Le processus législatif / Étapes
Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument de forme incomplète; titre abrégé
Débats, p. 5273
Contexte
Le 14 février 2012, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) invoque le Règlement concernant le dépôt, plus tôt ce jour-là, du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois. Mme May déclare que les exemplaires du projet de loi distribués dans les antichambres de l’opposition portent un titre abrégé différent de celui qu’on a mentionné plus tôt en journée lors d’une séance d’information ministérielle. Elle soupçonne donc que le projet de loi ait pu être déposé dans une forme incomplète, ce qui est contraire au Règlement, et demande l’avis de la présidence à ce sujet[1].
Résolution
Le Président rend sa décision plus tard au cours de la journée. Il déclare qu’il y a eu erreur dans un nombre limité d’exemplaires distribués à la Chambre à titre gracieux, mais que l’erreur a depuis été rectifiée. Il confirme que le projet de loi, en sa forme actuelle, porte le bon titre abrégé et qu’il a été dûment présenté.
Décision de la présidence
Le Président : À la suite du rappel au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands, j’aimerais apporter une précision concernant le dépôt du projet de loi d’initiative ministérielle pendant les affaires courantes de ce matin.
À la suite de la présentation du projet de loi C-30, Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d’autres lois, une erreur s’est glissée dans plusieurs copies qui ont été distribuées à la Chambre. Ces dernières ont été remplacées depuis par des versions révisées. Je tiens à donner à la Chambre l’assurance que le projet de loi a été présenté dans sa forme révisée et que, par conséquent, la Chambre en a été dûment saisie.
Je regrette tout inconvénient que cela aurait pu causer aux députés.
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