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Recueil de décisions du Président Andrew Scheer
2011 - 2015
Recueil de décisions
Andrew Scheer
Artiste : Juan Carlos Martinez
Date : 2018
Chambre des communes
41
e
législature
1
re
session
du 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
2
e
session
du 16 octobre 2013 au 2 août 2015
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Table des matières
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Introduction
1 - Privilège parlementaire
Introduction
Droits de la Chambre
Outrage à la Chambre : avis de projet de marché qui aurait anticipé une décision de la Chambre
Le 28 septembre 2011
Outrage à la Chambre : dépôt d’un projet de loi du gouvernement en contravention avec une loi
Le 24 octobre 2011
Outrage à la Chambre : gouvernement qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 7 mai 2012
Outrage à la Chambre : ministre qui n’aurait pas vérifié la compatibilité de projets de loi avec la
Charte canadienne des droits
et libertés
et la
Déclaration canadienne des droits
Le 27 mars 2013
Outrage à la Chambre : divulgation alléguée du texte d’un projet de loi avant sa présentation à la Chambre
Le 18 avril 2013
Outrage à la Chambre : droit des députés de siéger et de voter à la Chambre alors que leurs comptes de campagne électorale sont contestés; question fondée de prime abord
Le 18 juin 2013
Outrage à la Chambre : premier ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 30 octobre 2013
Outrage à la Chambre : député qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur; question fondée de prime abord
Le 3 mars 2014
Outrage à la Chambre : culpabilité face à des accusations de fraude électorale; inhabilité à siéger et à voter; droit de la Chambre d’expulser un député; question fondée de prime abord
Le 4 novembre 2014
Outrage à la Chambre : présentation d’une mise à jour financière à l’extérieur de la Chambre des communes
Le 4 décembre 2014
Outrage à la Chambre : premier ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 26 février 2015
Outrage à la Chambre : ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 29 avril 2015
Le droit de régir ses affaires internes : demandes d’accès à l’information concernant la comparution d’un témoin devant un comité
Le 17 septembre 2012
Droits des députés
Protection contre l’obstruction : ministre accusé d’avoir modifié le témoignage d’un comité
Le 29 novembre 2011
Protection contre l’obstruction : députés se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant une visite d’État; question fondée de prime abord
Le 15 mars 2012
Protection contre l’obstruction : allégation de réponse insuffisante à une question écrite
Le 3 avril 2012
Protection contre l’obstruction : lettre ternissant la réputation d’une députée
Le 28 janvier 2014
Protection contre l’obstruction : services d’interprétation inadéquats lors d’une séance d’information technique sur un projet de loi
Le 3 mars 2014
Protection contre l’obstruction : député se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant la visite d’un dignitaire étranger; question fondée de prime abord
Le 25 septembre 2014
Protection contre l’obstruction : députés se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire; question fondée de prime abord
Le 12 mai 2015
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : appels trompeurs allégués d’un parti politique à des électeurs
Le 13 décembre 2011
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : gouvernement accusé de bloquer l’accès à l’information
Le 7 février 2013
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : député qui se serait faussement présenté dans une annonce
Le 27 mars 2014
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite
Le 3 avril 2014
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : impact du recours à l’attribution de temps sur les partis non reconnus et les députés indépendants
Le 26 novembre 2014
Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite
Le 17 février 2015
Protection contre l’obstruction et l’intimidation : menaces envers un ministre; question fondée de prime abord
Le 6 mars 2012
Liberté de parole : droit égal des députés à faire une déclaration au titre de l’article 31 du
Règlement
Le 23 avril 2013
Liberté de parole : convention relative aux affaires en instance; question inscrite au Feuilleton laissée sans réponse parce que l’affaire est devant les tribunaux
Le 26 mai 2015
Procedure
Procédure relative aux questions de privilège : longueur des interventions sur une question de privilège
Le 13 juin 2012
2 - La Chambre et ses députés
Introduction
Les responsabilités et la conduite des députés
Rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey : impossibilité de faire une déclaration; adoption du rapport à la suite du délai de 30 jours de séance
Le 14 novembre 2011
La sécurité et le maintien de l’ordre dans la Cité parlementaire
Fusillade dans le Hall d’honneur de l’édifice du Centre : retour sur les événements du 22 octobre 2014; accès à la Colline
Le 23 octobre 2014
Hommage au personnel chargé de la sécurité : événements du 22 octobre 2014
Le 11 décembre 2014
La salle de séance de la Chambre des communes
Nouveau socle et nouveau mât de drapeau en érable argenté; 50
e
anniversaire de l’Unifolié
Le 18 février 2015
3 - Le programme quotidien
Introduction
Activités quotidiennes
Déclarations de députés : attaques personnelles
Le 2 avril 2012
Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par un ministre
Le 2 novembre 2011
Questions orales : réponse à une question écrite (jugée insatisfaisante); coût de rédaction divulgé
Le 27 novembre 2012
Questions orales : interventions du Président sur la recevabilité des questions portant sur le Sénat
Le 28 janvier 2014
Questions orales : pertinence des réponses; allégation de partialité
Le 24 septembre 2014
Affaires courantes
Dépôt de documents par un ministre : dévoilant les dons à un parti politique par un citoyen
Le 17 novembre 2011
Dépôt de documents par un ministre : pratiques
Le 19 février 2015
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement : projet de loi contenant la mise en œuvre d’un traité international; politique du dépôt des traités relève du gouvernement
Le 12 mai 2014
Motions : article 56.1 du
Règlement
utilisé pour diriger les travaux des comités
Le 12 juin 2014
