Rapport de dépenses des députés

Le présent rapport présente les dépenses des députés pour l’exercice 2011-2012, soit du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012.

Le Président de la Chambre des communes dépose chaque année, au nom du Bureau de régie interne, le rapport intitulé Dépenses par député, conformément aux Règlements administratifs du Bureau de régie interne. Le dépôt du rapport intitulé Dépenses par député coïncide avec celui des Comptes publics du Canada. Avant le dépôt, chaque député reçoit une copie de son rapport Dépenses par député aux fins d'examen et de validation.

Les dépenses des députés sont calculées à partir des reçus qui sont fournis et approuvés par le député. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, il n’est pas nécessaire de fournir des reçus pour les dépenses liées à l’indemnité journalière lors d’un déplacement officiel, au kilométrage effectué avec un véhicule personnel, ou au logement privé lors d’un déplacement officiel; ces dépenses sont établies en fonction de l’utilisation déclarée par le député.

Les dépenses de chaque député sont réparties en six catégories expliquées ci-dessous.

1. Salaires des employés et contrats de services : Les députés sont les employeurs de leurs employés. Ils peuvent recruter, engager, promouvoir ou mettre à pied leurs employés à temps plein ou à temps partiel, et déterminer leurs tâches, leurs heures de travail et la classification de leur poste. Les députés établissent le salaire de leurs employés jusqu’à concurrence du maximum annuel, établit à 80 900 $ pour l’exercice 2011-2012. Les députés ne peuvent pas engager des membres de leur proche famille ni leurs parents. Les députés peuvent retenir les services d’entrepreneurs pour faire appel à leurs compétences professionnelles, scientifiques, techniques ou administratives. Entre autres, les députés ne peuvent pas conclure de contrats avec un membre de leur proche famille ni avec un parent. Ni les députés ni les membres de leur proche famille ou leurs parents ne peuvent tirer profit, directement ou indirectement, de quelque contrat que ce soit.
2. Déplacements : Les députés se déplacent à l’intérieur de leur circonscription, à destination et en provenance d’Ottawa, et ailleurs au Canada pour s’acquitter de leurs fonctions parlementaires. Les députés ont droit à 64 points de déplacement par exercice, dont 25 points spéciaux qui peuvent servir pour des déplacements n’importe où au Canada. Un point équivaut à un déplacement aller-retour. Les députés peuvent attribuer une partie de leurs points à un voyageur désigné (jusqu’à 64 points), à des personnes à charge (jusqu’à 30 points) et à des employés admissibles (jusqu’à 21 points). Ils peuvent aussi utiliser un maximum de quatre des 25 points spéciaux pour se rendre à Washington D.C. et deux de ces quatre points spéciaux pour se rendre à la ville de New York aux fins d’affaires parlementaires. Les députés et leurs voyageurs autorisés doivent, pour tous leurs déplacements, choisir le moyen de transport le plus économique et pratique pour se rendre à destination, et emprunter le trajet le plus direct. Sous réserve de certaines conditions, les députés et les autres voyageurs autorisés admissibles obtiendront un remboursement pour les frais d’hébergement (hôtel ou logement privé), les indemnités journalières et les faux frais lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de fonctions parlementaires. Les députés dont la résidence première est située dans un rayon de 50 à 100 kilomètres de la Cité parlementaire ou dont la circonscription se situe dans la région de la capitale nationale peuvent demander le remboursement de leurs frais de transport quotidien, au taux de kilométrage approuvé, pour les distances parcourues entre leur résidence et la Cité parlementaire afin d’exercer leurs fonctions parlementaires. Cette catégorie est subdivisée comme suit :
   • Député, voyageur désigné et personnes à charge
   • Employés
   • Frais d'hébergement et indemnités journalières du député : Les députés peuvent demander le remboursement de certains frais d’hébergement, frais de repas et faux frais qu’ils engagent personnellement lors de déplacements officiels. Compte tenu du fait que les députés doivent travailler pendant de longues périodes aussi bien à Ottawa que dans leur circonscription afin d’exécuter leurs fonctions parlementaires, ils peuvent demander le remboursement de leurs dépenses liées à une résidence secondaire déclarée, à un hôtel ou à un logement privé. Les députés qui louent une résidence secondaire peuvent, en présentant les reçus, demander le remboursement des frais suivants : loyer, services publics de base (téléphone, câblodistribution, Internet, huile de chauffage, gaz naturel, eau, etc.) et une place de stationnement. Les députés qui possèdent une résidence secondaire peuvent demander un remboursement selon le taux de logement pour chaque jour où cette résidence n’est pas louée à quelqu’un d’autre et où ils peuvent s’en servir. Les députés de la région de la capitale nationale ne sont pas admissibles aux remboursements liés au taux pour la résidence secondaire.
3. Accueil et évènements : Les députés peuvent utiliser jusqu’à 3 p. cent de leur budget de bureau du député pour des dépenses d’accueil (entre 8 541 $ et 10 734 $) liées à leurs fonctions parlementaires, à l’exception des activités partisanes. Les dépenses d’accueil comprennent ce qui suit :
   • les repas du député et de ses invités lorsqu’il est accompagné d’au moins un invité;
   • les billets de repas avec les clubs philanthropiques ou lors d’activités communautaires ou d’autres réunions de nature non partisane;
   • la nourriture et les boissons servies pendant des réunions et des activités non partisanes;
   • les petits objets souvenirs comme des macarons, des épinglettes, des rubans et des porte-certificats;
