Le processus législatif / Forme des projets de loi

Erreur administrative : version inexacte d’un projet de loi envoyé au Sénat après la troisième lecture

Débats, p. 10486

Contexte

Le 20 mars 2017, la Chambre adopte certaines motions à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, et en rejette d’autres. Après l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, le 4 avril 2017, une version du projet de loi sous forme de parchemin est produite et envoyée au Sénat. Cette version contenait, par erreur, une motion rejetée à l’étape du rapport.

Résolution

Le 12 avril 2017, le Président fait une déclaration au sujet du projet de loi. Il explique en quoi consiste l’erreur administrative et souligne que les délibérations et les décisions de la Chambre à l’égard du projet de loi conservent toute leur validité. En vertu de précédents de 2001 et de 2014, le Président déclare qu’il a ordonné qu’une version corrigée soit envoyée au Sénat et que le projet de loi, tel qu’adopté par la Chambre, soit réimprimé.

Décision de la présidence

Le Président : Je désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Les députés se rappelleront que plusieurs motions ont été étudiées par la Chambre à l’étape du rapport. Le 20 mars 2017, la Chambre a adopté certaines de ces motions et en a rejeté d’autres. Parmi les motions rejetées se trouvait la motion no 7, proposée par l’honorable député de Victoria, qui visait à supprimer l’article 31 du projet de loi.

La Chambre a donné son agrément au projet de loi, dans sa version modifiée, à l’étape du rapport en y apportant d’autres amendements, puis elle a ultérieurement adopté le projet de loi en troisième lecture le 4 avril 2017.

Conformément à l’usage habituellement suivi après l’adoption d’un projet de loi en troisième lecture, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et ce parchemin a été envoyé au Sénat. En raison d’une erreur administrative, la version du projet de loi envoyée à l’autre endroit avait été préparée comme si la motion no 7 avait été adoptée et l’article 31 avait été supprimé, avec la renumérotation d’un autre article du projet de loi en conséquence. Malheureusement, cette erreur n’a pas été décelée avant que le projet de loi ne soit envoyé à l’autre endroit.

Je souhaite assurer à la Chambre que cette erreur était strictement de nature administrative et s’est produite après la troisième lecture du projet de loi C-22. Les délibérations qui ont eu lieu à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement à ce projet de loi conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont clairs et complets.

Toutefois, les documents concernant le projet de loi C-22 envoyés à l’autre endroit ne constituaient pas une représentation exacte des décisions de la Chambre.

Le Président Milliken s’est prononcé sur une situation semblable dans une décision rendue le 22 novembre 2001, figurant à la page 7455 des Débats. Mon prédécesseur s’est également trouvé devant une situation similaire et il a fait une déclaration à cet égard le 15 septembre 2014, laquelle figure à la page 7239 des Débats. Les mesures prises en l’espèce s’appuient sur ces précédents.

D’abord, une fois la divergence entre les versions décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de commencer à résoudre la situation. Ensuite, j’ai ordonné au greffier par intérim et à ses fonctionnaires de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C-22 qui tient compte des délibérations de la Chambre. Ainsi, une version révisée du projet de loi sera envoyée à l’autre endroit conformément à la procédure administrative habituelle du Parlement. Enfin, j’ai demandé la réimpression de la version du projet de loi « adopté par la Chambre des communes ».

Le Sénat prendra bien sûr sa propre décision quant à la façon dont il abordera le projet de loi C-22 à la lumière des circonstances. Je tiens à assurer aux députés que des mesures ont été prises afin que de telles erreurs, aussi rares soient-elles, ne se reproduisent plus à l’avenir.

Je remercie les honorables députés de leur attention.