Le processus législatif
Introduction
L’étude et l’adoption de mesures législatives sont sans conteste les principales fonctions d’un Parlement. Avant d’être adopté et de devenir loi, un projet de loi doit franchir à la Chambre des communes et au Sénat diverses étapes bien précises qui constituent ce que l’on appelle le processus législatif.
Depuis la Confédération, les règles des deux Chambres contiennent des dispositions détaillées régissant l’adoption des projets de loi d’intérêt public et privé. Plusieurs des règles qui étaient en vigueur à l’époque de la Confédération le sont encore de nos jours. C’est le cas notamment, pour la Chambre des communes, des dispositions du Règlement interdisant la présentation de projets de loi en blanc ou de forme incomplète, ou prescrivant que tout projet de loi doive faire l’objet de trois lectures en des jours différents, et exigeant que les projets de loi soient imprimés dans les deux langues officielles et attestés par le Greffier de la Chambre à chacune des lectures.
Au fil des ans, les règles qui encadrent le processus législatif ont fait l’objet de nombreuses modifications pour faciliter l’examen des projets de loi d’intérêt public, élargir le rôle des comités et encourager une plus grande participation des députés.
Il n’y a pas eu, sous la présidence de M. Scheer, de modifications aux dispositions du Règlement couvrant le processus législatif; néanmoins, certaines de ses décisions ont aidé à préciser le rôle de la présidence dans le choix des motions d’amendement à l’étape du rapport. En particulier, sa décision du 11 juin 2012, qui concernait 871 motions d’amendement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, a confirmé le pouvoir discrétionnaire du Président pour ce qui est de choisir et de regrouper les motions à l’étape du rapport. De même, sa décision du 29 novembre 2012, à laquelle il a apporté un complément d’information le 12 décembre 2012, a aussi confirmé que le Président choisit et groupe les motions d’amendement à l’étape du rapport en fonction de l’usage.
Dans ces deux décisions, le Président Scheer a aussi reconnu les difficultés qu’éprouvent les députés indépendants à présenter des amendements aux projets de loi. Rappelant aux députés que la présidence doit s’astreindre à suivre l’usage sans égard à la composition de la Chambre, il a invité les députés à explorer les possibilités et à chercher un nouveau mécanisme qui donnerait aux députés indépendants le moyen de proposer des amendements aux projets de loi à l’étape de l’examen en comité. À partir de ce moment, les comités de la Chambre ont commencé à inclure les députés indépendants à leur étude article par article des projets de loi.
Le Président a aussi énoncé d’importantes décisions relatives aux pouvoirs des comités. Le 21 mai 2013, il a statué sur l’admissibilité de l’adoption d’un rapport de comité qui élargissait la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Ce faisant, il a fait savoir que les comités devaient continuer d’honorer leurs obligations quant à l’admissibilité des amendements, mais qu’à terme, le Président pouvait trancher sur la recevabilité d’amendements adoptés en comité. Le Président Scheer a aussi rendu une décision sur la recevabilité d’une motion d’instruction conférant à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi.
À plusieurs occasions, le Président Scheer s’est prononcé sur des questions de procédure relatives à la forme des projets de loi ou à la transmission de projets de loi de la Chambre au Sénat.
Le présent chapitre comprend 17 décisions, incluant celles ici mentionnées, regroupées en fonction des diverses étapes du processus législatif. À sa lecture, on constatera que le Président Scheer a joué un rôle prépondérant pour ce qui est de maintenir et d’expliquer les usages pertinents, tout en s’adaptant à des circonstances nouvelles et imprévues.