   • les cadeaux d’une valeur maximale de 100 $ offerts à titre protocolaire afin de souligner la valeur et l’importance d’une personne, d’un évènement ou d’une organisation de la circonscription du député ayant contribué de façon positive à la vie de la collectivité, ou les cadeaux offerts à un dirigeant municipal ou à un dignitaire. Les cadeaux ne peuvent pas être offerts aux employés, aux députés en poste ou aux anciens députés, selon des circonstances personnelles ou partisanes, ou aux fins de collecte de fonds pour une tierce partie. Les députés doivent approuver l’achat des cadeaux et fournir de l’information sur les destinataires et le but des cadeaux.
4. Publicité : Les députés peuvent utiliser jusqu’à 10 p. cent de leur budget de bureau du député pour des dépenses de publicité (de 28 470 $ à 35 780 $). Ils doivent approuver le contenu de la publicité, en remettre un exemplaire dans la forme de sa publication à l’Administration de la Chambre et approuver la facture. Les publicités imprimées doivent comprendre le nom et les coordonnées du député. Les publicités doivent servir à au moins une des fins suivantes :
   • communiquer l’emplacement du bureau du député et ses coordonnées;
   • communiquer l’aide et les services qu’offre le député à tous les électeurs;
   • annoncer la tenue de réunions liées à l’exercice des fonctions du député dans sa circonscription;
   • envoyer des messages de félicitations ou des vœux aux électeurs;
   • appuyer les fonctions parlementaires du député, notamment par l’expression d’opinions partisanes ou d’énoncés en faveur d’une cause.
5. Impression : Les députés bénéficient de services d’impression et de photocopie pour les envois collectifs et les dix-pour-cent. Les députés doivent approuver le contenu des documents imprimés. Les députés peuvent également imputer certains frais liés à l’impression à leur budget de bureau du député. Les coûts de cette catégorie sont divisés selon les éléments suivants :
   • Les envois collectifs sont des documents imprimés envoyés par les députés à leurs électeurs pour les informer des activités et des dossiers parlementaires. Les députés peuvent faire imprimer et poster un maximum de quatre envois collectifs par année civile par domicile dans leur circonscription, ce qui représente en moyenne 45 000 domiciles par envoi.
   • Les dix-pour-cent sont des documents imprimés ou photocopiés reproduits en nombre ne dépassant pas 10 p. cent du nombre total de domiciles de la circonscription du député. Celui-ci peut faire imprimer et poster un nombre illimité de dix-pour-cent chaque année; cependant, la moitié du texte de chaque dix-pour-cent doit différer de celui des autres qui sont produits dans la même année. Ces documents ne peuvent être distribués que dans la circonscription du député, ce qui représente en moyenne 4 500 exemplaires.
   • Autres frais liés à l'impression : Sous réserve de certaines conditions, les députés peuvent imputer à leur budget de bureau du député les frais de services d’impression autres offerts par des fournisseurs externes, ainsi que les frais de rédaction de discours.
6. Bureaux : Les députés ont à leur disposition un bureau doté de l’équipement nécessaire dans la Cité parlementaire à Ottawa. Ils peuvent établir un ou plusieurs bureaux dans leur circonscription et les équiper. Les députés assument la garde des biens qui se trouvent dans leur bureau, mais tous les biens demeurent la propriété de la Chambre des communes. Les coûts de cette catégorie engagés au cours de l’exercice 2011-2012 sont subdivisés en fonction des éléments qui suivent :
   • Baux, assurances et services publics pour les bureaux de circonscription : Les députés peuvent imputer à leur budget de bureau du député le coût des baux de bureau, de l’assurance-responsabilité ainsi que des services publics pour leur bureau de circonscription, par exemple, l’électricité et le gaz, s’ils ne sont pas déjà compris dans le bail.
   • Achats de mobilier, d'ameublement et d'équipement : Les députés peuvent acheter des meubles et de l’équipement de bureau pour leurs bureaux de circonscription sous réserve de certaines conditions.
   • Location d'équipement : Les députés peuvent conclure des contrats de location d’équipement, par exemple, pour l’équipement de photocopie.
   • Achats d'équipement informatique et de télécommunications : Les députés peuvent, sous réserve de certaines conditions, acheter des ordinateurs, des ordinateurs portables, des imprimantes et d’autre matériel connexe pour leurs bureaux de circonscription. Les députés disposent d’un maximum de quatre appareils sans fil; ils peuvent acheter des appareils sans fil et des accessoires additionnels et imputer toutes les dépenses connexes à leur budget de bureau du député.
   • Services de télécommunications : Les députés disposent d’un forfait de communication de données et jusqu’à trois forfaits de communication vocale pour le maximum de quatre appareils sans fil auquel ils ont droit, y compris le temps d’antenne et les frais d’interurbain. Les frais de service mensuels supplémentaires pour les appareils et l’équipement additionnels sont imputés au budget de bureau du député.
   • Réparations et entretien : Cette catégorie comprend les frais liés aux réparations et à l’entretien des bureaux ou des biens des députés, par exemple, le coût des services d’entretien de l’équipement et des services de nettoyage.
   • Services postaux et de messagerie : Cette catégorie comprend les frais de distribution des documents imprimés en utilisant le taux privilégié pour les envois en nombre, ainsi que certains autres frais postaux, de messagerie et de livraison.
   • Matériel et fournitures : Les députés peuvent, sous réserve de certaines conditions, acheter le matériel et les fournitures nécessaires au fonctionnement de leurs bureaux.
   • Formation : Les députés et leurs employés peuvent suivre de la formation portant sur des aspects tels que les relations avec les médias, les présentations et les logiciels.

