Le programme quotidien / Affaires courantes

Questions au Feuilleton : renseignements inexacts dans une réponse du gouvernement à une question écrite

Le 7 juin 2017

Débats, p. 12204–12205

Le 19 mai 2017, Pierre Poilievre (Carleton) invoque le Règlement au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-954. La réponse a été déposée à la Chambre le 18 mai 2017. M. Poilievre affirme que la réponse accusait John Baird d’avoir fait un voyage parrainé lorsqu’il était ministre des Affaires étrangères, bien qu’il ait démissionné du Cabinet avant que le présumé voyage ait lieu. Il soutient qu’en insérant délibérément de faux renseignements, le gouvernement a dénigré la réputation de M. Baird. Le Président prend la question en délibéré^[1]. Le 29 mai 2017, Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose une réponse révisée à la question et déclare que la réponse initiale renfermait des renseignements inexacts attribuables à une erreur administrative^[2].

Résolution

Le 7 juin 2017, le Président rend sa décision. Il réitère non seulement qu’il est important que les députés aient accès à des renseignements exacts, complets et transparents, mais aussi qu’il n’appartient pas à la présidence de juger la qualité des réponses données aux questions écrites. Le Président ajoute que, puisque le gouvernement a déposé une réponse révisée à la suite du recours au Règlement de M. Poilievre, il considère la question comme étant réglée.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 19 mai 2017 par l’honorable député de Carleton au sujet de la réponse du gouvernement à la question écrite Q-954, laquelle réponse a été initialement déposée à la Chambre le 18 mai 2017 et dont une version révisée a par la suite été déposée le 29 mai 2017.

Je remercie l’honorable député de Carleton d’avoir soulevé la question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de ses observations.

Dans son intervention, le député de Carleton a affirmé que la réponse à la question écrite Q-954 renfermait des renseignements inexacts qui, à tort, donnaient à penser que l’honorable John Baird avait fait un voyage parrainé lorsqu’il était ministre des Affaires étrangères.

Le 29 mai 2017, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé une réponse révisée à la question écrite Q-954 et il a expliqué que la réponse initiale renfermait des renseignements inexacts attribuables à une erreur administrative qui s’est produite pendant la rédaction de la réponse.

Voici ce que j’ai dit aux députés le 27 septembre 2016, à la page 5176 des Débats de la Chambre des communes :

L’accès à des renseignements, à des renseignements exacts, est l’un des piliers de notre régime parlementaire. Les députés doivent pouvoir s’y fier en tout temps. L’intégrité de bon nombre de nos procédures, surtout celles portant sur les questions écrites, est fondée sur l’attente légitime que les ministres et les fonctionnaires qui les appuient comprennent qu’il est important et utile de fournir aux députés des réponses écrites non seulement techniquement exactes, mais aussi complètes et transparentes.

Par ailleurs, je tiens à répéter, à l’instar de mes prédécesseurs, que le Règlement ne permet pas au Président de se prononcer sur la qualité des réponses aux questions écrites.

Puisque le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé une réponse révisée à la question écrite Q-954 qui tient compte de l’erreur soulevée par le député de Carleton, je suis convaincu, au vu de la présente affaire, que tous les députés comprennent clairement l’importance d’un échange de renseignements exacts, afin que les députés puissent s’acquitter des responsabilités qui leur incombent à titre de législateurs et de représentants.

Je considère la présente question comme étant réglée et je remercie les honorables députés de leur attention.