Questions inscrites au Feuilleton : pertinence de la réponse du gouvernement à une question écrite
Le 29 janvier 2013
Ordres émanant du gouvernement
Motions : ordres spéciaux pouvant suspendre le
Règlement
temporairement; prolongation des heures de séance
Le 22 mai 2013
Déclaration hebdomadaire
Déclaration du jeudi : durée des interventions
Le 12 juin 2014
4 - Le processus décisionnel
Introduction
Avis
Avis de motion du gouvernement : député qui demande la division d’une motion
Le 17 octobre 2013
Proposition de motions
Motion d’adoption : absence du ministre parrainant la motion
Le 5 décembre 2012
Vote par appel nominal
Député ayant voté deux fois sur la même motion
Le 6 juin 2012
Député qui demande que son vote soit inscrit; erreur alléguée dans le processus de vote
Le 27 mai 2014
Députés qui arrivent en retard à un vote par appel nominal
Le 5 juin 2014
Députés qui quittent leur siège pendant un vote par appel nominal
Le 10 mars 2015
5 - Le processus législatif
Introduction
Étapes
Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument de forme incomplète; titre abrégé
Le 14 février 2012
Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument de forme incomplète; sommaire
Le 10 février 2014
Deuxième lecture : recevabilité; exemplaires d’un projet de loi à la pagination différente
Le 2 mai 2012
Étude en comité : rapport à la Chambre; demande de pouvoir en vue d’élargir la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire
Le 21 mai 2013
Étude en comité : motions d’instruction; conférer à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi
Le 31 mars 2015
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 12 mars 2012
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions
Le 11 juin 2012
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 7 décembre 2012
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions
Le 29 novembre 2012 et le 12 décembre 2012
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 27 février 2013
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 10 décembre 2013
Étape du rapport : refus du parrain de proposer l’adoption
Le 26 février 2014
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements ayant fait l’objet d’un vote en comité
Le 7 mai 2014
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; importance exceptionnelle prétendue d’un amendement rejeté en comité
Le 22 septembre 2014
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés en comité
Le 9 juin 2015
Forme des projets de loi
Projets de loi omnibus : prétendument de forme incomplète
Le 11 juin 2012
Erreur administrative : mauvaise version envoyée au Sénat après la troisième lecture à la Chambre
Le 15 septembre 2014
6 - Les règles du débat
Introduction
Processus du débat
Motions : refus d’accorder le consentement unanime
Le 3 décembre 2012
Motions : recevabilité; règle interdisant d’anticiper
Le 11 juin 2014
Étape du rapport : regroupement de motions d’amendement
Le 12 mai 2014
Comités pléniers : temps de parole
Le 14 mai 2014
Ordre et décorum
Rôle des députés dans le maintien du décorum
Le 12 décembre 2012
Salutations d’invités à la tribune; reconnaissance
Le 30 septembre 2011
Désordre à la tribune : complicité alléguée d’une députée
Le 6 décembre 2011
Étalages, pièces et accessoires
Le 15 mai 2014
Propos non parlementaires : prêter des intentions
Le 22 juin 2011
Bébés présents sur le parquet de la Chambre : clarification des pratiques
Le 16 février 2012
Pertinence : débat à l’étape du rapport
Le 21 mars 2013
Pertinence : critiques à l’égard du Sénat
Le 8 juin 2015
Rappel au
Règlement
: impact sur les délibérations; temps alloué; emploi des titres
Le 23 juin 2011
Limitation du débat
Attribution de temps : nombre minimum d’heures
Le 18 juin 2012
Attribution de temps : qualité des consultations
Le 6 mars 2014
Attribution du temps : recours approprié; consultations
Le 12 juin 2014
Travaux des subsides
Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue d’un débat portant sur le Budget principal des dépenses
Le 9 mai 2012
7 - Les débats spéciaux
Introduction
Débats d’urgence
Demande acceptée : enlèvement de jeunes filles au Nigeria
Le 8 mai 2014
Demande refusée : questions dont un organisme administratif est saisi
Le 27 février 2012
Demande refusée : fermeture du Centre de sauvetage maritime de Québec; autres occasions de débattre de la question
Le 27 mars 2013
Demande refusée : abolition et transfert de la Commission canadienne du blé; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
Le 20 avril 2015
Débats exploratoires
Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires
Le 18 octobre 2011
8 - Les comités
Introduction
Mandat
Portée du mandat d’un comité permanent : motion invitant d’autres comités à étudier la teneur d’un projet de loi
Le 29 novembre 2012
Portée du mandat d’un comité permanent : participation de députés indépendants
Le 6 juin 2013
Travaux des comités
Question préalable irrecevable en comité ; appel à la décision de la présidence
Le 23 mars 2015
Pouvoirs des comités
Production de documents : portée du mandat d’un comité permanent; convention relative aux affaires en instance; séparation des pouvoirs du gouvernement
Le 21 novembre 2011
Comité plénier
Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue du débat
Le 23 juin 2011
9 - Les Affaires émanant des députés
Introduction
Limitations financières
Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale; avis de 48 heures requis pour un échange
Le 19 octobre 2011
Travaux des voies et moyens : motion requise pour un projet de loi visant à supprimer un allègement fiscal
Le 4 novembre 2011
Recommandation royale : hausse des coûts de fonctionnement
Le 6 décembre 2012
L’heure réservée aux Affaires émanant des députés
Reprise du débat : étude d’une affaire même si l’heure réservée aurait dû prendre fin il y a 30 minutes
Le 27 mars 2013
Étude en comité
Amendements adoptés en comité : conformité avec le principe et la portée du projet de loi
Le 2 mai 2014
Annexes
A — Dispositions citées
Règlement de la Chambre des communes
Version en vigueur en mai 2011
Code régissant les conflits d’intérêts des députés
Version en vigueur en mai 2011
B — Tableau chronologique
Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau
613-996-3611
trbdrb@parl.gc.ca
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