La Chambre et ses députés / Caucus politique

Violation alléguée de la Loi sur le Parlement du Canada; expulsion d'un caucus

Le 8 avril 2019

Débats, p. 26787.

Le 22 mars 2019, John Nater (Perth—Wellington) soulève une question de privilège à propos d’une violation présumée de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada. Il explique que, conformément aux dispositions ajoutées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2015, les caucus politiques ont l’obligation légale de tenir certains votes à leur première réunion après une élection générale. Un de ces votes vise à confirmer si l’article 49.2 de la Loi, qui expose le processus d’expulsion d’un député d’un caucus, s’appliquera à leur caucus. Citant des médias rapportant que le Parti libéral n’aurait pas tenu les votes requis par l’article 49.8 de la Loi, il avance que le retrait récent de Celina Caesar-Chavannes (Whitby) du caucus libéral n’a pas été volontaire et que ses droits ont été lésés. Il demande que la Chambre soit autorisée à se pencher sur la question étant donné l’absence de recours judiciaire à cet égard pour les députés, le pouvoir limité des Présidents pour ce qui est d’interpréter les questions légales et le droit de la Chambre de gérer ses délibérations et ses affaires internes^[1]. Le vice-président (Bruce Stanton) rappelle alors à la Chambre que les affaires qui concernent les délibérations des caucus ne relèvent généralement pas de la présidence, mais indique que cette dernière fera part de sa décision à la Chambre^[2].

Le 1^er avril 2019, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre) fait valoir que M^me Caesar-Chavannes a démissionné de son plein gré et soutient que le Président ne peut statuer sur le caractère légal d’une question donnée. Il conclut donc que l’affaire est une question de débat plutôt qu’une question de privilège^[3].

Résolution

Le vice-président rend sa décision le 8 avril 2019. Il statue que l’expulsion d’un député d’un caucus n’est pas matière à question de privilège et qu’il n’est pas du ressort du Président d’interpréter ou d’appliquer des lois. Le vice-président explique aussi que la Loi sur le Parlement du Canada prévoit uniquement que la présidence soit informée du résultat de tout scrutin visant à expulser officiellement un député d’un caucus et que, à sa connaissance, M^me Caesar-Chavannes n’a pas été expulsée du caucus libéral mais a plutôt démissionné. La présidence juge donc que la question de privilège soulevée n’est pas fondée de prime abord.

Décision de la présidence

Le vice-président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 mars 2019 par l’honorable député de Perth—Wellington concernant une apparente violation de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et d’autres députés ont aussi participé à la discussion sur cette question de privilège alléguée.

Dans son intervention, le député de Perth—Wellington a expliqué le sens de certaines dispositions ajoutées à la Loi sur le Parlement du Canada en 2015. Les caucus ont maintenant l’obligation légale de tenir à leur première réunion après une élection fédérale certains votes. Un de ces votes vise à confirmer si l’article 49.2 de la Loi, qui expose le processus d’expulsion d’un député d’un caucus, s’appliquera.

Le député de Perth—Wellington a conclu en demandant que la Chambre soit autorisée à se pencher sur la question étant donné l’absence de recours judiciaire à cet égard pour les députés et le pouvoir limité généralement reconnu des Présidents pour ce qui est d’interpréter la loi.

Dans sa réponse, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait valoir que, vu que la députée de Whitby avait confirmé qu’elle avait démissionné de son plein gré, il n’y avait pas lieu de soulever une question de privilège. Par ailleurs, le Président ne peut statuer sur le caractère légal d’une question donnée. L’affaire est donc une question de débat plutôt qu’une question de privilège.

Dans le cas qui nous occupe, il importe de clarifier certains points. Je les aborderai dans l’ordre inverse.

Premièrement, demander à la Chambre de se pencher sur l’expulsion possible d’un député d’un caucus n’est pas matière à question de privilège. Si le député estime que la Chambre doit mettre en place certaines pratiques, peut-être en ajoutant des articles au Règlement de la Chambre, une motion de fond devra être déposée après avoir donné l’avis nécessaire.

Deuxièmement, comme il a été mentionné, en ma qualité de Président, il n’est pas de mon ressort d’interpréter la loi ou d’appliquer les dispositions ajoutées en 2015. Le paragraphe 49.8(5) de la Loi sur le Parlement du Canada prévoit uniquement que je sois informé du résultat de tout scrutin visant à expulser officiellement un député d’un caucus au titre de la loi.

Troisièmement, à ma connaissance, l’honorable députée de Whitby n’a pas été expulsée. Elle a plutôt quitté le caucus volontairement pour siéger en tant que députée indépendante.

Par conséquent, compte tenu de ces faits, il n’y a pas matière à question de privilège.

Post-scriptum

Le 9 avril 2019, Jane Philpott (Markham—Stouffville) soulève une question de privilège sur la violation alléguée de l’article 49.8 de la Loi sur le Parlement du Canada dans le cadre des expulsions ou des réadmissions au caucus du Parti libéral^[4]. Le 11 avril 2019, le Président a rendu sa décision et a rappelé à la Chambre que son rôle se limitait à être informé des décisions du caucus en matière d’expulsion et de réadmission d’un membre du caucus et aussi aux affaires internes de la Chambre et non à celles du caucus^[5]. (Note de la rédaction : on trouvera la décision à la page 132).