Les règles du débat / Ordre et décorum

Rappel au Règlement : impact sur les délibérations; temps alloué; emploi des titres

Le 23 juin 2011

Débats, p. 836

Le 23 juin 2011, Charlie Angus (Timmins—Baie James) invoque le Règlement au cours du débat sur le projet de loi C-6, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux, pour faire remarquer que Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) a désigné un député par son nom plutôt que par son titre dans la Chambre. Le Président suppléant (Barry Devolin) ayant rappelé à Mme Gallant qu’il faut employer le titre des députés, celle-ci présente ses excuses. M. Angus invoque de nouveau le Règlement pour demander que le temps consacré à ses rappels au Règlement soit ajouté à la période des questions et observations alors en cours^[1].

Résolution

Le Président suppléant rend sa décision sur-le-champ. Il reconnaît que les députés ont le droit d’invoquer le Règlement, mais rappelle à la Chambre la différence entre les rappels concernant des questions de débat et les rappels légitimes concernant des questions de procédure. Il ajoute qu’il revient à la présidence de décider si le temps consacré aux rappels au Règlement serait ajouté au temps de parole d’un député. Il explique que, lorsque les rappels sont pertinents et brefs, il n’ajouterait pas de temps, mais si la présidence estime que le Règlement est invoqué dans le but d’obstruer le débat, du temps serait habituellement ajouté.

Décision de la présidence

Le Président suppléant : Le député de Timmins—Baie James fait un deuxième rappel au Règlement. Je crois que je vais saisir l’occasion pour clarifier à l’intention de tous les députés de la Chambre deux points : le premier a trait aux rappels au Règlement; le deuxième concerne le chronomètre et la question de savoir s’il continue ou s’arrête lors d’un rappel au Règlement. Ce dernier point est survenu à quelques reprises au cours de la dernière demi-heure.

J’aimerais rappeler à tous les députés qu’à tout moment au cours des délibérations, sauf lors de la période des questions, les députés ont le droit d’invoquer le Règlement. Il s’agit d’un droit important de tous les députés et je pense que nous serions tous d’accord pour dire que la présidence doit respecter ce droit et donner immédiatement la parole à cette personne.

Tous les députés savent qu’il arrive parfois qu’un rappel au Règlement est de toute évidence légitime, qu’il s’agit d’une question qu’il faut régler sur-le-champ. À titre d’exemple d’un rappel au Règlement légitime, je n’utiliserai pas celui que vient de faire le député de Timmins—Baie James. Je prendrai plutôt celui fait il y a quelques minutes au sujet de l’utilisation du nom d’un député à la Chambre. D’après mon expérience, c’est par inadvertance plutôt que de façon délibérée qu’on utilise le nom d’un autre député. Quoi qu’il en soit, cette question doit être réglée. Par conséquent, la présidence doit y donner suite.

Il arrive aussi souvent que des députés invoquent le Règlement pour mettre fin à un débat et que la présidence détermine qu’il ne s’agit pas d’un rappel au Règlement légitime. Dans le présent cas, je constate que le député de Timmins—Baie James, dans sa deuxième intervention, vient de nous donner l’exemple d’un tel cas. La présidence doit aussi s’en occuper, même s’il s’agit d’une question de débat plutôt que d’une question de procédure ou d’un rappel au Règlement.

C’est ce qui m’amène au second point, à savoir si l’on doit arrêter de chronométrer l’intervention en cours quand un député invoque le Règlement. Je rappelle à tous les députés que c’est à la présidence de juger de la longueur des interventions et que le chronomètre est là pour l’aider, sans plus. Car, au final, c’est à la personne qui occupe le fauteuil de déterminer quand une intervention doit se terminer et s’il est possible d’y ajouter quoi que ce soit.

En général, quand un recours au Règlement est légitime, ne s’étire pas indûment et porte sur la question dont la Chambre est alors saisie, le chronomètre ne s’arrête pas. Si, au contraire, la présidence juge qu’un député invoque le Règlement dans le seul but de ralentir les délibérations, de détourner l’attention du débat ou d’empêcher un autre député d’invoquer le Règlement, elle a tout à fait le droit d’ajouter le temps de l’interruption à la durée de l’intervention.

Si, par exemple, pendant une intervention devant durer 10 minutes, un député d’un autre parti invoque le Règlement, mais se lance dans une longue tirade ou soulève un point qui ne mérite pas un recours au Règlement, le député qui s’est fait interrompre n’a pas à être pénalisé, et son temps de parole est prolongé d’autant. En revanche, si l’interruption vient d’un député du même parti, la plupart du temps le chronomètre ne s’arrête pas. Je suis convaincu que tous les députés conviendront comme moi que la présidence a intérêt, non pas à encourager les comportements malintentionnés, mais à faire en sorte que le droit des députés d’invoquer le Règlement à bon escient soit respecté. Les députés, de leur côté, ne doivent pas abuser de ce processus dans l’unique but de raccourcir — ou de prolonger — le temps de parole d’un de leurs collègues.

C’est ce qui se fait généralement. Depuis 15 minutes, nous avons assisté à toutes ces situations. Je tiens à faire remarquer à chacun de vous que tous les Occupants du fauteuil font de leur mieux pour faire leur travail équitablement. La présidence doit veiller à ce que les droits de tous les députés soient respectés et à ce que les députés qui disposent d’un laps de temps prédéterminé pour prendre la parole ne soient pas pénalisés et voient leur temps de parole amputé par la faute de leurs collègues, notamment quand on sait que c’est précisément là le but du recours au Règlement.

Post-scriptum

Le Président suppléant confirme qu’en l’espèce, le chronomètre s’est arrêté pendant le rappel au Règlement et sa décision, et il signale par la suite la reprise de la période des questions et observations.