Les procédures financières / Travaux des subsides

Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; recevabilité d’un crédit

Le 21 mars 2017

Débats, p. 9861

Le 21 mars 2017, John Nater (Perth—Wellington) invoque le Règlement relativement au projet de loi portant affectation de crédits fondé sur le budget supplémentaire des dépenses^[1]. Il allègue que les dispositions du projet de loi visant la rémunération de certains ministres, visent à remplacer une mesure législative déjà à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Il explique que des crédits à caractère législatif ne peuvent être inclus dans le budget supplémentaire des dépenses et demande au Président de supprimer du projet de loi les dispositions sur les salaires des ministres. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) soutient que l’utilisation d’un crédit dans un budget des dépenses pour autoriser la rémunération des ministres sans portefeuille est une pratique courante à la Chambre et qu’elle se fait selon les procédures applicables à ce type de projet de loi^[2]. Il ajoute que tant que le projet de loi C-24 ne recevra pas la sanction royale, les ministres sans portefeuille continueront à être rémunérés de cette façon. Le Président prend la question en délibéré.

Résolution

Le Président rend sa décision le jour même. Il déclare que deux projets de loi portant affectation de crédits ayant reçu la sanction royale dans la législature en cours contenaient les mêmes dispositions concernant le traitement des salaires des ministres sans portefeuille et que cette pratique existe depuis le milieu des années 1990. Comme le projet de loi en question ne modifie pas, dans sa forme actuelle, une loi existante et ne crée pas de nouveau programme, le Président statue que le rappel au Règlement n’est pas fondé.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à statuer sur le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd’hui par le député de Perth—Wellington concernant le projet de loi de crédits qui a été distribué en lien avec le Budget supplémentaire des dépenses (C) portant sur l’exercice se terminant le 31 mars 2017 et qui sera mis à l’étude plus tard aujourd’hui.

Je remercie l’honorable député de Perth—Wellington d’avoir soulevé cette importante question, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et le député de London—Fanshawe pour leurs observations.

Dans son intervention, le député de Perth—Wellington a dit que la Chambre était déjà saisie des parties de la loi de crédits concernant le salaire de certains ministres, et ce, sous la forme d’un projet de loi modificatif, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. Il a soutenu que, puisque des crédits à caractère législatif ne devaient pas être inclus dans le Budget des dépenses, le Président devait retirer toute disposition sur les salaires des ministres figurant dans le projet de loi de crédits.

Comme l’a dit le député, dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes il est écrit à la page 869 :

[…] les crédits ayant un objectif législatif direct et spécifique […] devraient être présentés à la Chambre au moyen d’un projet de loi modificatif.

Toutefois, le député a également souligné qu’il ne s’agissait pas d’une nouvelle situation. En effet, les députés se souviendront peut-être que, dans la législature actuelle, le projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, et le projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017, avaient les mêmes dispositions concernant le traitement des ministres. Les deux projets de loi ont été adoptés par la Chambre sans qu’aucune préoccupation ne soit soulevée avant ou après.

Comme l’a souligné le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, on se sert de projets de loi de crédits pour autoriser la rémunération des ministres depuis le milieu des années 1990.

En ce qui concerne les arguments précis soulevés par le député de Perth—Wellington, il serait négligent de la part de la présidence de ne pas souligner une nuance importante, celle décrite par le Président Parent dans sa décision du 25 novembre 1997, à la page 2209 des Débats, où il a dit :

[…] ce à quoi on s’était opposé dans le passé, et ce que différents présidents ont déclaré irrecevable, c’était les tentatives de modification de lois existantes ou de création de nouveaux programmes par des projets de loi de crédits.

De toute évidence, les ébauches de projets de loi de crédits auxquels les députés ont actuellement accès en cette dernière journée réservée aux travaux des subsides ne modifient pas de lois existantes et ne créent pas de nouveaux programmes. Par conséquent, la présidence est convaincue que la forme ou le contenu des projets de loi ne sont pas en cause dans le cas actuel.

La présidence est donc disposée à laisser le Budget des dépenses, ainsi que les projets de loi de crédits qui en découlent, aller de l’avant aujourd’hui dans leur forme actuelle.

Je remercie les députés de leur attention.