Le privilège parlementaire

Introduction

La Chambre des communes, de façon collective, et les députés, de façon individuelle, jouissent de certains droits et immunités sans lesquels ni les déuptés ni la Chambre ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions. Ces droits et immunités forment ce qu’on appelle le privilège parlementaire.

Dès qu’un député estime qu’un outrage à la Chambre a été commis ou qu’on a porté atteinte à ses droits, il soulève une question de privilège pour protester. En ayant recours à cette procédure, le député soutient que la violation de son privilège a une telle importance qu’elle doit avoir préséance sur tous les autres travaux de la Chambre. Il appartient alors au Président de juger du bien-fondé de la plainte, c’est-à-dire de déterminer si elle mérite, de prime abord, ou dans la mesure où les premiers éléments permettent d’en juger, un examen immédiat.

Pour évaluer la plainte, le Président entend d’abord une description du problème de la part du député qui soulève la question. Le Président entend aussi les commentaires d’autres députés, comme le Président Regan l’a souvent fait. En théorie, le débat sur une question de privilège commence, à proprement parler, lorsque le Président statue qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Toutefois, dans la pratique, ce débat est habituellement précédé de longues discussions. Pour rendre une décision, le Président examine les faits et les arguments invoqués par les députés, de même que les règles, les textes faisant autorité en la matière et les précédents. La décision du Président peut aussi dépendre d’autres facteurs, comme le libellé de la motion que le député souhaite présenter pour remédier à la situation, si la question a été soulevée à la première occasion et au moment opportun et si le préavis requis a été donné. Pour la vaste majorité des questions de privilège, le Président décide qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège. Cela s’est aussi confirmé lors du mandat du Président Regan.

Le Président Regan a rendu plus de 40 décisions sur des questions de privilège parlementaire. Le présent chapitre en contient 32 qui sont regroupées sous trois catégories, soit les décisions concernant les droits de la Chambre, les décisions touchant les droits des députés et une décision sur la représentation d’une question de privilège. Les décisions sont réunies par sujet et présentées en ordre chronologique.

Deux questions de privilège jugées fondées à première vue concernaient les droits collectifs de la Chambre. L’une portait sur la divulgation, par le gouvernement, du contenu d’un projet de loi avant sa présentation à la Chambre. L’autre avait été soulevée à la suite de publications en ligne par la GRC, dans lesquelles il était présumé qu’un projet de loi avait été adopté alors qu’il n’avait pas encore été approuvé par le Parlement.

Les questions de privilège liées aux droits individuels des députés ont été soulevées au motif que des députés n’avaient pu s’acquitter de leurs fonctions. Par exemple, une question faisait suite à des bousculades et à de l’intimidation physique de la part de députés à la Chambre. Une autre concernait une députée qui s’était vu refuser l’accès à l’enceinte parlementaire le jour de la présentation du budget.

Enfin, et exceptionnellement, le Président Regan a permis la reprise du débat sur une question de privilège fondée de prime abord même après que l’affaire a été rayée du Feuilleton à la suite d’une décision de la Chambre de passer à l’ordre du jour.