés admissibles et les autres voyageurs autorisés obtiendront un remboursement pour les frais d'hébergement (hôtel ou hébergement privé), les indemnités journalières et les faux frais lorsqu'ils se déplacent pour des fonctions parlementaires. Les députés dont la résidence première est située dans la région de la capitale nationale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, au taux par kilomètre approuvé, pour les distances parcourues entre leur résidence et la Cité parlementaire afin d'exercer leurs fonctions parlementaires. Cette catégorie est subdivisée comme suit :
   • Député, voyageur désigné et personnes à charge
   • Employés
   • Frais d'hébergement et indemnités journalières du député : Compte tenu du fait que les députés doivent travailler pendant des périodes prolongées aussi bien à Ottawa que dans leur circonscription afin d'exécuter leurs fonctions parlementaires, les députés disposent d'un budget supplémentaire distinct de 25 468 $ auquel ils peuvent imputer leurs dépenses liées à une résidence secondaire déclarée, à un hôtel ou à un logement privé ainsi que les frais d'hébergement, les frais de repas et les faux frais qu'ils engagent personnellement lors de déplacements officiels. Les députés qui louent une résidence secondaire peuvent, en présentant les reçus, demander le remboursement des frais suivants : location, services publics de base (téléphone, câblodistribution, Internet, huile de chauffage, gaz naturel, eau, etc.) et une place de stationnement. Les députés qui sont propriétaire d'une résidence secondaire peuvent demander un remboursement selon le taux de logement pour chaque jour où cette résidence n'est pas louée à quelqu'un d'autre et où ils peuvent s'en servir. Les députés de la région de la capitale nationale ne sont pas admissibles aux remboursements liés au taux pour la résidence secondaire.
3. Accueil et évènements : Les députés peuvent imputer des sommes jusqu'à concurrence de 3 p. cent du budget de bureau du député pour les dépenses d'accueil (entre 8 541 $ et 10 734 $) liées à leurs fonctions parlementaires, à l'exception des activités partisanes. Les dépenses d'accueil comprennent ce qui suit :
   • les repas du député et de ses invités, lorsqu'il est accompagné d'au moins un invité;
   • les billets de repas avec les clubs philanthropiques ou lors d'activités communautaires ou d'autres réunions de nature non partisane;
   • la nourriture et les boissons servies pendant des réunions et des activités non partisanes;
   • les petits objets souvenirs comme des macarons, des épinglettes, des rubans et des porte-certificats;
   • les cadeaux d'une valeur maximale de 100 $ offerts à titre protocolaire afin de souligner la valeur et l'importance d'une personne, d'une activité ou d'une organisation de la circonscription du député ayant contribué de façon positive à la vie de la collectivité, ou à un dirigeant municipal ou à un dignitaire. Les cadeaux ne peuvent pas être offerts aux employés, aux députés en poste ou aux anciens députés, selon des circonstances personnelles ou partisanes, ou aux fins de collecte de fonds pour une tierce partie. Les députés doivent approuver l'achat des cadeaux et fournir de l'information relative aux destinataires et au but des cadeaux.
4. Publicité : Les députés peuvent utiliser jusqu'à 10 p. cent de leur budget de bureau du député pour des dépenses de publicité (de 28 470 $ à 35 780 $). Ils doivent approuver le contenu de la publicité, en remettre un exemplaire dans la forme de sa publication à l'Administration de la Chambre et approuver la facture. La publicité imprimée doit comporter le nom du député et ses coordonnées. Les publicités doivent servir à au moins une des fins suivantes :
   • faire connaître l'emplacement du bureau du député et ses coordonnées;
   • faire connaître l'aide et les services qu'offre le député à tous les électeurs;
   • annoncer des réunions liées à l'exercice des fonctions du député dans sa circonscription;
   • envoyer des messages de félicitations ou des voeux aux électeurs;
   • appuyer les fonctions parlementaires du député, notamment par l'expression d'opinions partisanes ou d'énoncés en faveur d'une cause.