Le présent rapport subdivise également les dépenses sous les rubriques Budgets du député et Ressources fournies par la Chambre.

• La colonne Budgets du député résume les dépenses effectuées par le député et portées à son budget de bureau du député et son budget pour les dépenses de frais de d’hébergement et d’indemnités journalières. L’utilisation de ces budgets est soumise à des conditions et à des restrictions établies par le Bureau de régie interne.
  • Budget de bureau du député : À compter du 1^er avril 2011, le montant de base du budget de bureau du député annuel pour toutes les circonscriptions a été établi à 284 700 $. Les députés qui représentent des circonscriptions à forte densité de population peuvent également recevoir un supplément par électeur se chiffrant entre 8 700 $ et 52 140 $. Les députés qui représentent des circonscriptions d’au moins 500 kilomètres carrés reçoivent également un supplément géographique se chiffrant entre 4 810 $ et 52 900 $. Les députés qui représentent les circonscriptions figurant à l’annexe 3 de la Loi électorale du Canada reçoivent un supplément additionnel de 16 830 $ ou de 20 200 $. Après des élections partielles, les députés nouvellement élus reçoivent un budget de bureau du député calculé au prorata selon le nombre de jours à partir de la date de l’élection partielle jusqu’à la fin de l’exercice (le 31 mars). Le budget de bureau du député sert à payer les salaires des employés, les contrats de services, la publicité, les baux des bureaux de circonscription, les frais de fonctionnement du bureau (y compris l’acquisition de mobilier et d’autre équipement) et certains frais de déplacement, selon les directives et les restrictions établies par le Bureau de régie interne.
  • Frais d’hébergement et indemnités journalières du député : À compter du 1^er avril 2011, les députés peuvent imputer au compte approprié certain frais d’hébergement (hôtel ou logement privé), frais de repas et faux frais qu’ils engagent personnellement lors de déplacements officiels jusqu’à concurrence de 26 238 $. Les députés peuvent aussi imputer au compte approprié leurs dépenses liées à une résidence secondaire déclarée. Les députés qui louent une résidence secondaire peuvent, en présentant les reçus, demander le remboursement des frais suivants : bail, services publics de base (téléphone, câblodistribution, Internet, huile de chauffage, gaz naturel, eau, etc.) et une place de stationnement. Les députés qui possèdent une résidence secondaire peuvent demander un remboursement selon le taux de logement de 29,28 $ par jour pour chaque jour où cette résidence n’est pas louée à quelqu’un d’autre et où ils peuvent s’en servir. Autrement, les députés peuvent demander le remboursement, en présentant les reçus, des frais d’hôtels ou du taux de logement privé de 50 $ par nuit lorsqu’ils sont en déplacement officiel dans la région de la capitale nationale. Les députés représentant des circonscriptions de la région de la capitale nationale ne peuvent demander le remboursement de frais d’hébergement lorsqu’ils se trouvent dans la région de la capitale nationale. Lorsque les députés sont en déplacement officiel, leurs frais de repas et leurs faux frais sont remboursés selon le taux d’indemnités journalières approuvé, établi en fonction de la formule utilisée par le Conseil du Trésor pour tous les employés de la fonction publique. Les députés dont la résidence première est située dans un rayon de 100 kilomètres de la Cité parlementaire ou dont la circonscription se trouve dans la région de la capitale nationale peuvent demander le remboursement de leurs frais de petit déjeuner et de dîner pour les jours où la Chambre siège et où ils travaillent au moins 11 heures, comprenant la durée du transport entre leur domicile et la Cité parlementaire.
• La colonne Ressources fournies par la Chambre résume les coûts engagés par l’Administration de la Chambre des communes pour appuyer les députés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

Les questions concernant ce rapport doivent être adressées aux porte-parole du Bureau de régie interne, ou au député en question. Une fois déposé, le rapport intitulé Dépenses par député est publié sur le site Internet parlementaire.