5. Impression : Les députés bénéficient de services d'impression et de photocopie pour les envois collectifs, les dix-pour-cent et la papeterie personnalisée. Les députés doivent approuver le contenu des imprimés. Les coûts de cette catégorie se subdivisent entre les éléments suivants :
   • Les envois collectifs sont des documents imprimés envoyés par les députés à leurs électeurs pour les informer des activités et des dossiers parlementaires. Les députés peuvent faire imprimer et poster un maximum de quatre envois collectifs par année civile et par domicile dans leur circonscription, ce qui représente en moyenne 45 000 domiciles par envoi.
   • Les dix-pour-cent sont des documents imprimés ou photocopiés reproduits en nombre ne dépassant pas 10 p. cent du nombre total de domiciles se trouvant dans la circonscription du député. Celui-ci peut faire imprimer et poster un nombre illimité de dix-pour-cent chaque année, mais 50 p. cent du texte de chacun doit être différent des autres qui sont produits dans la même année. Ces documents ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député. Le nombre d'exemplaires du dix-pour-cent est en moyenne de 4 500.
   • Papeterie et frais d'impression connexes : Les députés reçoivent de la papeterie personnalisée, notamment du papier à en-tête et des cartes d'affaires, etc., ainsi que des exemplaires des rapports de comité, des projets de loi du gouvernement et des députés, ainsi que des index analytiques.
6. Bureaux : Les députés ont droit à un bureau doté de l'équipement nécessaire dans la Cité parlementaire à Ottawa. Ils peuvent ouvrir un ou plusieurs bureaux dans leur circonscription et les équiper. Les députés assument la garde des biens qui se trouvent dans leur bureau mais tous les biens demeurent la propriété de la Chambre des communes. Les coûts engagés au cours de l'exercice 2009-2010 de cette catégorie sont subdivisés en fonction des éléments qui suivent :
   • Baux, assurances et services publics pour les bureaux de circonscription : Les députés peuvent imputer le coût de leurs baux de bureau, de l'assurance-responsabilité ainsi que des services publics pour leurs bureaux de circonscription, par exemple l'électricité et le gaz, s'ils ne sont pas déjà compris dans le bail.
   • Achats de mobilier, d'ameublement et d'équipement : Les députés peuvent acheter des meubles et de l'équipement de bureau pour leurs bureaux de circonscription sous réserve de certaines conditions.
   • Location d'équipement : Les députés peuvent conclure des contrats de location d'équipement, par exemple pour l'équipement de photocopie.
   • Achats d'équipement informatique et de télécommunications : Les députés peuvent, sous réserve de certaines conditions, acheter des ordinateurs, des ordinateurs portables, des imprimantes et d'autre matériel connexe pour leurs bureaux de circonscription. Les députés disposent de quatre appareils téléphoniques et d'un maximum de quatre appareils sans fil; ils peuvent acheter des appareils téléphoniques, des appareils sans fil et des accessoires additionnels et imputer toutes les dépenses connexes à leur budget de bureau du député.
   • Services de télécommunications : En ce qui a trait à leur bureau de circonscription principal, les députés disposent de quatre lignes téléphoniques, d'une ligne de télécopieur, d'un numéro sans frais et de services téléphoniques connexes. Les frais d'interurbain pour toutes les lignes téléphoniques sont payés par l'Administration de la Chambre des communes. Les députés disposent d'un forfait de communication de données et jusqu'à trois forfaits de communication vocale pour un maximum de quatre appareils sans fil, y compris le temps d'antenne et les frais d'interurbain. Les frais de service mensuels supplémentaires pour les appareils et l'équipement additionnels sont imputés au budget de bureau du député.
   • Réparations et entretien : Les députés peuvent imputer le coût des réparations et de l'entretien de leurs bureaux de circonscription ou de leurs biens, par exemple des services d'entretien de l'équipement et des services de nettoyage.
   • Services postaux et de messagerie : Les députés peuvent imputer les coûts liés à la distribution de documents imprimés en utilisant le taux privilégié pour les envois en nombre, ainsi que certains autres frais postaux et de messagerie.
   • Matériel et fournitures : Les députés peuvent, sous réserve de certaines conditions, acheter le matériel et les fournitures nécessaires au fonctionnement de leurs bureaux.
   • Formation : Les députés et leurs employés peuvent suivre des formations portant sur des aspects tels que les relations avec les médias, les présentations et les logiciels.